Fiche de cours : Identification de la personne physique

Fiche 2 DPF

TITRE II – L’IDENTIFICATION JURIDIQUE

DE LA PERSONNE PHYSIQUE -

Section1 : Le sexe

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Définitions :

Transsexualisme : conviction profonde et inébranlable d’appartenir au sexe opposé. → Sexe anatomique ≠ sexe psychologique

Possession d'état : apparence d’un état auquel on rattache des conséquences juridiques

Indisponibilité de l’état des personnes : principe selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui .

Immutabilité de l’état des personnes : caractère de l’indisponibilité de l’état des personnes induisant l’impossibilité de modifier ce dernier.

        La personne physique doit être individualisée au sein de la société pour pouvoir la distinguer de ses contemporains. Cette individualisation passe au plan juridique, par une identification. L’identification signifie qu’il y a des éléments particuliers qui vont caractériser l’état civil de la personne (sexe ; prénom ; nom ; domicile ; noms des pères et mères).

I) Le refus du sexe neutre

Art 57 du Code civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et son nom de famille… ».

2 mentions :

-  sexe masculin

- sexe féminin.

Sexe neutre ? → La question s’était posée car un enfant était né biologiquement asexué.

Ex : Il avait été décidé de déclarer cet individu sous la mention sexe masculin. Cependant, au fil de son évolution, cette personne avait suivi un traitement hormonal, avait finalement adopté un enfant avec son épouse. Vers l’âge de 60 ans, cette personne avait saisi la justice pour faire remplacer la mention sexe masculin par la mention sexe neutre sur son état civil. Il disait être asexué et ne se considérait ni comme un homme, ni comme une femme. Le tribunal de grande instance en première instance avait accueilli cette demande mais avait été infirmé par une cour d'appel. L’individu avait formé un pourvoi en cassation.

Cass. Civ. 1Ere. 4 mai, 2017 → arrêt de rejet, Ccass a jugé que « La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil la mention d’un autre sexe que féminin ou masculin », « la dualité des énonciations relative au sexe dans les actes de l’état civil, poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique ».

Ccass ajoute que « la reconnaissance par les juges d’un sexe neutre aurait des répercutions profondes sur les règles de droit français, qui sont construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

II)  L’admission des demandes liées à la transidentité

transsexualisme : conviction profonde et inébranlable de certaines personnes d’appartenir au sexe opposé.

=> sexe anatomique ≠ sexe psychologique. Ces personnes ont donc la conviction d’être victimes d’erreurs de la nature.

↘  scientifiques ont mis au point des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales pour leur permettre de changer de sexe sur le plan physiologique.

(Personnes transgenres et plus transsexuels car connotation négative)

A) Transsexualisme et changement d’état civil 

1) Le transsexualisme au départ appréhendé par la Cour de cassation

OMS → transsexualisme = maladie

Depuis décret 8 février 2010 en France → transsexualisme ≠ maladie psychologique

a) Le refus initial de la Cour de cassation

Années 70 = refus de changer la mention du sexe car indisponibilité de l’état des personnes 

Civ. 1ère, 16 déc. 1975 → refuse la modification de la mention du sexe

Civ. 1ère, 21 mai 1990 → a réitéré cette décision  

b) La condamnation de la France par la CEDH

CEDH, Botella contre France, 25 mars 1992 : elle a estimé que le refus de changer le sexe du transsexuel à l’état civil était incompatible avec le respect dû à la vie privée protégé par l’article 8 de la ConvEDH.

c) L’acceptation ultérieure de la Cour de cassation 

Ass. Plén. 11 déc. 1992 : revirement de JP → accepte le changement de sexe des transsexuels en invoquant le principe du respect dû à la vie privée.

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