LA NOTION DE CONSTITUTION

DROIT CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION

SECTION 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION

1. DEFINITION 

• Loi suprême, qui s’impose à toutes les autres normes. Elle comporte 3 types d’éléments :

• Principes directeurs de l’ordre juridique (buts/ objectifs)
• Les règles de bases concernant l’exercice et la transmission du pouvoir étatique (organes de droits)
• L’énoncé des libertés fondamentales protégées par l’état de droit (préambule)

1. Le critère matériel de la constitution

• Contenu de la constitution : ensemble des règles les plus importantes et principes essentiels en concision d’un texte court

1. Le critère formel de la constitution

• Procédure : ensemble des règles juridiques élaborés et révisés selon une procédure supérieur à celle utilisée pour les lois ordinaires (procédure différente à la procédure législative)

• Le pouvoir constituant prime sur pouvoirs constituées (exécutif, législatif)
• Différence organique qui peut justifier le recours à un organe spécifique en matière constitutionnel (ART 89 constitution)

1. Les relations entre ces principes

• Convergence des critères qui permet de caractériser la supériorité de suprématie des normes

• Pas toujours le cas (Royaume Unis ou Israël : pas de critère matériel) Le parlement peut réviser la constitution en votant une loi ordinaire : parlement est considérable.
• Le critère formel vient dépasser le critère matériel (dans la constitution, on va trouver des dispositions qui ne relève pas des règles les plus importantes)

1. LA TYPOLOGIE DES CONSTITUTIONS

1. La constitution coutumière

• Modèle qui a dominé jusqu’à la Révolution Fr (principe d’hérédité, de primogéniture, masculinité, catholicité)

• Se définit par deux critères cumulatifs :

• L’élément matériel : existence d’une pratique bien établie, répété dans le temps
• L’élément psychologique : sentiment qu’on a à faire une règle obligatoire et sanctionné par le juge

• De nos jours, constitutions coutumières assez rares en Occident, mais l’organisation des pouvoirs publics et la garantie des libertés fondamentales découlent de la coutume 🡪 Dimension procédurale dites « souple » : pas de procédure spécifique pour réviser cette constitution, révision de manière ordinaire (pas toujours facile à réviser)

1. La constitution écrite

• Origine au 18eme siècle ; 1ère : Corse (1755)/ 2ème : Etats Unis (1787)/ 3ème : France (1789 : DDHC) même si celle-ci n’est pas vraiment une constitution au sens constitutionnel mais elle est le premier pas vers celle-ci, qui sera adopter en 1791
• Aujourd’hui 🡪 sous la forme d’une loi courte et concise, adopté soit par référendum, soit par une procédure spécifique

• Constitution peut être souple : la révision n’est pas soumise à une procédure particulière et s’opère selon des modalités prévues pour l’adoption des lois ordinaires
• Rigide : la révision exige une procédure particulière et s’opère de façon différentes de celle des lois ordinaires 🡪  pas forcément dire qu’elle est difficile à réviser

SECTION 2 : LE REGIME JURIDIQUE DES CONSTITUTIONS ECRITES

SOUS SECTION 1 : NAISSANCE, EVOLUTION ET DISPARITION DES CONSTITUTIONS ECRITES

• Une constitution va naître, évoluer, peut disparaître et va être procéder en 3 temps

1. ELABORATION DES CONSTITUTIONS ECRITES

• La constitution est généralement écrite et est supérieur aux autres normes🡪 fait l’objet des procédés d’établissement particuliers dû à sa supériorité (fin 18ème avec le recours à une Assemblée constituante qui va élaborer un texte, qui va être ratifié (approuvé) par le peuple 🡪 permet le vote démocratique et la souveraineté
• La constitution peut aussi être élaborée par l’exécutif (De Gaulle)

1. Le pouvoir constituant originaire  

• Pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique étatique. Il est autoritaire ou démocratique (contraire au pouvoir constituant dérivé)

Plusieurs hypothèses :

• Naissance d’un état -> écriture d’une constitution
• Révolution -> l’ordre constituant précédant est détruit et renouvelé
• Changement de régime

1. Les organes constituants

• Le peuple mais aussi assemblée constituante : FORMES COMMUNES, l’un n’est pas exclusif de l’autre.

• Procédure particulière : le pouvoir exécutif va se faire attribuer le pouvoir constituant (préparation du texte et ratification par le peuple)

• Plusieurs types d’Assemblée Constituante :

• Spécial : convoqué juste pour réviser la constitution (elle n’exerce pas de pouvoir législatif)
• De révolution : convoquée pour élaborer et rédiger la constitution

1. LA PROCEDURE DE REVISION DES CONSTITUTIONS ECRITES

• Elle n’est pas immuable, besoin d’être modifié pour évoluer

1. La révision par le parlement

• Deux modalités :

• Ordinaire (souple) 
• Spéciale : Par ex sous 3ème république, réunion de la chambre des députés et du sénat -> constitution rigide mais rigidité est faible)

• Pour la ratification :

• Normale (référendum)
• Particulière (président de la république saisis les deux chambres du congre

1. La révision par une Assemblée spécifique

• Spécialement élu pour

1. L’intervention directe du peuple par voie de référendum

• La ratification (combiner le référendum et l’assemblée spéciale) L’art 89 constitution envisage 2 possibilités :

• Normal
• Exceptionnel : réunion des deux chambres du Parlement en Congre -> vote à la majorité des 3/5ème 

1. L’ABROGATION DES CONSTITUTIONS ECRITES

1. Abrogation totale

• Acte juridique -> manifestation de volonté qui prendra la forme d’une loi constitutionnelle qui va procéder à une révision totale et qui va abroger l’ancienne constitution
• Le fait juridique -> fait spontanée (évènement) ou annoncé (la constitution elle-même va annoncer l’évènement de sa disparition : ex chute du mur de Berlin)

1. Abrogation partielle

• Supprimer une partie pour une révision

SOUS SECTION 2 : LES COMPOSANTES DES CONSTITUTIONS ECRITES

1. LA NATURE DES REGLES CONSTITUTIONNELS

1. Les règles juridiques

• Ecrite et unique
• Mais peut également être non écrites (pas toujours suffisant-> prendre la forme d’une coutume) et son caractère obligatoire va être garantis par le juge (elle peut être supplétive ou contraire)

1. Les règles politiques : les conventions de la constitution

• Tout ne peut pas être écrit
• Ce sont des accords formalisés entre les pouvoirs publics pour établir les règles qu’ils s’engagent à respecter (pas coutume ni sanction) MAIS il faut une convention

1. LA VALEUR DES REGLES CONSTITUTIONNELLES  

1. La valeur affirmée : Placé au sommet de la hiérarchie des normes

• Importance des règles ou principes
• Lorsque la constitution est contenue elle-même dans une loi ordinaire, elle n’a pas de supériorité par rapports aux autres lois

1. La valeur protégée : Contrôle de constitutionnalité des lois

• Pour but d’empêcher les normes inférieures d’enfreindre la constitution : le juge est donc considéré comme neutre et impartial

Le contrôle peut s’effectuer par voie d’exemption ou d’action :

• Exception : Juge ordinaire non spécialisé
• Action : Juge spécialisé (tribunal ou cour constitutionnelle)

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