La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?

Aux sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la République Française est dirigée par un gouvernement provisoire dont l'un des objectif sera d'élaborer de nouvelles institutions de gouvernance pour la France. Les lois constitutionnelles de la 3ème République étaient toujours en vigueurs et la question de rester dans le cadre de ces lois constitutionnelles ou d'en sortir en proclamant une 4ème République se posait. Elle fut posée aux français par référendum le 21 octobre 1945, 96,4% des suffrages exprimés se prononcèrent pour la formation d'une assemblée constituante et donc pour une 4ème République. l'Assemblée constituante est alors dominée par une coalition de trois partis, le Parti communisme français (PCF), la Section française de l'internationale ouvrière (SFIO) et le Mouvement république populaire (MRP), cette coalition a pour objectif de rassembler les français et de lutter pour les intérêts supérieurs de la France. Or il s'avérera que les trois partis ne se mettrons pas d'accord sur les institutions d'une 4ème République, PCF et SFIO seront favorables à un régime parlementaire monocaméral et à un exécutif faible tandis qu'à l'opposé le MRP se fera fervent militant d'un président de la République fort. Ces dissensions vont mener Charles de Gaulle à démissionner de la présidence du gouvernement provisoire en janvier 1946 puis au rejet par référendum du projet de constitution de cette première assemblée constitution et à sa dissolution le 5 mai 1946. Une seconde assemblée constituante va alors se former et le 27 octobre 1946 la Constitution de la 4ème République est approuvée. Cette constitution va s'inscrire dans la continuité des constituions républicaines antérieures et va accentuer le rôle protecteur de l'état dans les affaires économiques et sociales avec notamment le droit au travail, le droit à la sécurité sociale.La souveraineté parlementaire est prônée, l'article 3 de la constitution dispose en effet que la souveraineté nationale appartient au peuple qui peut l'exercer via le biais du référendum et via ses représentants, qui sont élus à l'Assemblée nationale au suffrage universel direct. De plus, le principe de séparation des pouvoirs est affirmée, nous ne sommes pas dans un régime d'assemblée mais dans un régime parlementaire de séparation et d'équilibre des pouvoirs. Ambitieux, souhaitant tirer les leçons des échecs de la 3ème République, les législateurs de cette constitution vont strictement codifier les rapports politiques entre les différents pouvoirs ce qui va faire de cette 4ème république un régime parlementaire rationalisé. Un contrôle de constitutionnalité sera également mis en place via la création d'un comité constitutionnel mais celui-ci n'aura pas de réels moyens de sanctions, l'Assemblée nationale reste alors relativement libre dans ses actions. Ainsi, cette constitution du 27 octobre 1946 va donc reprendre l'héritage de la constitution de la 3ème République et le modifier en retravaillant ses mécanismes afin d'éviter les instabilités gouvernementales.

La Constitution du 27 octobre 1946 va-elle donner naissance à un régime parlementaire stable ?

Nous examinerons tout d'abord le système de parlementarisme rationalité et les lacunes de celui-ci dans la pratique (I) pour en suite nous rendre compte que ce système aura pour conséquence notable de faire réapparaitre certaines vicissitudes de la 3ème République bien que certaines seront comblées via des actions politiques endogènes (II).

I) Les lacunes du parlementarisme rationalisé :

Nous verrons d'abord que le parlement bicaméral mis en place sera déséquilibré au profit de l'Assemblée nationale (A) et que l'éxecutif bicéphale sera quant à lui vidé de sa substance, là encore au profit d'une l'Assemblée nationale très puissante (B).

A) Un Parlement bicaméral déséquilibré :

Le Parlement de la 4ème République est un parlement bicamérale comme en dispose l'article 5 de la constitution "le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République". l’intérêt de mettre en place un tel système est que soit effectif un certains partage des prérogatives entre les deux chambres, ce qui ne sera pas le cas en 1946. En effet l'Assemblée nationale sera la seule des deux chambres à posséder une compétence législative pleine et entière tandis que la Conseil de la République est cantonné à un rôle d'organe consultatif bien qu'il lui soit possible de mettre en place un véto suspensif sur les textes de lois s'il a donné un avis négatif à la majorité absolue empêchant ainsi l'Assemblée nationale d'adopter ce texte. La loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 va procéder à un rééquilibrage des deux chambres mais celui-ci s'averera insuffisant. En effet celle-ci accorde au Conseil de la République les prérogatives traditionnelles d'une chambre haute lui faisant ainsi retrouver un vrai droit d'initiative en matière législative, il peut désormais voter des lois parallèlement à l'assemblée nationale. Cependant cette équilibre est en faveur de l'Assemblée Nationale puisque celle-ci dispose du dernier mots en cas d'opposition entre les deux chambres, après une certaine limite temporelle l'Assemblée Nationale peut revoter la loi. Cette limite temporelle est de 100 jours pour des textes "ordinaires", d'un mois pour des textes d'ordre budgétaires et de 15 jours pour des textes résultants d'une situation urgente, la définition de situation urgente n'étant pas clairement énoncée les députés disposent donc de la possibilité de réduire de 100 jours à 15 jours le temps d'attente avant de revoter en stipulant qu'un texte de loi est urgent alors qu'en réalité il peut très bien ne pas l'être. Comme en dispose l'article 48 de la constitution l'Assemblée nationale est également chargée de contrôler le gouvernement, c'est elle qui peut mettre en accusation la responsabilité pénales d'un ministre ou celle d'un président de la République dans le cadre d'une haute-trahison.

B) Un Exécutif bicéphale vidé de sa substance :

La constitution présente l’exécutif comme étant de type bicéphale, cet exécutif bicéphale se caractérisera par son aspect inégalitaire puisque les compétences de exécutifs seront principalement entre les mains du président du Conseil. Le président de la

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