Les couples mariés – Le mariage

Droit des personnes et de la famille

Séance de travaux dirigés n°3 : Les couples mariés – Le mariage

I/Formation du mariage

A. Question :

Les conditions de fond du mariage sont :

-Etre âgé de 18 ans

-Pouvoir consentir au mariage (article 146 du Code Civil)

-Ne pas être déjà marié

B. Fiches d'arrêt

Document 1 :

Cette décision est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en première chambre civile le 19 décembre 2012.

Faits : Cette décision porte sur l'annulation du mariage dû à un désaccord sur l'intention matrimoniale des deux époux.

Procédure : L'arrêt de la Cour de Cassation de Paris rendu le 25 septembre 2008 a condamné l'épouse pour coups et blessures entraînant la mort de son mari sans l'intention de la donner le 7 août 1996.

Moyens :

1/Le devoir de secours entre époux et la vocation successorale sont inhérent à l'institution matrimoniale. Il y a violation de l'article 146 du code civil ("Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement") car Madame X a épousé Phillipe Y afin de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage.

2/La liberté du mariage doit être contracté indépendamment de la finalité des époux qui tient de leur vie privée et de la société. L'annulation du mariage est due à sa volonté de posséder le patrimoine de son mari. Il y a violation par la cour d'appel de l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'épouse forme un pourvoi en cour de cassation.

Peut-on demander l'annulation du mariage si l'un des époux ne se soumet pas aux obligations nées de l'union conjugale ?

Des dispositions ont été faites que l'épouse n'avait qu'une intention qui était d'appréhender le patrimoine de son mari, Philippe Y pour subvenir à ses besoins futurs et à ceux de son fils. Par ailleurs, Madame X a refusé d'avoir d'autres relations sexuelles autre que celle du jour de son mariage, ce qui a conduit Phillipe Y a avoir des doutes sur la réelle intention de Madame  sur le mariage et par conséquent Philippe Y a demandé l'annulation du mariage. La cour de Cassation est en accord avec la Cour d'appel puisqu'elle précise que Madame X ne s'est mariée simplement pour posséder le patrimoine de son mari et que sans prendre compte de la liberté du mariage, la Cour de Cassation annule donc le mariage pour faute de consentement.

La Cour de Cassation rejette le pourvoir formé par la demanderesse Madame X.

Fiche d'arrêt : Document 3

Faits : Cette décision est un arrêt rendu par la Cour de Cassation en première chambre civil le 13 décembre 2005. Le 11 décembre 1996 a eu lieu le mariage de Monsieur X et de Madame Y.

Procédure : Madame Y a demandé la nullité du mariage en se fondant sur l'article 180 du Code Civil car son mari entretenait une liaison avec femme mariée.

La cour d'appel l'a déboutée de sa demande le 20 décembre 2001.

Moyens Mme Y

1/L'erreur sur les qualités substantielles de la personne doit être pris en compte selon ses convictions religieuses ou philosophiques.

La cour d'appel a estimé que cette relation ne constitue pas une cause de nullité du mariage portant sur les qualités essentielles du conjoint, car si le mari avait caché l'existence de la liaison, il n'était pas démontré qu'il ait eu  l'intention de poursuivre cette liaison après le mariage et estime que les convictions religieuses de l'épouse ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté le mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison;

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