Cours sur la cohabitation sous la Vème république

II/ La détention du pouvoir hors période et en période de cohabitation

        A/ Les données du problème

La détention du pouvoir résulte d’un savant mélange, entre d’une part la constitution, qui répartit les missions, les fonctions et les compétences entre les différents organes et d’autre part les rapports de force politique dans un système politique donné qui résulte de plusieurs facteurs et notamment de la légitimité démocratique des détenteurs du pouvoir. Dans un régime démocratique, la légitimité politique la plus forte, réside dans le ou les organes élus au suffrage universel direct. Les rapports de force politiques peuvent conduire à lire la constitution, dans une façon non conforme aux intentions des constituants, voir à violer la constitution ou à lire la constitution, de différente manière suivant la configuration politique qui se présente.

La question ici est de savoir qui détient le pouvoir au sein du pouvoir exécutif, c’est à dire le président de la république ou le premier ministre, et plus largement le gouvernement.

1/ Le texte de la Constitution

Lorsque l’on s’en tient au texte de la constitution, le Psdt a en comparaison avec le PM un rôle limité et peu de compétences. Le rôle du Psdt est celui d’un arbitre, puisque l’article 5 de la constitution dispose qu’il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’état. Or la majorité de la doctrine considère en 1958, que le terme d’arbitre doit être au pris dans son sens faible. Selon cette acception, un arbitre est celui qui veille, à la régularité d’une compétition, sans y participer lui même. L’exemple type est celui de l’arbitre sportif. Autrement dit, le président de la république, doit seulement veiller à ce que le parlement et le gouvernement respecte la constitution. Il ne doit posséder aucun pouvoir politique réel car il doit s’abstenir de participer lui-même à la prise de décision politique. Cependant, il est aussi envisageable de considérer le terme d’arbitre, dans son sens fort. Dans ce sens, arbitrer, c’est user de son autorité pour concilier des intérêts opposés ou même décider souverainement. Cependant en 1958, la doctrine qui défend cette seconde conception de l’arbitrage, est minoritaire. A l’inverse le premier ministre dirige l’action du gouvernement en vertu de l’article 21 de la C. Or en vertu de l’article 20 de la C, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. C’est donc le gouvernement avec à sa tête le premier ministre qui en vertu du texte constitutionnel doit fixer les orientations de la politique. 

D’un point de vue franco-français, le texte constitutionnel n’attribue au président de la république que peu de pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont pour une grande partie des pouvoirs de crises,  c’est à dire des pouvoirs qui ne sont pas exercés, lorsque les pouvoirs publics fonctionnent d’une façon correcte. Les pouvoirs propres sont ceux qui ne nécessitent pas pour être exercés d’être contresignés par le premier ministre. L’article 19 de la C précise les actes du président de la république dispensés de contreseing:

• la nomination du 1er ministre article 8 alinéa 1 de la C
• la dissolution de l’assemblée nationale article 12
• les messages adressés par le président de la république au parlement 🡪 article 18 de la C 
• la décision de soumettre un projet de lois au référendum, dans le cadre de l’article 12 de la C
• les actes par lesquels le président de la république participe à l’organisation, au fonctionnement du conseil constitutionnel
• nomination de 3 membres du CC
• désignation du président du conseil constitutionnel à l’article 56
• saisine du conseil constitutionnel, en vue de contrôler la conformité à la C d’une loi, article 51 ou d’un traité article 54
• les actes pris par le président de la république, en application de l’article 16 qui est étant grandement les pouvoirs présidentiels en cas de circonstances exceptionnelles. 

Les pouvoirs partagées qui nécessite le contreseing du premier ministre sont les plus nombreux. Il s’agit par exemple de:

• la nomination des ministres, article 8 alinéas 2
• la nomination aux emplois civils et militaires de l’état, article 13 alinéa 2 
• actes adoptés dans le cadre du conseil des ministres. D’après l’article 13 alinéas 1 de la constitution, le président de la république signe les décrets et les ordonnances délibérées en conseil des ministres. 

A l’inverse, les pouvoirs du gouvernement et du premier ministre, sont en vertu du texte constitutionnel très nombreux. Ainsi en vertu de l’article 20 de la constitution, le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée d’un pouvoir hiérarchique. Autrement dit, ce pouvoir permet au gouvernement, d’imposer la politique qu’il a imposée à l’administration et à la force armée. Par ailleurs, le premier ministre dispose de compétences propres très importantes, puisqu’il est le détenteur du pouvoir réglementaire de principe, article 21 de le C, qui plus est, il dirige la procédure législatif, par exemple, il est le seul membre du gouvernement, a disposé de l’initiative des lois en vertu de l’article 39 de la C. Enfin il assume la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, en effet, c’est le premier ministre qui engage cette responsabilité au nom du gouvernement, soit sur son programme une déclaration de politique générale, en vertu de l’article 49 alinéas 1 de la constitution, soit sur un texte en vertu de l’article 49 alinéas 3 de la C.

2/ La question de la légitimité démocratique du Président de la République et du 1er Ministre

Dans un régime démocratique, la légitimité politique la plus forte réside dans le ou les organes élus au suffrage universel direct. Dans un régime parlementaire, seul la chambre basse dont le gouvernement et par ricoché le premier ministre sont issus sont en principe élus au suffrage universel direct. L’originalité de la 5ème République, est de prévoir l’élection de deux organes au suffrage universel direct. Le président de la République d’une part, et l’assemblée nationale, d’autre part. L’assemblée nationale sert en France de référence pour la composition politique du gouvernement puisqu’elle peut le renverser. Le double encrage démocratique, du régime politique de la Vème République pose ainsi la question de savoir, qui doit détenir le pouvoir exécutif réel, le président de la république ou le premier ministre. 

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