Est ce que la reconnaissance par la Constitution d'une autorité et non d'un pouvoir judiciaire est elle conforme aux principes de la séparation des pouvoirs ?

Raphaëlle SCHER

Td droit constitutionel :

Dissertation : Est ce que la reconnaissance par la Constitution d'une autorité et non d'un pouvoir judiciaire est elle conforme aux principes de la séparation des pouvoirs ?

        « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » article de la DDHC de 1879. En effet dans la Constitution de la Vè République, on parle de la séparation des pouvoirs dans la démocratie française. Tout d'abord la séparation des pouvoirs est le principe selon lequel l'ordre judiciaire est une autorité, indépendante du pouvoir législatif et exécutif, qui garantie les principes fondamentaux d'un état de droit. Selon ce principe le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparé. En outre le pouvoir judiciaire est différent de cette autorité ; en effet l'autorité judiciaire est l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en trancher des litiges, c'est-à-dire en jugeant. Elle comprend donc les magistrats, les juridictions et les organes qui exercent le pouvoir de juger dans l'ordre judiciaire. Le titre VIII de la Constitution Française intitulé « autorité judiciaire » affirme l'indépendance de cette autorité dont le garant est le président de la République. De plus la Constitution dit que l'autorité judiciaire est garante de nos libertés individuelles. Mais puisque nous parlons de la distinction entre autorité judiciaire et pouvoir judiciaire, il faut donc savoir ce que cette expression signifie. Dès lors nous savons que le pouvoir judiciaire a pour mission de contrôler l'application de la loi, de l'interpréter en examinant la concordance entre situation concrète et la loi en elle-même, de sanctionner son non respect. Il arbitre les litiges qui lui sont soumis relativement à l'application de la loi. Ensuite, nous avons d'ores et déjà évoqué de nombreuses fois, la Constitution s'en en avoir donné la définition, or c'est un terme essentiel et même majeur de cette dissertation. En effet, la Constitution est l'ensemble des texte de lois qui explique comment fonctionne un état et ses institutions politiques. Cette dernière est indispensable à la construction d'un état, en effet elle permet la reconnaissance d'un état par d'autres états. Dans notre cas actuelle, nous nous intéresserons à la démocratie, qui est un système dans lequel le pouvoir est détenu par le peuple et pour le peuple, ici la majorité domine. Nous inciterons dans ce cas là à la Constitution de la Vè République en France où il y a un principe de séparation des pouvoirs.

        En effet, nous allons déterminer si l'autorité judiciaire est conforme ou non aux principes de la séparation des pouvoirs. Cette autorité suit elle les principes de la séparation des pouvoirs et quelles en sont ses limites ?

        Dès lors, dans une première partie nous verrons que l'autorité est conforme aux principes de la séparation des pouvoirs (I) ; puis dans une deuxième partie nous allons montre pourquoi est ce qu'elle ne suit pas en tout point le principe de la séparation des pouvoirs (II).

1. L'autorité judiciaire est conforme aux principes de la séparation des pouvoirs

Dans une première partie, nous verrons ce qu'est l'autorité judiciaire (A) c'est-à-dire son rôle. Puis dans une seconde partie nous allons étudier les magistrats (B) et le rôle qu'elles ont dans ce pouvoir.

A. L'autorité judiciaire

        La théorie de la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État, mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté. Cette doctrine, qui est au cœur de l’organisation actuelle de nos institutions, garantit l’indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport aux différents pouvoirs. 

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif qui édicte les normes générales, organisant la vie sociale, tandis que le pouvoir exécutif se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives, enfin le pouvoir judiciaire en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges. On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Ve République, qui garantit solennellement l’indépendance de la fonction judiciaire à l’égard des autres pouvoirs. Dans un premier temps, elle garantie l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif, cela provoque une double interdiction. Celle faites au juges de distribuer des décisions générales et impersonnelles, ce sont le arrêts de règlements. Puis celle faite aux législateurs d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive. Puis dans un second temps, elle garantie l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif qui est lui même garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires, ainsi que par diverses règles statuaires.

        Ensuite, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est l'organe garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ainsi que le président de la république. Dans ce cas présent, on pare d'une innovation constitutionnelle. En effet, on parle « d'autorité judiciaire » puisque le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. De plus cette « autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d'élever le service judiciaire au dessus de la condition du « service public ». Donc cette expression ne vise que la justice judiciaire.

        Également le pouvoir exécutif et législatif sont tous les deux séparés, ce qui fait référence au deuxième principe de la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 ; dans lequel il est dit que le gouvernement est responsable devant le parlement puis que le président veille au respect de la Constitution par son arbitrage, le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics ainsi que par la continuité de l'état. Dans ce cas ci on parle d'un régime semi présidentiel.

        Le principe de la séparation des pouvoirs peut faire l'objet de dérogations lorsque celles-ci sont prévues par la Constitution. Par exemple, le droit de faire grâce et l'amnistie qui dérogent à la séparation des pouvoirs et qui trouvent leurs fondements respectifs dans les dispositions des articles 17 et 34 de la Constitution. La méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sauf dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

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