Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER

INTRODUCTION

-les différentes branches

-les caractères du Droit immobilier

-les sources du droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources communautaires

Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.

L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.

Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.

Section1 : Le droit communautaire de la concurrence

§1. Principe d’interdiction des ententes et des abus de position dominante

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)

 Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM  qui veut que la sanction n’ait pas lieu deux fois. Dans de telles sanctions administratives en réalité c'est un système quasi-répressif donc la quasi-totalité des règles de droit pénal s’applique.

Pourquoi on parle de concurrence dans ce cours ? Parce que c'est devenu une arme pour les entreprises de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre

=> Arrêt Million et Maret

 Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre d’affaire sont atteints alors il y a contrôle communautaire qui exclut le contrôle français. Donc pas d’application cumulative, l’application du droit communautaire exclut l’application du droit français. On parle de ce contrôle en droit immobilier parce que certaines entreprises de BTP procède à un rapprochement ce contrôle des concentrations est mis en œuvre au niveau communautaire.

§2. Concernant les aides d’Etat

Elles sont sanctionnées par le droit communautaire mais pas par le droit français. Ce droit des aides d’Etat est aussi utilisé par les entreprises pour dénoncer des concurrents qui bénéficient de l’aide.

Section 2 : La libre circulation des marchandises

À côté du droit de la concurrence on trouve aussi le contrôle communautaire de la libre circulation des marchandises. En effet beaucoup de matériels de construction transit sur le territoire de l’union. En matière de libre circulation des marchandises est-ce qu’une législation française règlementant la taille de tuiles par exemple ? L’art 28 Traité CE interdit les mesures discriminatoires mais les Etats prennent des mesures déguisées qui vont gêner l’importation de produits fabriqués dans d’autres Etats membres. L’Arrêt Cassis de Dijon nous dit que ces mesures sont interdites sauf si elles représente des raisons impérieuses d’intérêt Général. Cet arrêt nous dit que si ce produit est commercialisé et fabriqué conformément à des exigences dans son pays alors aucune entrave ne peut être mise en place (principe de reconnaissance mutuelle).

La libre prestation de service également pour laquelle on a oggi une Directive qui englobe la quasi-totalité des services. Cette Directive est en cours de préparation entre les Etats membres et elle devrai être prochainement adopté par le Parlement Européenne.

Section 3 : Impact de la Convention Européenne des Droits de l’homme en droit immobilier

Pourquoi l’invoque-t-on ?

Parce qu’elle donne le respect du droit de propriété et des biens par l’Etat. L’atteinte au droit de propriété par L’Etat concerne les procédures d’expropriation. La COUR EDH a dit que s’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas.

Par la suite on a eu d’autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution du jugement. Or ici la force publique n’avait pas été mis en œuvre donc préjudice donc D&I.

Chapitre 2 : Les sources nationales

Section 1 : Les sources législatives

§1. Concernant le droit de la construction

-code de l’urbanisme

-code de la construction

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