TD Droit Entreprise

Une personne physique (M. Hémar) exploitante de son entreprise de plomberie qui compte 2 salariés souhaite investir dans de nouveaux outils, embaucher des nouveaux salariés, et louer des locaux plus grands que ceux qu’il loue actuellement. Il souhaite structurer son entreprise et protéger son patrimoine personnel.

1-Quels sont les intérêts pour lui de passer en société? Et quelles sont les spécificités de l’EIRL vis à vis de la société?

Passer en société pour cette personne serait avant tout un moyen d’organiser juridiquement son entreprise, tout d’abord en créant un cadre de gestion de l’entreprise avec l’institution d’une structure de management. Ce qui correspond à son souhait.

De plus, il pourrait dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. En effet, la création d’une personne morale lors de la création d’une société permet de faire écran entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de la société. Ainsi les créanciers de la société ne pourront se payer que sur les biens de la société en cas de dettes impayées. Donc la création d’une société permettrait à cet entrepreneur de protéger efficacement son patrimoine.

Néanmoins, l’article L 526-6 du Code civil crée le statut d’EIRL pour protéger les entrepreneurs sans création de société, ainsi « pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L 526-7. ».

Le législateur s’est appuyé sur la théorie du patrimoine d’affectation.

En effet, l’entrepreneur va déclarer certains biens comme nécessaires à son activité qui eux seront engagés auprès de créanciers mais tous les autres biens seront rattachés à sa vie privée, ce qui les rend insaisissables, et cela sans création de personne morale. Donc avec ce nouveaux statut juridique, il est possible de protéger l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur, y compris les biens meubles.

La différence principale entre une société et une EIRL est que la société crée une personne morale alors que l’EIRL est un statut, mais dans les deux cas, l’entrepreneur protège son patrimoine.

2-Cet entrepreneur souhaite s’associer avec l’un de ses employés actuels (M. Mensoif) qui souhaiterait mettre son travail à disposition de la société. Le chef d’entreprise ne souhaite pas investir plus de 1€ au sein de la société et veut proposer à M. Mensoif de diriger la société à ses côtés tout en restant salarié.

Quel type de société est le plus adapté aux souhaits de l’entrepreneur? Et est-ce possible que son employé dirige avec lui la société tout en conservant son statut de salarié?

En principe, l’article 223-1 du Code de Commerce dispose que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes », l’article 223-18 du Code de Commerce quant à lui dispose que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». De plus, la loi du 1er Août 2003 fixe le montant minimal du capital social à 1€. Concernant les types apports en société, l’article 1843-3 du Code Civil dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

En l’espèce, une SARL serait adaptée au vu des souhaits qu’a M. Hémar. En effet, comme le dispose l’article 223-1 du Code de Commerce, une SARL peut comporter plusieurs associés. Ceux-ci peuvent co-gérer la société et réalisent des apports de différentes nature au sein de la société. Ici, l’on peut voir que M. Mensoif souhaite réaliser un apport en industrie car celui-ci souhaite mettre son travail à disposition de la société. De plus, la loi du 1er Août 2003 qui fixe le montant minimum du capital social d’une SARL à 1€ permet à M. Hémar de n’apporter qu’un euro au capital social.

Mais il est important d’apporter des précisions quant à la co-gérance que le chef d’entreprise a évoqué.

En effet, co-gérer une SARL avec son associé en conservant un statut d’employé est possible et légal si celui-ci est un associé minoritaire ou égalitaire de la SARL, ainsi si il est associé majoritaire ce statut de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Or ici, il nous manque des précisions pour savoir lequel des deux associés serait majoritaire ou si ils seraient égalitaires en cas de formation d’une SARL.

3-L’entrepreneur M. Hémar se demande ce qu’est un capital social, à quoi il sert et en quoi celui-ci est différent des capitaux propres. Il se demande aussi ce qu’est un cautionnement et les implications de celui-ci car il pense que les banques vont le lui en demander un.

Le capital social est un élément obligatoire pour toute forme de société. Celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature. Il est obligatoire d’inscrire le montant du capital social dans les statuts de la société à sa formation. Ce capital social est divisé en parts sociales entre les associés, la répartition dépend du montant de l’apport de chacun.

Le capital social initial d’une société peut être modifié après la formation de la société au cours de l’exercice, par voie d’augmentation ou de réduction de capital.

Ce capital social sert avant tout à permettre à la société d’exister juridiquement, puis il permet à la société de pouvoir débuter son activité.

Les capitaux propres eux correspondent au capital social auquel s’ajoutent, au cours de l’activité, les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise, moins les pertes. Ils appartiennent aux associés en fonction des parts sociales qu’ils détiennent.

Concernant le cautionnement, il s’agit de garanties que la banque souhaite obtenir avant d'accepter d'accorder un prêt à une société, d’établissement bancaire souhaite être sûr qu’il sera remboursé du prêt accordé. En général la banque demande au dirigeant de se porter caution c’est à dire que le dirigeant s’engage personnellement à rembourser le prêt si la société ne peut le faire, et ce par le biais d’un contrat appelé « cautionnement » où le dirigeant se porte garant. Ainsi dès lors que la société ne dispose plus des fonds nécessaire pour rembourser le prêt, la banque va se tourner vers le dirigeant pour être remboursée.

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