Introduction à une dissertation de droit public

DM : dissertation / introduction

Article 2 du code civil : la loi dispose que ‘’pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif’’

En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, ‘’la loi dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif’’.                                                                               La rétroactivité est définie comme la capacité d'une nouvelle norme juridique qui est censés régir face à des situations antérieures à son entrée en vigueur, mais, la plupart du temps elle ne s'applique donc pas en droit français car elle peut générer une insécurité juridique, (elle est tout de même, de plus en plus encadrée par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire).               Cette loi qui a été promulguée le 15 mars 1803, connait tout de même une évolution, car la rétroactivité continue d'être utilisée dans certaines lois et elle est de plus en plus encadrée par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme), mais moins pour la jurisprudence ordinaire.                                                                                   De plus, cet article annonce donc que la loi ne dispose que pour l'avenir, et donc, qu’elle ne s'appliquera donc à toutes les situations juridiques et les faits qui se produisent après son entrée en vigueur. En outre, la loi n'a point d'effet rétroactif, ce qui veut dire qu'elle ne s'applique pas aux situations juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.  

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