Droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté

Introduction

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objectifs qui peuvent paraitre difficilement conciliables :

- Eviter la disparition (liquidation) de l’entreprise

- Sauver les emplois

- Respecter l’intérêt de ses différents créanciers

- Sanctionner le chef d’entreprise qui par sa mauvaise gestion peut être jugé responsable de la situation.

Ce droit régulièrement réformé vise principalement à éviter tant qu’il est possible la disparition de l’entreprise.

1 La prévention des entreprises en difficulté

Afin d’éviter la disparition de l’entreprise, le droit a mis en place des procédures confidentielles pour résoudre les difficultés rencontrées en principe avant la cessation des paiements : il s’agit du mandat ad hoc (B) et de la conciliation (C). Mais encore faut-il que les difficultés soient détectées (A).

A. La détection des difficultés

1 Les obligations comptables

a. La tenue de la comptabilité

 La comptabilité rétrospective

Toute personne physique ou morale commerçante doit :

- Procéder à l’enregistrement comptable de manière chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ;

- Contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de son entreprise ;

- Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.

De plus ces obligations comptables pèsent également sur les personnes morales de droit privé non commerçant ayant une activité économique dépassant deux des trois seuils suivants (par exemples les associations) :

- Nombre de salariés : 50

- CA HT : 3100 000 €

- Bilan : 1550 000 €

 La comptabilité prévisionnelle

Les sociétés commerciales, les GIE et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui comptent plus de 300 salariés ou plus ou dont le montant du CA HT est égal ou supérieur à 18 000 000 €, sont tenues d’établir une comptabilité prévisionnelle comprenant les documents suivants :

- Une situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible ;

- Un compte de résultat prévisionnel

- Un tableau de financement

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