Le couple hors mariage

Titre 1 : Le couple hors mariage

Chapitre 1 : Le concubinage

• Droit romain était neutre par rapport au concubinage.
• Droit médiéval tiré du droit canonique→contre le concubinage.
• En 1804→désintérêt→ « Les concubins se désintéresse de la loi, la loi se désintéresse d’eux » Bonaparte.
• 20ème siècle→2 courants doctrinal :

• Louis Josserand→combat contre le concubinage
• Marcel Nast→assimiler le concubinage au mariage→même droit pour les époux et les concubins.

• La jurisprudence a tranché et a reconnu un statut juridique au concubinage sans l’assimiler au mariage.
• Aujourd’hui, le concubinage est reconnu→pas d’ignorance de la part de l’état.
• Possibilité de vivre ensemble sans se marier est une marque de liberté individuelle et personnelle.
• Pas de statut juridique du concubinage car un seul article dans le Code civil→situation de fait et non de droit.

Section1 : Définition et éléments constitutifs du concubinage

• Concubinage=union libre→c’est une situation de fait qui entraîne certaine conséquences juridiques pour les individus qui ont choisi de ne pas se marier→article 515-8 C. civ. Qui date d’une loi du 15/11/1999 qui a aussi créé le PACS : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
• Chambre criminelle du 15/11/2010→ trois éléments essentiels et constitutifs du concubinage :

• L’existence de relation sexuelle,
• Le concubinage doit-il être homosexuel ou hétérosexuel ? →la  Cour de cass a longtemps refusé ce statut au couple de même sexe (Chambre sociale du 11/07/1989 : Le compagnon d’un steward n’a pu bénéficier des avantages sur les billets). Cependant la reconnaissance du concubinage homosexuelle n’a pas régler tous les problèmes : la Cour EDH accepte des différences de traitement entre concubinage homo et hétéro si justification→Arrêt du 24/07/2003 Karner contre Autriche. D’autre par la PMA avec l’article L2141-2 du Code de la santé publique.
• L’union doit être stable et continue→les 2 conditions sont cumulatives.

Section 2 : Les effets juridiques du concubinage

• L’article 515-8 C. civ définit seulement le concubinage.
• Toutes les règles relatives au mariage n’ont pas à s’appliquer entre concubin.
• Aux yeux des tiers, les concubins peuvent avoir l’apparence d’un couple marié.
• Quelques décisions ont cependant admis que certaines dispositions relatives au mariage s’appliquent au concubinage mais tout ceci reste marginal car on ne doit pas appliquer les règles du mariage à un régime qui lui est étranger. Chambre civil 1 du 28/02/2006→les règles relatives au mariage ne s’appliquent pas toutes au concubinage.
• Le Conseil constitutionnel en date du 29/07/2011 a validé par QPC l’absence de parallélisme entre mariage et concubinage→pas de pension de réversion.

Section 3 : La rupture du concubinage

§1 : Le principe de la liberté de la rupture

• Les concubins sont libres de rompre leur union→situation de fait qui peut être rompue.
• Le juge ne va pas contrôler les motifs rupture.
• Chaque concubin reste propriétaire de ses biens.

§2 : Exceptions : les effets juridique de la rupture

A) La rupture fautive

• Comme toute action, cette rupture peut constituer une faute au niveau du droit civil→art 1382 C. civ. droit commun de la responsabilité.
• 1ère chambre civil du 3/01/2006→un concubinage durant depuis trois ans ou il y avait des violences verbales et physiques constituait une faute civile.
• La simple mésentente entre les concubins ne constitue pas une faute.

B) Autres hypothèses

1) Les biens acquis par les concubins

• Si facture→selon le nom écrit sur la facture.
• Sans facture→bien en indivision→chaque concubin a 50% du bien.
• Une évaluation des biens en indivisions peut être faite→soit de manière amiable soir par saisie du JAF.

2) L’utilisation du droit des sociétés

• Art 1832 C. civ→nécessite des apports  dans la société (nature→bâtiment, industrie→travail, numéraire→argent).
• Un des concubins peut prétendre que c’est une société de fait (nulle, sans identité juridique) →liquidation pour retrouver l’apport investi.
• Affectio societatis.
• S’il y a preuve…
• 1ère chambre civil du 11/02/1992→concubine ayant participé à un fonds de commerce appartenant à son concubin. Elle a invoqué son travail pour obtenir une indemnisation en fonction du travail fourni.

3) L’indemnisation du survivant en cas d’accident mortel du concubin

• Un concubin peut invoquer l’article 1382 C. civ à l’encontre d’un tiers ayant la responsabilité d’un accident ayant entrainé la mort de l’autre concubin→préjudice matériel et moral.
• Arrêt du 13/02/1970 en chambre mixte.
• Encore faut-il rapporter la preuve qu’il s’agissait bel et bien d’un concubinage.

Chapitre 2 : Le PACS

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