Le couple non marié

TITRE I : LE COUPLE NON MARIE

CHAPITRE I : LE CONCUBINAGE

• union de fait (art. 515-8 C.civ.). Preuve libre.

SECTION I : CONDITIONS

§ 1 : Conditions relatives aux personnes

Avant la loi du 15 novembre 1999 : Code civil muet ; Cour de cassation = relation stable et continue ayant l’apparence du mariage.

Loi du 15 novembre 1999 : union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

§ 2 : Conditions relatives à la vie commune

Union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

• vie commune = vie de couple

• stable et continue : suppose une certaine durée et une relation suivie. CE, ch. 1, 7 février 2019 : une vie de couple stable et continue peut être

établie par un faisceau d'indices concordants, notamment par le fait que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

SECTION II : EFFETS ENTRE CONCUBINS

Les concubins organisent librement leur relation ; aucun engagement imposé par la loi.

Une convention de concubinage peut être établie, à condition de respecter l'ordre public.

§ 1 : Absence de lien de droit

• principe : aucun effet juridique particulier. - Conséquences en droit civil :

Aucun empêchement tenant au lien de parenté ou d'alliance.

Aucune conséquence sur le nom.

Aucun devoir de secours, d'assistance ou de fidélité.

Pas d'obligation légale réciproque de contribuer aux charges du concubinage et pas de solidarité légale des dettes.

Néanmoins, les concubins peuvent manifester leur volonté de partager les dépenses de la vie courante et en fixer la proportion et les modalités dans une convention.

Sauf convention ou accord contraire, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Chaque concubin gère seul ses biens.

Les libéralités consenties entre concubins sont soumises au droit commun des libéralités (licites même si elles ont pour cause le maintien d’une relation adultérine depuis 1999).

• Exemples dans d'autres branches du droit :

En droit fiscal : pas de foyer fiscal unique pour l'impôt sur le revenu.

En droit du travail : pas de droit à un congé simultané si les concubins travaillent dans la même entreprise.

• 2 : Reconnaissance juridique du concubinage A - Application de règles du droit commun

1° - L’indivision

Suppose un achat en commun réalisé au nom des deux concubins.

Entraîne une gestion commune du bien indivis, sauf pour les actes de conservation.

Partage en principe par moitié des biens indivis.

2° - La société créée de fait

• société qui n’a pas d’existence légale pour les tiers mais qui est prise en compte entre les concubins pour liquider leurs intérêts.

Suppose que les concubins se soient comportés comme des associés.

3°- L’enrichissement injustifié

Le concubin qui enrichit l’autre par son activité sans contrepartie et sans fondement juridique peut obtenir une indemnisation.

4°- La théorie de l'accession

Permet au concubin ayant participé au financement d'une construction sur un terrain appartenant à l'autre d'être indemnisé par le concubin propriétaire de l'ensemble (sauf si ce financement constitue sa contribution aux dépenses de la vie courante en raison de la volonté commune des concubins).

B - Assimilation des concubins aux époux

Exemple en droit du travail : droit au congé exceptionnel en cas de décès de l'autre.

Existence parfois de droits similaires à ceux des époux en droit civil :

1°- En matière de bail d’habitation

Le concubin notoire qui vit dans les lieux depuis au moins un an peut bénéficier de la continuation ou du transfert du contrat de location à son profit au cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès, ou de la reprise du

logement lorsque le concubin propriétaire donne congé à son locataire pour le reprendre.

2°- En matière de protection juridique

Si l'un des concubins est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, l'autre concubin peut être son curateur ou son tuteur ou bénéficier d'une habilitation familiale pour le représenter, l'assister ou passer des actes en son nom.

3° - En matière de violences

Lorsque des violences exercées par un concubin ou un ancien concubin mettent l'autre en danger, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection de la victime.

SECTION III : EFFETS A l’EGARD DES TIERS

§ 1 : A l'égard des enfants du couple

Le concubinage ne crée de plein droit aucun lien de filiation entre les concubins et les enfants issus du couple.

§ 2 : A l'égard des autres tiers

Principe = aucun effet spécifique à l’égard ou au profit des tiers.

Cependant, certaines juridictions du fond admettent que les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’apparence pour faire produire au concubinage les effets juridiques du mariage s’ils ont cru légitimement que les concubins étaient mariés.

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