La place de la CEDH dans le droit français

Selon les statistiques de la CEDH, en 2017, la cour de Strasbourg a condamné par six fois son pays

hôte.

Ces condamnations survenues à de multiples reprises permettent de délivrer une ébauche d'idée quant à la

place que la cour européenne des droits de l'homme relativement au droit français, le droit interne.

La cour européenne des droits de l'homme, ou CEDH, renvoie est une juridiction internationale instituée en

1959 par le Conseil de l'Europe. Elle a pour objectif d'assurer le respect des engagements souscrits par les

Etats signataires de la convention européenne des droits de l'homme.

Quant au droit français, il représente le droit interne du pays, il est de tradition civiliste, par conséquent sa

création, ses principes, ses modalités, sont fortement inspirées du droit romain, en témoigne la volonté de

Portalis dans la création de règles abstraites et générales cantonnant le droit. Plus généralement, ce droit

renvoie à sa hiérarchie des normes et des juridictions, leur application ainsi que leur valeur.

Depuis le 4 novembre 1950, date d'entrée en vigueur de la convention européenne des droits de l'homme par

les états membres du conseil de l'europe, dont la France fait partie, la cour européenne des droits de

l'hommes, elle instituée en 1959 et siégeant à Strasbourg, n'a cessé de veiller au respect des droits

fondamentaux gravés dans ce traité international. Pourtant, la France n'a ratifié cette convention que le 3 mai

1974 sous la présidence par intérim d'Alain Poher, et n'a autorisé ses résidents à saisir la CEDH qu'en 1981.

Il est considéré que la convention européenne des droits de l'homme possède le monopole des droits

fondamentaux, dont le contenu avait été négocié par Charles de Gaulle et René Cassin, si celle-ci devait au

départ promouvoir principalement le droit public, elle s'est, avec le temps, de plus en plus attachée au droit

privé. Cette convention, au préambule imposant portant sur les droits fondamentaux, est pourtant maigre en

articles, bien que des protocoles furent rajoutés par la suite pour étoffer son contenu.

Aujourd'hui, la CEDH a pris une telle ampleur dans le droit qu'il convient de s'intéresser à son rôle

supranational. A savoir que sa prédominance sur les états membres de l'union européenne tend à supplanter

le droit interne, à bouleverser les mécanismes juridiques, à influencer le droit de chaque pays. Il serait donc

déconvenu que de négliger un catalyseur du droit aussi important.

Ainsi il sera intéressant de se questionner sur l'influente place qu'occupe la cour européenne des droits de

l'homme dans le droit français.

Pour répondre à cette problématique, nous tenterons tout d'abord d'observer sa prédominance hiérarchique

relativement au droit français, et, par la suite, nous essayerons de mettre en exergue la forte influence sur le

droit interne de la CEDH par sa place hégémonique.

I)Une prédominance hiérarchique conflictuelle

Si aujourd'hui la position de la cour européenne des droits de l'homme est relativement supportée par le droit

français et ses juridictions, cela ne fut pas toujours ainsi, de fait il conviendra d'analyser dans un premier

temps la lente appréciation de la place de la CEDH dans le droit français, puis, de considérer la place que

celle-ci a prise parmi les juridictions du droit interne dans un second temps

A)Une lente intégration de la CEDH, témoin de la réticence du droit français

Plusieurs dates ont jalonné la question de l'intégration d'une autorité juridique supranationale dans le droit

français.

En fait, si la France a instamment signé la convention européenne des droits de l'homme après sa

proposition, soit en 1950, elle ne l'a ratifié qu'en 1974, et ce n'est que sept années plus tard, en 1981, qu'elle a

accordé aux résidents français la capacité de recourir à la CEDH. Cette lente évolution, parcourue de

soubresauts juridiques et de doute témoigne d'une réticence, émanant du droit français, de se voir défaire de

la primauté de son droit interne. En effet, avant l'avènement de la cinquième République en France en 1958,

il était considéré que la loi pouvait tout faire, son domaine n'était aucunement défini par les constitutions de

1875 et 1946, ce qui lui laissait par conséquent une amplitude gargantuesque.

Finalement, ce n'est qu'avec la Constitution de 1958 que la loi va perdre de son poids, si elle était auparavant

considérée comme étant, certes en-dessous du bloc constitutionnel, elle dominait toutes les autres normes.

Cette Constitution de 1958 va initier le déclin de la primauté du droit interne par rapport à une institution

supranationale. Effectivement, en droit français, l'article 55 de la constitution de 1958 dispose que "Les

traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à

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