La Constitution du 4 octobre 1958 faisait-elle du Président de la République l’autorité suprême au sein du pouvoir exécutif ?

        La Vème République, née de la Constitution du 4 octobre 1958 dans un contexte de guerre entre la France et l’Algérie et de la menace d’un coup d’Etat en France après le putsch des généraux du 21 avril de la même année faisant s’effondrer la IVème République, est régulièrement au cœur des débats, accusée par certains d’être trop présidentialiste voire monarchiste, défendue et pratiquée par d’autres.

La Constitution entrée en vigueur 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre, est la concrétisation d’un travail constituant des élites politiques de la IVème République, sous la domination du général de Gaulle, grand artisan de cette Vème République.

Il s’agit ici d’étudier la forme que prend la Constitution telle qu’elle est adoptée en 1958 et d’y évoquer ses failles ou sources de fragilité quant à sa nature même, mais également d’étudier l’exercice qui en est fait par les pouvoirs successifs depuis près de 65 ans, en évoquant notamment la gestion de la crise sanitaire par un gouvernement utilisant au maximum les attributs que lui confère la Constitution de la Vème République.

Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 faisait-elle du Président de la République l’autorité suprême au sein du pouvoir exécutif ?

Nous nous intéresserons d’abord à la volonté des constituants d’établir un régime parlementaire en analysant ses caractéristiques (I), mais également ses faiblesses propres, puis il s’agira de se focaliser sur la forme qu’a prise cette Constitution et l’utilisation qui en est faite (II).

I – La volonté d’un régime parlementaire

        La Constitution du 4 octobre 1958 est présentée par ses défenseurs de l’époque comme un régime parlementaire, dans la continuité de la IVème République, en assurant toutefois une meilleure stabilité. Cependant, il peut être remise en cause et sa nature parlementariste être questionnée.

A – La continuité de l’histoire démocratique française

        Le régime parlementaire repose tout entier sur un principe de collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, sous fond de moyens de pression à disposition de chacune des deux parties. Ainsi, la Constitution de la Vème République confère au pouvoir législatif, l’Assemblée nationale, de censurer le Gouvernement en application de l’article 49 par une motion de censure déposée contre ce dernier, soit pour traduire une perte de confiance à son égard et ainsi sa volonté de le renverser pour le remplacer (alinéa 2), soit à la suite de l’utilisation de l’utilisation du bien connu 49-3 (article 49 alinéa 3), véritable arme de guerre en Vème République permettant au Gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote du Parlement, ne pouvant être déjouée que par la censure du Gouvernement, la responsabilité de ce dernier étant engagée par le Premier ministre. En outre, le pouvoir exécutif détient lui-aussi des moyens de pression sur le législatif : la dissolution de l’Assemblée nationale (article 12). Pouvoir que détient le Président de la République.

Le régime parlementaire se fonde donc sur une responsabilité du gouvernement envers le Parlement, et non envers le Président de la République.

B – Un régime parlementaire flou

        Cependant, c’est ce dernier qui, au sein du pouvoir exécutif, détient le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Il n’y a donc pas de réciprocité entre le moyen de pression que détient le pouvoir législatif - l’Assemblée nationale - sur le  pouvoir exécutif - le Gouvernement - , et celui que détient l’exécutif sur le législatif, ce moyen de pression étant celui du Président. Le Premier ministre de l’époque George Pompidou disait à l’Assemblée nationale le 24 avril 1964 : « ainsi s’établit l’équilibre entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale, l’Assemblée ayant le pouvoir de renverser le Gouvernement, le chef de l’Etat ayant le droit de dissoudre l’Assemblée ». En somme, le Gouvernement peut être menacé par l’Assemblée nationale, elle-même menacée par le ¨Président de la République, mais à aucun  moment ce dernier ne peut l’être. Si réciprocité il y a du point de vue de l’Assemblée nationale, elle n’existe pas au sein du pouvoir exécutif, le Président étant clairement plus protégé. On peut donc affirmer qu’il constitue l’autorité suprême au sein du pouvoir exécutif.

En clair, le Président de la République peut renverser l’Assemblée nationale par la dissolution sans l’être lui-même, alors que le Gouvernement, lui, est sous la menace du pouvoir législatif.

        Ainsi, si, à l’origine, la Constitution de 1958 pouvait s’apparenter à celle d’un régime parlementaire, la formule résultant de la réforme constitutionnelle de 1962 l’a modifié en un régime plus présidentiel puisque le Président de la République, du fait de son élection au suffrage universel direct, a une légitimité désormais équivalente à celle de l’Assemblée nationale.

II – Un régime présidentiel de fait

        S’il est difficile de connaître précisément la volonté des constituants de 1958, et s’ils pensaient réellement proposer une Constitution d’un régime parlementaire ou non, force est de constater que la Constitution de la Vème République se révèle être celle d’un régime présidentiel assumé, du fait des révisions de la Constitution et également de l’exercice qui en est fait.

A – La réforme constitutionnelle de 2000

        Le 24 septembre 2000, le référendum portant sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République est adopté par le peuple français. Il fait évoluer le mandat du Président, qui était jusque-là un septennat, en un quinquennat, et s’accompagne de l’inversion du calendrier électoral à partir de 2002. Ainsi, avec l’effet d’entraînement de l’élection du Président de la République aux mois d’avril et/ou mai, on a désormais une concordance systématique entre la couleur politique du Président et la couleur politique de l’Assemblée nationale. Les conséquences institutionnelles sont que l’Assemblée nationale s’apparente plus à une chambre d’enregistrement des décisions du Président qu’à une réelle organe de contrôle de l’action du Gouvernement. Or, le régime parlementaire se fonde sur ce rapport de contrôle du pouvoir législatif - l’Assemblée nationale - sur le pouvoir exécutif - le Gouvernement -, cependant la majorité parlementaire à l’Assemblée étant de manière systématique une majorité présidentielle, c’est-à-dire un groupe parlementaire composé de députés de la formation politique du Président de la République et de son gouvernement ou de formations alliées, le Gouvernement n’a plus une responsabilité effective devant le Parlement. En effet, les enjeux politiques (au sens des partis) prédominent sur la volonté, parfois présente, de contrôler véritablement le Gouvernement, et, ainsi, la possibilité de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée pour renverser ce dernier est inenvisageable car elle suppose que le parti du Président se retourne contre lui. C’est ainsi le fondement du régime parlementaire qui s’effondre. Cette réalité se vérifie avec le fait que les trois cohabitations - quand la majorité parlementaire est opposée au Président de la République - qu’a connu la Vème République sont intervenues avant la réforme constitutionnelle de 2000 (de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002). Celles-ci donnaient du poids à l’Assemblée nationale par rapport au Président de la République, confiant donc au Premier ministre plus d’importance.

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