Les effets du mariage

Cas pratique séance 4 : Les effets du mariage

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Barbie et Ken sont deux personnes mariées depuis 15 ans. Cependant Ken se retrouve au chômage après plusieurs années de travail en tant ingénieur en informatique auprès d’un groupe automobile américain basé au Luxembourg. Malgré la perte de son travail, Ken continue ses dépenses excessives. Le couple n’a plus de crédit sur le compte, les factures ne peuvent donc plus être payées et Ken a encore renforcé les dettes en dépensant plus de 33 000 euros sur internet. Quelles sont les limites du devoir de secours que doivent s’apporter mutuellement 2 époux ? En premier lieu, nous verrons le principe de l’article 220 et de l’article 212 du code civil (I) , puis dans une deuxième partie nous étudierons l’exception au principe de l’article 220 du code civil (II).

I) Le principe de l’article 220 du code civil et de l’article 212

Dans une première sous-partie, nous observerons le principe de solidarité posé à l’article 220 (a), puis dans une seconde partie, nous étudierons le soutient morale que Barbie doit apporter à Ken (b).

a) L’article 220 D’après l’article 220 alinéa 1 du code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette contractée par l’un oblige solidairement l’autre ». En l’espèce, Ken a contracté un prêt de 1 000 euros et il est marié à Barbie. Par conséquent, Barbie doit aider solidairement Ken à rembourser ce prêt. D’après l’article 220 alinéa 1 du code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette contractée par l’un oblige solidairement l’autre ». En l’espèce, l’eau, le gaz et l’électricité ne sont plus payés et Barbie et Ken sont mariés. Par conséquent Barbie doit aider Ken à rembourser les factures d’eau, d’électricité et de gaz.

b) L’article 212 D’après l’article 212 du code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». En l’espèce, Barbie et Ken se sont mariés. Par conséquent Barbie doit soutenir moralement son mari Ken.

II) L’exception au principe de l’article 220 du code civil

Dans une première partie, nous étudierons l’article 220, alinéa 2, point 1 du code civil (a), et dans une seconde partie, nous verrons l’article 220, alinéa 2, point 2 du code civil. (b)

a) Article 220, alinéa 2, point 1 D’après l’article 220 du code civil, «

b)

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La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses

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manifestement excessives [...] », en l’espèce Ken a acheté plus de 20 000 euros pour des MacBook et des

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IPads. Par conséquent Barbie n’est pas obligé de rembourser les dettes contractées sur internet.

Article 220, alinéa 2, second point

D’après l’article 220 du code civil, « La solidarité n'a pas lieu,[...] , à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération ».

En l’espèce, Ken a acheté 1 écran plat à 3 000 euros. Par conséquent, Barbie n’est pas obligé de l’aider à

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