Le droit administratif, un droit produit de l'histoire

Droit administratif

INTRODUCTION :

On pourrait définir le droit administratif comme un ensemble de règles destinées à encadrer l’organisations et le fonctionnement de l’administration. Cette définition est trop large en réalité. En effet l’administration sera quelques fois soumises aux mêmes règles que les particuliers, dans notre cas elle sera soumise à des règles spécifiques qui lui sont propre, et c’est dans ce second cas que l’on sera en présence du droit administratif. Le droit de l’administration comprend le droit administratif et le droit privé. Nous verrons comment ces lois ont été forgé, mais on peut déjà souligner dans un premier temps que l’administration cherche l’intérêt général et va primer sur les intérêts particuliers. Cela justifie au profit de l’administration des droits mais aussi des obligations propres. Cette idée est exprimée très clairement par Jean Rivero (cf. : corpus). Le droit administratif est autant une contrainte qu’un moyen d’action. Ce droit présente deux caractères majeurs, c’est un droit produit de l’histoire et un droit original

Chapitre 1. Le droit administratif, un droit produit de l’histoire.

Certains décrivent la source du droit administratif au 11ème siècle, des procédés qui encore existent, comme l’expropriation de propriété public. Lorsque l’intérêt public justifiait le sacrifice de l’intérêt individuel. Si on s’intéresse aux racines plus récentes on les trouvera à la fin du 18ème début 19ème.

Section 1. La soustraction de l’action administrative au champ de compétence du juge judiciaire : la loi des 16 et 24 août 1790

Sous l’ancien régime les tribunaux étaient qualifiés de parlements et les juges dans ces tribunaux achetaient leur charge au roi. Ce mode de désignation conférait une grande indépendance aux juges, et à de multiples reprises ils sont rentrés en conflit avec le Roi et son administration. Dès la première année qui suit la Révolution l’assemblée vote un texte, l’article 13 (cf corpus). Cette article interdit aux juges de contrôler l’administration et d’intervenir dans des litiges qui impliquent l’administration. On prive l’administration de tout jus. Cette origine historique résulte d’un deuxième évènement

Section 2. L’émergence progressive de juridictions spécialisées

On a recouru à une théorie, celle du ministre juge où administrateur juge. Juger l’administration c’est encore administrer, c’est le prolongement de l’activité administrative. Donc dans un cas de litige c’est le ministre qu’il faut saisir pour qu’il règle ce litige. La Constitution du Consulat vient créer le Conseil d’Etat qui a deux missions. Tout d’abord une mission consultative celle de conseiller le gouvernement et régler les litiges qui pourraient s’élever en matière administrative. Le CE ne juge pas, il prépare la décision du ministre. On voit se dessiner un organe technique, qui prépare et qui est consultatif. A l’échelle du département, en 1800 la création des préfets et de leur adjoint des conseils de préfectures, qui proposent des solutions aux préfets pour les litiges auquel ils font face (ex : travaux public). Ce système de justice retenue va perdurer jusqu’en 1872. Le 24 mai 1872, le CE devient juge des litiges administratifs. Divers phénomènes vont conduire à son engorgement, l’affirmation de l’état de droit, l’extension des actions publics au point que le CE ne peut plus faire face aux nombres de recours. C’est alors que sont crée en 1953 les tribunaux administratif pour soulager la charge du CE.  Ces tribunaux sont à saisir en cas de litiges, et en appel sont saisi en second ressort le CE. Mais même en juge d’appel le CE est submergé, en 1987 sont crée les Cours administratif d’appel (CAA), et le CE devient juge de cassation, il ne rejuge pas, il vérifie si le droit a bien été interprété et appliqué. C’est la naissance de la pyramide de la juridiction administrative.

Chapitre 2. Le droit administratif, un droit original.

Tout d’abord le caractère prétorien, jurisprudentielle et ensuite son caractère autonome donc distincte du droit privé, font du droit administratif un droit original.

Section 1. Le caractère prétorien du droit administratif.

1. Le triomphe de la jurisprudence administrative.

Le juge administratif a joué dans la naissance de ce droit un rôle essentiel

1. Le droit administratif, un droit forgé par le juge administratif en l’absence de règles écrites

Si on examine l’état du droit au 19ème on relève un important travail de codification du droit privé, ainsi le code civil est établi en 1804. Dans ce code toutes les lois relatives à la propriété, aux biens, à la famille, aux contrats ou bien même à la responsabilité sont écrites. En 1810 est écrit le code pénal, plus spécifique, il va identifier les infractions et les peines attachées, un texte structuré et organisé. Lorsque ces codes sont établis ils ont une source d’inspiration, le droit canon, romain ou de l’église. Du côté de l’administration on peut relever que seulement quelques lois éparses (ex : loi sur les préfets et les travaux publics). Mise bout à bout ces lois ne sont en rien un code, il y a des lacunes des silences, qui sont comblées par des principes dégagées et consacrées par le conseil d’Etat. Un des principes est qu’un des juges ne peut trancher un litige en opposant l’absence ou l’obscurité des textes. On parle de dénis de Justice. Face à ces lacunes le CE a forgé des règles et principes qu’il va appliquer à l’administrations. Cela donne une certaine souplesse notamment dans leur interprétation et leur évolution. Cependant il y a une difficulté d’accès à ces règles, on ne peut pas trouver des solutions manuscrites et explicites à des litiges, les règles sont soulevées de la confrontation de décisions. On a souvent reproché au juge administratif le caractère trop concis de ses décisions et son vocabulaire trop propre au droit et inintelligible. Le juge administratif a donc participé à la formation du droit pour pallier l’absence de règles.

1. Le droit administratif, un droit forgé exceptionnellement par le juge administratif en réaction à des règles écrites.

Des textes existent mais ne correspondent pas à l’idée que se fait le juge administratif des règles applicables. Il va donner aux textes une interprétation contraire voulue par l’auteur, on parle d’interprétation contrat-legen. EX : une ordonnance en 1944 déclare inéligible lors des élections à venir, les parlementaires qui avaient votés les pleins pouvoirs au Général Pétain. Le texte prévoyait cependant qu’un jury d’honneur pouvait recevoir leur recours. Le texte se termine en disant que la décision du jury d’honneur n’est susceptible d’aucun recours. Le CE est malgré tout saisi, il va considérer que faute d’avoir été expressément exclu le recours en Cassation reste ouvert et ils acceptent d’analyser la décision du jury d’honneur. Cela traduit la liberté dont dispose le juge administratif dans l’application des règles.

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