La délimitation du droit pénal

INTRODUCTION

SECTION 1 - La délimitation du droit pénal.

Droit pénal : droit privé ou droit public ?

Certains disent que c’est du droit public, d’autres du droit privé.

D’autres disent que c’est un droit mixte, à part. C’est un droit hybride sui-generis qui aurait son propre genre.

Droit public car l’Etat sanctionne au nom de la société.

Mais c’est pas faux de dire non plus que c’est du droit privé car cela concerne deux personnes.

Paragraphe 1 - La définition du droit pénal.

Le droit pénal peut être défini comme un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est la branche du droit qui va venir répondre au phénomène criminel, qui va venir répondre à toutes transgressions particulièrement graves contraires aux valeurs socialement admises et à l’ordre et à la sécurité publique.

Ce droit pénal est un droit qui permet de désigner les valeurs socialement et pénalement protégées. Il permet également de sanctionner les personnes qui portent atteinte à ces valeurs.

Le droit pénal définit l’ensemble des comportements qui sont nuisibles à la société et aux membres de cette société. C’est le droit qui indique les sanctions qui vont être imposées à ceux qui adoptent de tels comportements.

A - La notion d’infraction

Droit qui repose sur la commission d’une infraction.

L’infraction est un comportement, un acte ou une abstention que le législateur a préalablement désigné comme une infraction (ex : non-assistance à personne en péril).

Pour désigner une conduite anti-sociale, on parle parfois d’incrimination pénale ou d’infraction pénale.

Distinction des deux :

• L’incrimination : le fait pour le législateur de rendre un comportement pénalement répréhensible. C’est la description par le législateur de l’ensemble des comportements hérigés en infraction pénale. Ex : article 221-1 du code pénal, c’est le texte d’incrimination qui vient réprimer l’infraction de meurtre.

• L’infraction est l’attitude du citoyen qui transgresse l’interdit pénal.

Les textes du code pénal établissent des incriminations et les individus commettent des infractions.

Est-ce que le code pénal définit l’infraction ? Non.

Il faut se tourner vers la doctrine.

Infraction pénale : toute action ou omission prévue et punie par la loi ou le règlement d’une sanction spécifique dénommée « peine ». C’est le fait générateur de la responsabilité pénale qui aboutit en principe au prononcé d’une sanction pénale appelée « peine ».

B - La notion de peine

Etymologiquement, le droit pénal est le droit de la peine.

La peine est une sanction particulière infligée à l’auteur d’une infraction pénale : personne physique ou morale.

La peine vient du latin « Poena » qui signifie « poids ». Le poids de la sanction, l’infliction, une souffrance qui va être ressentie par celui qui la subie.

La peine se cochait traditionnellement comme un châtiment qui vise à réprimer une infraction et assurer la prévention.

La peine peut être définie comme une sanction pénale, un châtiment déterminé par la loi pénale prononcée par une juridiction pénale en raison de la culpabilité d’une personne et ordonnée dans le dessin essentiel de punir la commission d’une infraction à la loi pénale.

Cette fonction répressive du droit pénale a été consacrée par la loi du 15 aout 2014 : loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions. Cette loi a introduit dans le code pénal l’article 130-1 précise les objectifs de la peine.

• Fonction 1 : sanctionne l’auteur d’une infraction (répression)
• Fonction 2 : favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de l’auteur de l’infraction (fonction préventive).

A coté des peines, sont apparues plutôt récemment des mesures de sureté qui vont avoir une fonction préventive exclusive. (Loi du 12 Décembre 2005).

Une mesure de sureté est destinée à assurer la prévention, fondée sur la dangerosité de l’individu et non sa culpabilité. La mesure de sureté peut être prononcée à la place d’une peine.

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