Les conditions de la responsabilité

Duault

François

TD n’2 : Les conditions de la responsabilité

Cass.civ.2eme, 11/03/2021,n’19-17384

Un traumatise familial survenu avant votre naissance peut-il impacter votre enfance et votre construction futur. En l’absence de se traumatise votre existence aurait-elle été différente. La 2eme Chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt le 11 Mars 2021 relatif aux conditions de la responsabilité.

En l’espèce, E.S disparait le 8 juillet 1987. Il n’est jamais retrouvé. Un non-lieu définitif de l’enquête est prononce en novembre 2014.

Mme U.S la sœur de E.S née quatre ans après sa disparition saisi le 4 décembre 2015 une commission d’indemnisation des victimes de l’infraction aux fins de versement de provisions en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 706-3 du code de procédure pénal. Un premier jugement est rendu. Un appel est interjette. La cour d’appel de Grenoble le 24 avril 2018 affirme la demande de Mme U.S en allouer une provision de 12000 euros au titre de son préjudice moral, en retenant qu’en raison de sa naissance au sein d’une famille marquée par la disparition inexpliquée d’une enfant de 10 ans Mme U.S a du se construire avec le traumatisme de cette disparition , entretenu en permanence au sein du foyer familial. Un pourvoir est forme en cassation par le fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autre infractions.

Dans son pourvoir le fond rappel qu’il n’existerai aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice invoque par Mme U.S. Or en allouant la somme de 12000 euros à Mme U.S au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa sœur après avoir constate qu’elle est née quatre ans après la disparition la cour d’appel a viole l’article 706-3 du code de procédure pénal.

La question posée a la cour de cassation est la suivante : Un individus qui grandit dans un environnement familial marque par la disparition de sa sœur quatre ans avant sa naissance subit-il un préjudice moral ?

La cour de cassation répond à cette question par la négation, elle casse au visa de l’articles 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et de l’article 706-3 du code de procédure pénal « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Or Le Cour d’appel accorde une provision au titre du préjudice moral à Mme U.S  alors qu’il résultait de ses constatation que Mme U.S avait été conçue après la disparition de sa sœur, de sorte qu’il n’existait pas de lien de causalité entre cette disparition et le préjudice invoque. En statuant ainsi la Cour d’appel a violé les textes susvisés.

Nous verrons dans un premier temps le refus d’un droit à réparation du prejudice de Mme U.S (I) puis le refus de la réparation d’un préjudice moral d’une victime en ricochet d’une disparition familial (II)

1. Le refus d’un droit de réparation du préjudice de Mme U.S

Nous constaterons l’obligation de la présence d’un préjudice moral pour obtenir réparation (A) puis nous verrons l’absence de reconnaissance par la Cour de Cassation du lien de causalité entre la disparition et le préjudice(B)

1. L’obligation de la présence d’un préjudice

Pour obtenir réparation il faut pour la partie démontrer qu’il y a un préjudice a la suite d’un dommage. Principe cardinal de l’article 1240 du code civil. Le dommage correspond a la lésion subit alors que le préjudice est la conséquence de cette lésion. Il existe des préjudices matériels comme des préjudices morals qu’il est plus difficile de prouver. Pour que le préjudice moral soit prises en compte il faut qu’il soit « personnel,direct et certain » d’après l’arrêt de la Cass.Civ.2 du 4 juillet 2013. Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire. Le caractère personnel implique que la personne doit être personnellement atteinte dans ses intérêts. Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. La victime d’un préjudice morale est souvent une victimes par ricochet touche par la mort d’un proche par exemple. En l’espèce, Mme U.S prétend avoir subit un dommage à la suite de la disparition de sa sœur avant sa naissance, ce dommage ayant entrainer un préjudice. La Cour de cassation va alors s’intéresser si il peut effectivement exister un lien entre ce préjudice prétendument subi par Mme U.S et la disparition de sa sœur.

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