Droit des entreprises en difficulté

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - S1

Le droit des entreprises en difficulté a vocation de permettre à une entreprise (entité économique) en difficulté, voire en cessation de paiement, de faire face à ses dettes.

Ce droit instaure une véritable discipline dans le paiement des créanciers qui s’impose à tous les créanciers. Il met en place des modalités visant à sauvegarder l’activité de la société et les emplois qu’elle représente.

Le code pénal de 1810 instaure le code de commerce qui sanctionnait rigoureusement les entreprises et le patrimoine.

En 1984, les procédures d’alerte dans le but de prévenir les difficultés sont mises en place.

La loi du 25 janvier 1985, grande réforme qui a instauré les procédures de redressement et de liquidation judiciaire. L’objectif est de redresser le plus possible les entreprises pour préserver les emplois et pour assurer le remboursement des créanciers. Pour la première fois, les sanctions du dirigeant sont facultatives.

La loi du 26 juillet 2005 a instauré la sauvegarde pour prévenir les difficultés et a aménagé les procédures de redressement et de liquidation. Les sanctions du dirigeant sont aussi assouplies.

Les entreprises sont fichées à la Banque de France via la liasse fiscale grâce au FIBEN. Ce fichier comporte une lettre caractéristique du secteur d’activité et un chiffre correspondant à la santé financière de l’entité. Egalement, les dirigeants des entreprises sont fichés et cotés. La cotation parfaite est de « 000 ». « 060 » signifie, par exemple, 3 dépôts de bilan.

Deux organismes délivrent des aides aux entreprises en difficulté :

 - Le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises). Cette une structure administrative sous l’autorité du préfet et du Trésor Public. Son aide concerne les entreprises de moins de 400 salariés.

- le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle). Son aide concerne aussi les entreprises de moins de 400 salariés.

I - Les procédures préventives

Leurs but est d’assurer une détection précoce des difficultés des entreprises et donc éviter les pertes d’emplois et les non paiement des créanciers.

Section 1 : Les procédures d’alerte

A : Le devoir d’alerte du CAC

1. Le déclenchement de l’alerte dans la SA/SAS

Les structures qui ont l’obligation d’avoir un CAC :

- Les SA et SCA

- Les établissements de crédit (même 2)

- Les SAS correspondant au moins à 2 des 3 critères : 1M€ pour le bilan, 2M€ de CAHT, 20 salariés

- Les SARL et SNC correspondant au moins à 2 des 3 critères : 1,55M€ pour le bilan, 3,1€ de CAHT, 50 salariés

- Les fondations d’utilité publique

- les sociétés sportives

- Les associations recevant des aides publiques d’au moins 153 000 euros

Le CAC est un professionnel indépendant qui a une obligation d’alerte (engage sa responsabilité) lorsqu’il relève tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Exemples de faits :

- des faits de caractère financiers : des provisions insuffisantes, un passif fournisseur important, une sous-activité continue

- des faits de caractère juridique : des conflits sociaux graves ou répétés, la destruction de l’outil de production

- des faits liés à l’exploitation : un vice caché sur un produit, la perte d’un gros client

Les faits relevés doivent toujours être décelés lors de l’exercice de la mission c’est-à-dire lors de l’examen des documents comptables.

La procédure d’alerte ne peut plus être déclenchée si une conciliation ou une sauvegarde est déjà déclenchée.

1. La procédure d’alerte dans la SA/SAS

La première étape : Le CAC va informer le président du CA ou du directoire des faits qu’il a relevé. Ce dernier doit y répondre dans un délai de 15 jours par LR.

La deuxième étape : Absence de réponse ou réponse insuffisante. Sous 8 jours, le CAC invite par écrit le président du CA ou le directoire à faire délibérer le conseil sur les faits constatés et la réponse qui a été donnée. Cette délibération doit être tenue dans les 15 jours. La convocation est transmise au président du TCom et à l’AMF si l’entreprise est cotée. La délibération du conseil doit être consignée dans un PV et va être communiquée au président du TCom et aux représentants du personnel.

La troisième étape : La continuité de l’exploitation est toujours compromise ou le conseil ne s’est pas réuni ou alors s’est réuni hors délai. Le CAC va rédiger un rapport spécifique qui sera présenté lors d’une AG classique spécialement convoquée où seront présents les actionnaires, les salariés et le CAC bien sûr.

La quatrième étape : A l’issu de l’AG, la continuité de l’exploitation est toujours menacée donc le CAC informe le président du TCom de toutes ces démarches et résultats. L’AMF doit aussi être informée si l’entreprise est cotée.

Remarques :

Dans les structures hors SA et SAS, lors de la première phase : le CAC informe le dirigeant des faits et prévient immédiatement le président du tribunal (TCom ou TGI).

La loi Warsmann autorise la reprise de la procédure interrompue par le CAC sans être obligé de reprendre dès la première étape. Cette mesure est valable uniquement dans les 6 mois de l’intervention.

1. Les sanctions

Si le CAC n’a pas déclenché l’alerte en temps utile, il peut être poursuivi en responsabilité civile. Il est tenu par une obligation de moyen. Il faudra donc prouver qu’il n’a pas tout mis en œuvre et trouver le lien de causalité.

Cependant, lorsque le CAC déclenche l’alerte il viole le secret professionnel donc bénéficie, le cas échéant, d’une immunité.

Une autre infraction très important du CAC est la non révélation de faits délictueux au parquet.

Les sanctions peuvent être : 5 ans de prison et 50-75K€ et des sanctions disciplinaire de l’ordre des CAC.

B : Le droit d’alerte des représentants du personnel

Les RP ont la faculté et non pas l’obligation de déclencher l’alerte. Cela est possible lorsqu’ils ont connaissance de faits de nature d’affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

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