L'utilité de la constitution dissertation

Dissertation juridique

Sujet : L’utilité de la constitution

La constitution se définit juridiquement comme étant « un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État, l’organisation de ces institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux »^[1]

En effet la constitution prévoit la répartition des compétence et l’aménagement des libertés fondamentales. C’est ainsi que la constitution est un texte fondamental dont les règles ont une valeur juridique supérieur à toutes les autres règles de droit.

On retrouve deux formes de constitution : matérielle et formelle. Dans le sens matériel, la Constitution est plutôt définie par son contenu et notamment les règles qu’elle contient. Alors que sur le plan formel, la constitution se définit par ses modalités particulières d’adoption et de révision et sa supériorité par rapport aux autres règles.

Dans un premier temps la constitution est d’origine coutumière comme au Royaume Unis ou encore en Nouvel Zélande. Puis apparait à partir de la fin du XVIIIème siècle une version plus moderne de la constitution qui est une constitution écrite comme on peut trouver notamment aux États-Unis en 1787 ou encore en France en 1791.

Dans quel mesure la constitution est utile dans la fondation et le fonctionnement d’un État ?

Nous verrons dans un premier temps, l’utilité formelle d’une constitution, comme fondement de l’État et ensuite nous aborderont son utilité organique comme fonctionnement de l’État.

1. L’utilité formelle d’une constitution comme fondement de l’État

La constitution comme texte fondamental permet le fondement de l’État notamment à travers les valeurs symboliques d’une constitution qui ont permis son adoption tout en donnant au peuple un pouvoir de contrôle sur celle-ci.

1. Valeurs symboliques d’une constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

D’après Michel Verpreaux^[2] « la constitution a une valeur symbolique autant qu’une valeur juridique de règle suprême car elle justifie la fondation de l’État. ». L’adoption d’une constitution rejette le passé tout en préparant l’avenir. Un État adopte une constitution à la suite de certaines circonstances qui peuvent être différentes. Ce phénomène peut en effet marquer la naissance d’un nouveau régime comme ce fut le cas en France avec l’adoption de la constitution de 1791. Le plus souvent et comme ce fut le cas en France, la naissance de ce nouveau régime, entrainant l’adoption d’une constitution, est le résultat de révolutions ou de coup d’état comme au Portugal en 1976, en Espagne en 1978 ou encore dans les pays de l’Est, après 1989 suite à la chute du mur de Berlin.

En choisissant d’adopter une constitution, les états choisissent de refuser le despotisme c’est-à-dire un régime politique dans lequel un seul homme gouverne de façon arbitraire et autoritaire. L’État prend ainsi la décision de passer à autre chose et le peuple prend conscience qu’il peut acquérir des droits, des principes, et des institutions qui peuvent lui être bénéfique. De ce fait un système qui est régit par une constitution est fondée par des règles universelles fondées sur le consentement de sa majorité et interdit tout acte arbitraire de la part de celui ou ceux qui le dirige. Ainsi le fait de fonder une constitution permet de fonder une légalité nouvelle.

L’élaboration de cette constitution révèle également le coté autoritaire de celle-ci. Il faut ainsi savoir que la constitution est située au niveau le plus autoritaire de la hiérarchie des normes. Si on suit cette théorie construit par Hans Kelsen l’ensemble de règles que déterminent la constitution ont une valeur juridique supérieur à toutes les autres règles de droits avec à la clé le respect d’une conformité, les règles qui sont inférieur doivent respecter les règles supérieures et par de là respecter la Constitution. Étant considérée comme norme suprême la constitution et pour garantir cette supériorité, la constitution est protégée par une institution comme le Conseil Constitutionnelle en France.

1. Pouvoir donné au peuple

La constitution dans une société démocratique est un texte librement désiré et accepté par les citoyens. Pour John Rawls une constitution démocratique « exprime, à travers la loi fondamentale et se fondant sur des principes, l’idéal politique d’un peuple qui se veut gouverner lui-même selon certaines formes. »^[3]. En effet par exemple en France en vertu de l’article 3 de la Constitution la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce. On comprend également que c’est en confiant l’exercice de ce pouvoir au peuple que la technique d’élaboration de la constitution sera en conséquence démocratique. Cette participation du peuple peut se faire sous diverses formes^[4]. Dans une première forme on trouve l’assemblée constituante souveraine, le peuple est ainsi invité à élire des représentants qui formeront une assemblée qui sera chargée de rédiger et d’adopter définitivement une constitution. Dans une seconde forme on a l’assemblée constituante non souveraine, le peuple élit une assemblée constituante chargée d'élaborer une constitution mais cette constitution ne sera définitivement adoptée que si le peuple l'approuve par le biais d'un referendum. De ce fait la constitution sert ici à donner un certain pouvoir au peuple qui par le biais de représentant ou par referendum peut avoir un contrôle sur la constitution. Par exemple en France il existe deux manières de réviser la constitution.

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