Court de droit immobilier

TITRE I: Repérage juridique des activités immobilières.

Chapitre 1 : La division du droit ou branches du droit :

 I/ Le droit international et droit interne :

1) Droit international :

Public : règle les rapports entre les états et les droits internationale, c’est accord s’opère sous forme de traité, ils doivent être conforme à notre constitution et ratifier par le président de la république.

Privé : droit dont organisent des rapports entre des ressortissants qui relève d’état différent

2) Droit communautaire : (internationale)

Droit applicable à l’état membre de l’union européen et à leur ressortissant
Traité en 1951 à Paris, Rome en 1957, Maastrist en 1992, Nice en 2000 et Lisbonne en 2007

Principe : libre circulation dans l’union européenne, la primauté du droit communautaire sur le droit international, la citoyenneté européenne pour tous les ressortissants des états membre, liberté d’entreprendre et d’établissement

La protection des droits de l’homme : la convention des libertés et des droits de l’homme (liberté d’expression, religion, droit de grève, de vote, de propriété, droit civique …)
Droit au logement reconnu à l’internationale mais aussi dans la déclaration des droits de l’homme, droit fondamentale.

3) Droit interne ou national :

• Droit privé : Ce qui régis le rapport des particuliers entre eux, sans l’intervention de l’état, droit civil qui est traduit par le code civil c’est ce qui va toucher au personne, a la famille, les biens, la copropriété, les successions, les contrats, responsabilité.
  Droit commerciale c’est tout ce qui relève des sociétés, acte de commerce grâce au code de commerce
  Droit du travail : c’est ce qui réglé tous les litiges entre employeur et salarié grâce au code du travail
  Droit de la sécurité sociale tout ce qui est des rapports entre employer et sécurité sociale
  Droit rural c’est tout ce qui va toucher le bail rural

• Droit public : tout ce qui va relever des rapports entre l’état et le particulier
  droit constitutionnel (constitution)
  Droit administratif : rapport entre les particuliers et les administratif (mairie, trésors public, police, éducation …)
  Droit fiscale c’est ce qui détermine les droits et obligation du contribuable
  Droit pénale : infraction et sanction

Conseil européen : réunis tous les chefs d’état à Bruxelles, le président est polonais et s’appelle : Donald Tusk
Conseil de l’union européenne : actuellement c’est la Slovaquie qui est à la tête (il change tous les 6 mois), ce conseil prend des directives (par exemple : la sécurité des consommateurs : quand un consommateur acheté sur internet on na 14 jours pour ce rétracté) ce sont des directives qui doivent être respecté par les états et des règlements.
Commission européenne : pouvoir directif qui propose les directive

II / Droit objectif et droit subjectif :

1) Les sources communautaires :

• Règlement européen qui s’applique immédiatement à tous les pays membre, cela a un effet direct
• La directive européenne, pour être appliqué il faut une loi nationale qui la transpose
• Les décisions qui affectent des destinataires précis (secteur de branche d’activité)
• Les recommandations elles n’ont aucun caractère impératif.

2) Les sources nationales directes et rôle des pouvoirs publics :

La constitution garantie les droits fondamentaux et elle fixe l’organisation, le fonctionnement et les pouvoir des différents organes aux seins de l’état

Le parlement constituer de l’assemblé nationale et du sénat
Dans la constitution il y a 3 textes fondamentaux : 
- la constitution des droits de l’homme en 1789
- Le préambule de la constitution de 1946
- La charte de l’environnement de 2004

• La loi qui modifie la constitution : loi constitutionnelle comme celle de Sarkozy qui modifie la constituions en 2008 : modification du mandat des présidents de la république (2 mandats max)
• Le conseil constitutionnel est l’organe qui est chargé de vérifié la constitutionalité des lois, les anciens présidents font partis du conseil constitutionnelle

• La loi organique qui vient préciser et compléter les dispositions de la constitution
  Exemple : la loi de financement de sécurité sociale

La loi référendaire qui donne la parole au peuple

= les trois lois on toute la même valeur

-La loi ordinaire (article 34 de la constitution) elle est voté par l’assemblé national
C’est le gouvernement qui proposent des lois qui s’appelle des projets de loi
Quand l’idée viens du parlement on l’appelle une proposition de loi.

Le parlement vote la loi ordinaire et les compétences de la loi touche à la personne (respect, droit civique, droit fiscale)

La loi n’a pas d’effet rétroactif elle s’applique pour l’avenir.

En matière d’espace géographique c’est la loi du pays qui s’applique
Exemple : lorsqu’une entreprise vient s’installer dans un pays elle doit respecter les lois de ce pays

Quand la loi est adoptée par les deux assemblés elle est promulguée par le chef de l’Etat puis elle est publiée, et elle s’applique 1 jour après sa publication

Loi de l’immobilier : loi Pinel, loi hoguet, loi Malraux …

- Les ordonnances : ce sont les décisions prise par le gouvernement dans le domaine de la loi avec l’accord ponctuelle du parlement et ensuite à ratification (accord) par le parlement (article 38 du parlement) le gouvernement prend des ordonnances car c’est un moyen d’agir plus rapide.
Ordonnance en mars 2016 qui a modifié le droit des obligations et des contacts

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