Cas droit entreprise safet

Juliette Madec

BTS COMMUNICATION 1

Devoir de droit

Question 1.

1. Les faits qualifiés

Un maire a contracté un marché public avec une EURL. Cependant, il réalise que ce contrat n’est pas bénéfique pour sa commune, il souhaite alors le résilier.

1. Le problème juridique

La commune peut-elle rompre unilatéralement ce contrat administratif ?

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat entre une municipalité et une entreprise privée ?

1. Les règles de droit applicables

Ce contrat est un contrat administratif car il est conclu par une personne publique et une personne privée pour l’exécution d’un service. Donc, il contient des clauses exorbitantes de droit commun qui donnent des avantages particuliers à l’administration.

-En effet la clause exorbitante de droit commun, dit que la personne publique à la possibilité de mettre fin de manière unilatérale au contrat sans mettre préalablement en demeure le cocontractant et sans lui devoir d’indemnité.

La résiliation unilatérale appartient au pouvoir adjudicateur et peut être prononcé pour deux raisons.

• Sans faute :

Pour motif d’intérêt général

→ La résiliation est toujours mentionnée ou prévue dans le contrat

→ L’administration doit indemniser le contractant

• Pour faute :

Pour faute du co-contractant

→ La résiliation pour faute peut être prévue mais aussi prononcé en justice

→ L’administration peut faire exécuter ce qui était prévu aux frais et risques du co-contractant fautif

D’après une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’administration dispose d’un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs. Le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de faute du cocontractant, l’administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu’en arguant un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle devra verser des indemnités. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 décembre 1978, a considéré que l’abandon d’un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale de marché public.

1. La solution proposée

En l’espèce, la commune X, qui invoque l’abandon du projet, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat. Elle devra cependant verser des indemnités à l’EURL FAN.

Question 2.

Le maire s’interroge sur les conséquences pour la commune de la procédure qu’il veut entamer si la résiliation est acceptée.

1.  Les effets de la résiliation

Si la résiliation est acceptée les conséquences pour la commune seront minime, en effet il est possible de rompre le contrat dans l’intérêt de la commune, cependant il faudra indemniser l’entreprise. 

...