Droit de la famille : le divorce

TD8 : LE DIVORCE

Les quatre cas de divorce :

• Divorce par consentement mutuel (art 230 et 231), une certaine entente règne entre les deux époux. Par la loi de 2004, objectif de célérité fixé par le législateur (3 mois).

• Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art 233 et 234), on accepte la rupture mais pas les conséquences par opposition au divorce par consentement mutuel.

• Divorce par altération définitive du lien conjugal (art 237 et 238) :

⬥ Séparation d’une durée minimum de deux ans (de faits ou de droit). Dans le cas ou juge à prononcé une séparation de corps, l’époux pourra demander le divorce.

⬥ Demande reconventionnelle du divorce : divorce pour faute, demande rejeté par le juge, l’autre conjoint, le défendeur, peut faire une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

🡺 Divorce faillite.

• Divorce pour faute (art242) :

⬥ Faute grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

⬥ Faute imputable à l’un des conjoints : faute intentionnelle

⬥ Le fait reproché doit rendre intolérable le maintient de la vie commune

Le divorce pour incompatibilité d’humeur n’est pas admis s’ils ne sont pas consentent tous les deux.

Violation de devoirs :

• devoir de fidélité (l’adultère en lui-même n’est pas toujours constitutif d’une faute depuis 1975),
• devoir de respect (attitude injurieuse, fait de vouloir imposer une tenue),
• devoir d’assistance / d’entraide / de secours (l’abandon de famille, contribuer financièrement aux charges du mariage, participation aux tâches ménagères, désintérêt pour la famille : excès professionnel, religieux)… peut être constitutif d’une faute. Les faits sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Les effets du divorce

Cas pratique

Les époux se marient. La femme entretien une relation adultère régulière. Son mari la fait constater par huissier. Il l’insulte et la gifle devant ses collègues de travail. La femme quitte le domicile conjugal.

Peut-il obtenir le divorce contre son épouse ?

Quels sont les moyens de défense de son épouse ?

I / Le divorce demandé par l’époux

 A / Preuve de l’adultère

▪ Adultère passé : lettre de l’huissier. La faute passée, étant pardonnée ne peut pas être invoqué à elle seule pour demander le divorce. Cependant elles sont importantes pour prouver que la faute est répétée.

▪ Adultère présent : lettre écrite à sa fille mentionnant l’adultère. La preuve se fait par tous moyens.

En droit commun, les lettres missives contenant des informations confidentielles ne sont pas retenues comme moyen de preuve car c’est une atteinte à l’intimité des personnes.

Dans les relations entre époux, on considère pour fonder cette exception à ce principe, que chaque époux à un droit de regard sur la correspondance de son conjoint.  

De plus, si la lettre a été obtenue par fraude ou par violence elle ne peut pas être retenue comme moyen de preuve (art 259-1).

La charge de la preuve incombe à l’époux contre lequel on invoque le moyen de preuve.  

Lettre missive : si l’époux n’a pas fait preuve de violence ou de fraude il va pouvoir s’en prévaloir. Dans le cas contraire il ne pourra pas.

B / Appréciation du comportement de Prima : es t-il constitutif d’une faute ?

Divorce pour faute :

⬥ Faute grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : manquement au devoir de fidélité : adultère renouvelée (preuve par le constat d’huissier)

⬥ Faute imputable à l’un des conjoints : faute intentionnelle : épouse entretien sa relation adultère malgré qu’il est envisagé le divorce a cause d’elle.

⬥ Le fait reproché doit rendre intolérable le maintient de la vie commune

L’épouse a violé l’obligation du devoir de cohabitation : abandon du domicile conjugal. Cette faute n’est pas a priori grave car son mari la violenté.

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