La Constitution - Dissertation Juridique

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Pour le traitement du sujet, proposé aux étudiants après avoir été proposé antérieurement au candidat d'un concours administratif, la Constitution devait être définie au sens formel au sens matériel, en lien avec la séparation des pouvoirs, la garantie des droits des libertés, la construction d'un Etat ou d'un projet politique, l'intervention d'un pouvoir souverain constituant, la procédure prévue pour son élaboration, la position de suprématie dans la hiérarchie des normes, la protection par un juge constitutionnel.

L'intérêt du sujet, formulé de façon interrogatif, consistait à amener les candidats à une réflexion relative au rapport à des constitutions autant, à la durée, ce qui impliquait de s'intéresser aux objectifs, aux finalités et les processus constituants et de s'interroger sur les qualités d'une constitution, en termes de stabilité (durabilité, pérennité), mais aussi d'adaptabilité et de souplesse.

Il pouvait apparaître logique de défendre l'idée salon laquelle les constitutions sont faites pour durer, avant de nuancer la démonstration par référence à l'impératif d'adaptabilité de la Constitution qui, précisément, conditionne sa capacité à résister au temps qui passe et à l'évolution des sociétés qui est longtemps organisé. mais le correcteur attendait surtout un effort de problématisation, et donc admettez parfaitement une démonstration une différente où voir contraire, à condition qu'elle s'appuie sur une argumentation solide.

La constitution, c'est généralement un ou plusieurs textes, mais c'est aussi la pratique politique, les coutumes constitutionnelles où conventions de la Constitution, et enfin l'interprétation qui en effet, par les jugesnotamment.de ce.de vue, les copies qui se contentaient d'aborder l'évolution des constitutions sous le seul prisme, réducteur, de la révision de leurs textes ont été pénalisés.

Par ailleurs, le sujet n'étant délimité ni dans le temps ni dans l’espace, les copies qui n'ont traité que la France sous la Ve République et, c'est-à-dire le sujet la « Constitution de 1958 est-elle faites pour durer ? », ont été également moins bien noté. Certes, l'histoire constitutionnelle française, l'article 89 de la Constitution de 1958, où l'actualité du chantier de la « 25ème révision constitutionnelle ouvert en 2018 », pouvait utilement être évoqués.

Mais là formulation du sujet invité à une réflexion plus large, plus théorique, est nécessairement comparatiste.

La confrontation entre l'instabilité constitutionnelle française la stabilité constitutionnelle américaine où britannique, la comparaison des processus de révision constitutionnelle selon que les constitutions sont souples au plus rigide, où l'évocation du rôle des juges, au travers de l'exemple significatif de la cour suprême américaine par exemple, dans l'interprétation des dispositions textuelles inchangée, ont été valorisées.de même, les références aux débats relatifs à la « living Constitution », à la confrontation entre le principe de souveraineté à l'existence de principes intangibles, au travers de la notion de supra constitutionnalité, avec référence aux clauses d'éternité de la loi fondamentale allemande par exemple, était pertinente. les meilleures copies ont allié un effort de réflexion sur le sujet, une démonstration fluide et bien écrite, un plan clair et cohérent, et des connaissances riches et précises sur les expériences constitutionnelles française et étrangère. Parmi les principaux écueils, on relèvera — le défaut de problématisation suffisante du sujet de l'introduction — une délimitation trop étroite du sujet — un plan confus, incohérent ou non respecté dans les développements — une copie non terminée — un niveau d'expression écrite faible, des connaissances lacunaires se traduisant par des oublis, des confusions, les erreurs parfois grossières. plus précisément, sur le fond on a pu regretter — le manque de connaissance, le flou des connaissances concernant la procédure de révision de la Constitution française pour certaines copies, non d'évocation de l'importance de la pratique politique en marge du texte constitutionnel, l'oblige du rôle du juge constitutionnel, l'absence de référence à la problématique de la souveraineté, la tentation de recopier des chapitres de cours sans réflexion suffisante.

I/ Une constitution, norme fondamentale porteuse d'un projet politique, et faites pour durer

A/ Des constitutions durables, gage d'efficacité politique et de protection des droits

B/ Une longévité des constitutions favorisée par différents mécanismes

II/ Mais une constitution, pour durer, doit être évolutive et adaptable

A/ La pratique et l'interprétation des constitutions, facteur de leur évolution et de leur durabilité

B/ La révision du texte constitutionnel toujours possible, conséquence de la souveraineté du pouvoir constituant

INTRODUCTION

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Cette formule bien connue de Montesquieu s’applique a fortiori aux lois constitutionnelles. On conçoit en effet assez facilement que leur place dans la hiérarchie des normes, selon le paradigme classique proposé par Hans Kelsen, leur assure une protection particulière contre les changements intempestifs. Et c’est ainsi que les processus constituants visent généralement à « graver dans le marbre de la constitution » un certain nombre de règles jugées fondamentales et appelées à perdurer, un certain temps tout au moins. Pour autant, la constitution d’un Etat ne peut être conçue comme permanente et définitive. La souveraineté du peuple dont la constitution est l’expression, interdit en effet que la constitution soit faite définitivement, comme cela ressort de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 proclamée sous la Ière République française, selon laquelle « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».

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