La place de la CEDH dans le droit interne français

La place de la Cour européenne des droits de l’homme dans le droit français

Dans l’affaire Vincent Lambert, une famille se déchirait sur le maintien en vie d’un homme lourdement handicapé, incapable rester en vie sans assistance médicale , le conseil d’état pris le temps d’une longue réponse bien mûrie pour décider de l’interruption de l’assistance médicale. Cela à ouvert un grand débat en France sur le sujet. Aussitôt la décision prise, les parents du malheureux saisissaient la Cour européenne des droits de l’Homme qui, en référé a suspendu la décision du Conseil d’Etat, cette décision d’une légalité incertaine. La Cour européenne des droits de l’homme s’est donc établie elle-même comme Cour suprême en matière des droits de l’Homme. Aussi réfléchie et motivée soit-elle la décision du Conseil d’Etat ne pesa aucun poids. La place, c’est le rang, le niveau auquel on place, on situe quelque chose ou quelqu'un au sein d’une hiérarchie, la Cour européenne des droits de l’homme est, quant-à-elle l’organe juridictionnel chargé de veiller a ce que les états membre appliquent bien la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’Homme siège a Strasbourg est est composée d’un juge par état membre du conseil de l’Europe (47 membres). Le droit interne français est composé de l’ensemble des règles de conduite socialement édictés et sanctionnés étatiquement qui composent le droit Français.

En effet, au lendemain de la seconde guerre mondiale un grand mouvement de protection des droits de l’Homme se met en place dans le monde avec la création par exemple de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. Le Conseil de l’Europe a décidé de lui aussi mettre en place une garantie des droits de l’Homme en promulguant le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à laquelle une juridiction étatique a été ajoutée. Après avoir exprimé quelques réticences d’interprétation la France a finalement ratifiée la convention le 31 décembre 1973, dans le but de conserver sa souveraineté le plus longtemps possible elle a accepté seulement le 9 octobre 1981 le recours individuel des ressortissants français devant la cour européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme ne prends-elle pas une telle place dans l’ordre interne qu’elle nous fait perdre notre souveraineté ?

I. La prééminence de la CEDH sur la justice interne française

Dans cette partie, nous allons voir en quoi la CEDH a une préminenece sur le droit interne français en étudiant en premier temps sa primauté par rapport a la loi et ensuite par rapport aux décisions de justice.

A. La prééminence par rapport à la loi

• L’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois” ce qui garantit a la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une supériorité aux lois françaises.

• L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par une chambre mixte de la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Dans cette affaire, la société des cafés Jacques Vabre saisit la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire juger la conventionnalité de la taxe d’importation du café en provenance des Pays-Bas qui selon eux sont contraires au traité CEE de 1957, les entreprises demandent la restitutions des sommes perçues et des indemnités de compensation.La cour d’appel accueille la demande de la société par un arrêt du 7Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévu par le Code des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome (25 mars 1957) et que selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. L’ administration des douanes se pourvoie en cassation et, la Cour de cassastion rejette le pourvoi et reconnaît donc la supériorité de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales face aux lois. Les juges français ont donc écarté la loi française au profit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

• Dans l’affaire Mazurek, après avoir usé de tout les moyens de recours interne, un héritier à este devant la CEDH, il faisait grief a la loi française d’établir une discrimination contre les enfants adultérins concernant les droits de succession succession. La CEDH a condamné la France dans un arrêt du 1er février 2000. Suite à l’affaire Mazurek, la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes le cadre du règlement des successions » (§ 16 de la loi du 3 décembre 2001)

B. La prééminence par rapport aux décisions de justice

• Les mères porteuses sont interdites en France mais autorisés dans d’autres états, des couple sont partis aux États-Unis pour avoir recours a une mère porteuse. Dans plusieurs arrêts du 6 avril 2011 la Cour de cassastion refuse de transcrire les acte de naissance; la CEDH est saisie dans l’affaire Menneson ou un couple avait eu recours a une mère porteuse a l’étranger. La France est condamnée le 26 juin 2014 pour atteinte a la vie privée. La Cour de cassastion opère suite a cette condamnation a un revirement de jurisprudence dans un arrêt de l’assemblée plénière du 3 janvier 2015, elle accepte désormais la transcription de la filiation paternelle.

• Suite aux multiples condamnation de la France par la CEDH, les juges français ont été très critiqués sur leur rigidité, en effet la maxime “les juges sont la bouche de la loi” est désormais très critiquée. C’est la raison pour laquelle Bertrand Louvel, premier président de la cour de cassation réfléchit à une manière d’endiguer les condamnations de la France par la CEDH, la solution est d’intégrer à la cour de cassation un contrôle de proportionnalité. Les juges français ainsi que leur raisonnement syllogistique est remis en cause suite aux griefs que la CEDH a pu faire.

• Le protocole 16 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et

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