L'identification de la personne physique

L’identification de la personne physique

Section 1 Les éléments de L’état des personnes

Définition de l’état des personnes : Ensemble des éléments concourants à identifier et à individualiser chaque personne dans la société.

Permet de différencier les individus au sein de la société et au sein de la famille

Trois éléments : La dénomination, la différenciation sexuelle et le domicile doivent apparaitre sur l’état civil

Sous-Section 1 : Le nom

Nom = Nom de famille

Pseudonyme = Nom d’emprunt qu’une personne se donne a elle-même, il est admis et protégé

Le Surnom = pas de valeurs

§1. Le nom de famille

Patronyme et les différents prénoms, depuis une loi de 2002 on ne parle plus de patronyme mais de nom de famille. Cela renvoi ainsi à une égalité homme femme

A. L’attribution du nom de famille

1. Le nom attribué par filiation

Le nom est le fruit d’un rapport de filiations, il s’acquiert par la filiation.

Pas de différence si la filiation est naturelle ou obtenue par mariage.

Le code civil va s’occuper des nouvelles règles d’attribution du nom.

La Loi du 17 mai 2013 :

• En cas d’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un de l’autre (Art 311-21 du Cciv) Le principe patronique est conserver

• En cas de désaccord entre les parents, signalés par l’un d’eux a l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance l après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux. Dans la limite d’un nom de famille chacun. S’il faut un choix

neutre pour l’ordre, ils seront mis selon l’ordre alphabétique.

Si la filiation est adoptive

• En cas d’adoption plénière, ce sont les règles générales énoncées dans la 1er hypothèses qui s’appliquent

A défaut de déclaration de choix de nom, l’enfant prendra le double nom constitué du premier nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint, parent de l’enfant, accolés selon l’ordre alphabétique

• Si l’adoption est simple, l’enfant a deux noms, son nom d’origine auquel est adjoint le nom de l’adoptant. S’il y a adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adoptant est à la demande des adoptants celui de l’un d’eux dans la limite d’un nom.

Si un enfant a été abandonné sans nom, il bénéficiera d’un nom donné par l’officier de l’état civil. Il donnera trois prénoms, le dernier prénom tiendra lei de nom de famille.

2. Le nom attribué par le mariage

Un décret dû à confirmer a que chacun des époux peut choisir de prendre le nom de son conjoint ou de l’adjoindre. Art 325 – 1, Substitution ou adjonction de nom.

Art 264 du Cciv, deux individus divorce, un des deux conjoints perd le nom de famille de l’époux, mais il peut parfois le garder s’il en tire avantage.

Plus d’existence de « nom de jeune fille », « nom d’époux » « nom d’épouse » = Nom d’usage

Plus d’existence de l’appellation « Mademoiselle », plus de différence entre madame et mademoiselle.

B. Le changement de nom

1. L’immutabilité de principe du nom de famille

Art 1er de la loi du 6 fructidor an II énonce : « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre »

La portée du principe

• Le nom est indisponible : il est hors commerce au sens de l’article 1128 Cciv

• Le nom est imprescriptible : le nom ne peut pas être acquis par prescription. (= consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai)

Ex : un homme monsieur poirot se fait appeler monsieur poireau de fontenay pendant la guerre, il se marie sous ce nom et perpétue de l’usage de poireau de fontenay. Il se fait assigner en justice par les vraies personnes ayant les noms de familles de fontenay pour usurpation d’identité. La cours de justice demande une rectification des actes civils. Le fils de monsieur poireau de fontenay a eu une famille, sa femme et ses enfants portent ce nom. La cour d’appel commet une ingérence, il dit devant le juge qu’il a eu ce nom tout sa vie qu’il est née ainsi et que sa famille à sa nom, atteinte à sa vie privée. Il est président du comité de Miss France, cela lui cause un fort préjudice.

La cours de cassation lui donne tort, le nom de famille ne se perd pas par le nom usage.

2. Les exceptions à l’immutabilité du nom

2 procédures possibles pour changer de nom :

- La voie Judiciaire : si le changement dans l’état de la personne entraine un changement de nom

- La voie administrative : si la personne désire changer de nom car il lui porte préjudice (grossier, obscène, ridicule…)

Le changement de nom affecte aussi les enfants, s’ils ont plus de 13 ans ils doivent donner leurs consentements.

Rendu le 12 Mars 1999 par le conseil d’état affaire Halimi

Maitre Halimi après son divorce souhaite garder le même nom mais son époux refuse, pas de gain de cause. Elle avait réussi à changer de nom, le conseil d’état annule car ni la notoriété attachée à ce nom ni la possession d’état dont elle se prévalait n’était de nature à lui conférer un intérêt légitime justifiant sa demande de changement de nom.

Tombe sous le coup de la procédure, la

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