Droit immobilier cours

Droit immobilier

Le nom, les coordonné et le site internet du médiateur est inscrit sur le mandat

Le contrat conclue hors établissement le mandat doit contenir un coupon de rétractation détachable pour permettre aux clients de renoncer à son engagement dans un délai de 14 jours a compté d’une signature par lettre recommandé avec accusé de réception

D. La durée

Le mandat doit être limité dans le temps

Si le contrat est conclu avec une close de tasireproduction et que le client est un consommateur, le professionnel doit l’informer par écrit, par lettre nominative ou par courrier dédié au plus tôt 3mois au plus tard 1 mois avant la période autorisant le rejet de la reconduction et de manière encadré

La sanction à défaut d’information, le client consommateur pourra mettre directement fin au contrat à compté de la date de reproduction

Le décès, la mise sous tutelle, ou la faillite va entrainer la fin du mandat

E. Obligation d’information pré contractuelle

Avant de faire signer le mandat il faut informer les clients et tout ce qui s’y trouve, la sanction du défaut d’information peut être l’annulation si le clients dit qu’on l’a trompé il peut éventuellement engager la responsabilité de l’agent immobilier demande de dommage et intérêt

F. Registre des mandats

II. Les règles spécifiques au mandat de vente

A. Les obligations d’un mandataire

L’agent doit d’informer du client, son titre de propriété, capable de signer, règlement de co propriété

B. La rémunération du mandataire

Pas de rémunération tant que se n’est pas effectivement conclue

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Mandat de recherche : le mandant charge le mandataire de rechercher un bien avec des caractéristiques et a un prix fixé dans le mandat en but de l’acquérir

Mandat de location : Le propriétaire charge l’agent immobilier de s’occuper de trouver un locataires

Contrat de location : Propriétaire ( bailleur ) entre locataires

Les règles spécifique au mandat de location,

le mandant charge le mandataire de donner un bien en location dont il est propriétaire ( usufruit )

mission : recherche du locataire, faire visiter les lieux, étudier leurs solvabilité, rédiger le contrat de location et procéder l’état des lieux d’entrée

La rémunération : On ne touche la rémunération lorsque l’affaire est conclue

5. Règles spécifique à la gestion locative

Le mandant va demander au mandataire d’administrer un ou plusieurs biens qui lui appartiennent

Rendre compte de la gestion, percevoir les loyers et charges, dépôt de garantie, s’occuper des travaux, régler des charges de copropriété, assister aux assemblée générale de copropriété à la place du propriétaire, aider le propriétaire à sa déclaration de revenu foncier, s’assurer que le locataire soit bien assuré, révision du loyer, engager les poursuites contre les locataires qui ne paient pas leurs loyers, déclarer les loyers impayé à la GLI, quittancement, congé, décompte locatif sortant

La rémunération du mandat de gestion est libre entre 6-8 % du loyer + charges

Règles spécifique au syndic

Le mandat de syndic loi Hoguet et la loi sur la copropriété

Mandat limité dans le temps ( 1 à 3 ans ) si le syndic veut démissionner il a 3 mois dit un contrat type, les honoraires du syndic sont libre mais on distingue 2 types de prestation : un rémunération forfaitaire ou les prestations particulières

Il tient aussi un registre et doit aussi rendre des comptes de sa gestion au moment de l’assemblée générale tous les ans

Marchand de liste

Deux contrats à signer :

Le premier : entre le propriétaire ( Vendeur / Bailleur ) et le marchand de listes

L’objet la durée la rémunération et la description du bien, une close d’exclusivité d’une durée limitée pendant laquelle le propriétaire s’engage

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