Droit immobilier: le mandat

LE MANDAT (cours)

Documents utiles au cours :

1. Loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068387
2. Décret d’application de la loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/2008-12-18/
3. L’agent immobilier : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
4. Loi Hoguet mandat : article 6 de la loi Hoguet
5. Droit à rémunération de l’agent immobilier : lire l’article : https://www.village-justice.com/articles/droit-remuneration-agent-immobilier-matiere-transaction-immobiliere,33324.html
   Principe : Le mode de rémunération de l’agent immobilier est spécifique en raison de la nature de son intervention qui limite le paiement de ses prestations à la réalisation effective de son mandat, aussi le professionnel pour assurer la viabilité économique de son entreprise doit être vigilant à la qualité de son intervention.

Cours

L’agent immobilier signe des actes d’entremise entre deux ou plusieurs clients pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce.

Dans le cadre de son activité de transaction immobilière, de gestion d'immeuble ou de syndic, l’agent immobilier est soumis à de nombreuses règles qu’il doit impérativement respecter pour conférer force et vigueur au mandat de vente, de location ou de syndic qu’il fera signer à son client.

Le mandat est un contrat qui doit respecter le droit commun des contrats comme tout autre  notamment les conditions de validité du contrat.^[1]

Le contrat de mandat est dit synallagmatique^[2].

Un mandat se construit petit à petit et selon la volonté des parties.

Rien n’est figé d’avance, le mandat doit faire apparaitre à la fois des clauses impératives mais les parties ont un espace de liberté limité à l’ordre public et des textes qui s’imposent dans cette matière.

Le rédacteur du mandat ne doit  pas soupirer face à l’ordre public mais parfaire et profiter de la liberté résiduelle offerte pour assurer le bon fonctionnement de la relation contractuelle, envisager le cas échéant des solutions au regard de la rupture du contrat, de l’application de clause pénale ou autres qui fixeront les parties, pour réussir pour le mieux une mission à réaliser.

La réglementation attachée au mandat rédigé par l’agent immobilier repose à la fois  sur

• Le code civil^[3]
• La loi hoquet^[4] et son décret d’application^[5]
• Le droit de la consommation^[6]

Certaines de ces règles sont dites « d’ordre public ».

Cela signifie qu’elles doivent être respectées impérativement dans la relation contractuelle avec le vendeur, dans le cas contraire, le mandat serait frappé de nullité.

Ce qui aura pour conséquence notamment :

• d’empêcher l’intervention du professionnel de l’immobilier dans sa mission !
• de permettre au mandant de refuser de réaliser l’opération prévue et visée au mandat
• d’empêcher l’agent immobilier de toucher sa rémunération, honoraires ou tout autre débours ou dédommagement

Dans ces conditions, on comprend vite l’intérêt de s’entourer de toutes les précautions d’usage et légales pour valider en toute sérénité le contrat d’entremise, et plus précisément l’outil de travail primordial et  indispensable pour  l’agent immobilier à savoir « le mandat de vente », "le mandat de gestion".

Définition légale du mandat

L’article 1984 du code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire »

Le mandant est un contrat.

Ce contrat repose sur une demande précise du mandant au mandataire de faire quelque chose.

Une fois la mission précise clairement établie et fixée par les parties, le mandataire doit accepter sa mission.

L’engagement des parties repose sur les conventions qu’elles s’imposent mutuellement en toute liberté, sans pouvoir les modifier, sauf d’un commun accord, et doit être exécuté de bonne foi.

Cependant, il faut garder à l’esprit la protection du mandant par les textes ci-dessus mentionnées et plus spécialement la loi HOGUET, de  son décret d’application  et les textes relatifs au droit de la consommation de plus en plus envahissant dans les relations contractuelles.

Ces différentes limites « cadrent » ce qui est interdit. Cela laisse également aux parties au delà de ces limites, un vaste domaine contractuel à exploiter et à façonner en toute légalité !

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