Un Droit au Divorce?

Un droit au divorce ?

« Le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines » écrit par le célèbre écrivain Voltaire du 18e siècle. Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire rendue à la requête de l’un deux ou de l’un et de l’autre selon les termes prévus par la loi. Sous l’ancien régime, le divorce interdit en raison de la religion, la seule possibilité de dissolution d’un mariage était la nullité ou la séparation de corps. A la révolution de 1789, le principe d’indissolubilité du mariage est remis en cause et par conséquent le divorce est autorisé par la loi du 20 Septembre 1792. Cependant avec le retour de la royauté le divorce est abolit en 1816 puis réintroduit dans le code civil en 1884 par la loi « Naquet ». Par la multitude de dispositions régissant le divorce celui n’est-il pas devenu un droit à part en entière et peut-on parler de contractualisation du divorce ? La loi du 11 juillet 1975 introduit d‘autres cas pour les divorces (I)  qui régit les conditions mais aussi les effets d’un divorce par un contrat (II).

1. La notion de droit du divorce

Les lois du 11 juillet 1975 et 26 mai 2004 consacrent un réel droit du divorce. De nos jours les couples ont la possibilité de recourir aux divorces associés à leur situation (A) mais qui peut cependant être non recevable dans certains cas pour non dissolution du mariage (B).

1. Les cas de divorce

Les causes du divorce sont décrites aux articles 229 à 247-2 du code civil. Afin de donner une dimension moins conflictuelle aux séparations conjugales, le droit français a mis en place quatre types de divorce. Tout d‘abord, le divorce par consentement mutuel, qui est une séparation amiable ; les époux s’accordent sur la question de la rupture, des biens et la garde des enfants. Il y a aussi le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux souhaitent tous deux se séparer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences que ce ka implique. On peut le déterminé comme divorce accepté dont les effets du divorce seront jugés par le juge des affaires familiales. De plus, le divorce pour faute est le plus connue, un des époux fait la demande sans l’accord de l’autre en estimant qu’il n’a pas rempli ses devoirs. Les fautes peuvent être ; l’infidélité, les violences, la non contribution des charges du foyer et autres. Le dernier type de divorce est celui de l’altération définitive du lien conjugal qui se base sur une absence de vie commune. Cela permet à l’époux qui ne vit plus avec son conjoint de demander le divorce sans que l’autre ne puisse s’y opposer. Il suffit de prouver qu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Lorsqu’un époux demande le divorce, il se peut que son action soit déclarée irrecevable si certains évènements qui se sont produits sont dits fin de non-recevoir.

1. Les fins de non-recevoir à l’action de divorce

La fin de non-recevoir à l’action des divorce est applicable à tous les cas de divorce et en premier lieu si il s’agit du décès de l’un es deux époux avant la décision du divorce car le décès rompt directement le mariage et la demande de divorce n’a plus lieu d’être. Les autres fins de non-recevoir vont être variables selon les causes du divorce. Dans le cas où ce se serait un divorce par consentement mutuel ce peut être l’absence de consentement. Dans celui du divorce pour altération de la vie conjugale il existe trois manière de non-recevoir le divorce ; le première est remis en cause si la coupure de la durée des deux ans de vie commune a été interférer. En deuxième, le divorce peut être refusé si la question de l’altération grave des facultés mentales d’un des époux pouvait avoir des conséquences à cause du divorce. Et enfin, en troisième moyen de défense est que le demandeur est commis une faute prouver par le défenseur ainsi les torts se retourne contre ce dernier. En cas de divorce pour faute ; la réconciliation des conjoints n’est pas accepté si l’un des époux à pardonner l’autre de sa faute, pour pouvoir accéder à ce divorce l’époux devra commettre une nouvelle faute non pardonnée. De plus, un époux qui veut divorcer et ne veux pas entamer une procédure provoque son conjoints à commettre une faute est considéré comme irrecevable.

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