Commentaire de texte: réglement euratom 2020/2092

Document à commenter : Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (extraits)

   Le document qui nous ai proposé de commenter ici est un extrait d’un texte réglementaire dont l’intitulé exact est « Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. ». Ce texte est à l’initiative de plusieurs organes politiques dont le Parlement européen et le Conseil, il a ainsi été adopté le 16 décembre 2020 par ces deux institutions de l’Union européenne. Ce texte consiste à envisagé d’entreprendre une menace budgétaire à l’encontre des pays membres de l’Union afin de garantir le respect de l’Etat de droit. Ce règlement n’a pas manqué de suscité de vive réactions de la part de certains gouvernement européen notamment de la part des Hongrois et Polonais qui pour exprimer leurs désaccords avec ce mécanisme de pression ont menacé d’opposer leur droit de veto au plan de relance européen en juillet 2020.

   Avant d’énoncer clairement la problématique, il convient de définir des termes essentiels à la compréhension du sujet notamment la notion d’Etat de droit qui est au cœur du sujet. L’Etat de droit est comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Faire respecter l’Etat de droit est donc belle et bien une nécessité car il est garant du fonctionnement démocratique des pays membres de l’Union et de leur union.

   Ainsi, au vu de cette présentation du document et des intérêts qu’ils comportent, il convient de se poser la question suivante : dans quelle mesure peut-on affirmer que la préservation de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne laisse apparaitre une émergence des compétences de cette dernière ?

Afin de répondre à cette question, il conviendra dans un premier temps de s’intéresser à l’Etat de droit et aux mécanismes qui permettent de le préserver au sein de l’Union européenne (I). Puis il s’agira ensuite, de s’intéresser à la prééminence grandissante de l’Union européenne (II).

1. L’importance de l’Etat de droit :

L’Etat de droit étant une notion très importante pour le fonctionnement démocratique doit préserver sous certaines conditions (A), cependant les nouveaux mécanismes pour y parvenir sont peut-être un peu excessif dans une certaine mesure (B).

1. La préservation de l’Etat de droit pour le bon fonctionnement démocratique :

   L’Etat de droit comme défini plus haut dans l’introduction semble être à tout point de vu une notion importante. En effet, le règlement adopter le 16 décembre 2020 va dans ce sens, il permet d’exercer un moyen de pression sur les Etats membres de l’Union européenne. En effet, aux lignes 3 et 4 du document, les auteurs nous disent que « quelle que soit la méthode d’exécution utilisée, le respect de l’État de droit est une condition essentielle au respect des principes de la bonne gestion financière », cela confirme bien le fait que les auteurs ont voulu accorder une importance toute particulière à cette notion d’Etat de droit qui est qualifier ici de « condition essentielle » afin de percevoir les ressources alloué aux Etat membres de la part de l’Union européenne. C’est au paragraphe 11 que les auteurs appuient une fois de plus sur l’importance de l’Etat de droit au sein de l’Union en disant « Le respect de l’État de droit est essentiel non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les activités des entreprises, l’innovation, l’investissement, la cohésion économique, sociale et territoriale et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement. » Si le Parlement européen et le Conseil ont accordé tant d’importance à cette notion c’est notamment car c’est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. En effet, lors du conseil européen de Copenhague en 1993 un certain nombre de critère avait été mis en place pour adhérer à l’Union européenne et parmi eux figure un critère concernant l’Etat de droit. Ce critère s’inspire d’ailleurs donc directement de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne qui stipule la chose suivante « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. ». A travers tous ces exemples on peut donc bien comprendre l’importance qu’a l’Etat de droit aux yeux de l’Union européenne.

Cependant, les moyens et mécanismes mis en œuvres pour l’appliquer ne sont-ils pas un peu excessifs ou mal déterminés. C’est en effet, ce que nous allons voir par la suite (B).

1. Des sanctions quelque peu excessives :

   Nous l’avons vu précédemment l’Etat de droit étant important il s’agit de le préserver. Pour cela il n’a pas fallu attendre la naissance de ce règlement pour que des sanctions à l’encontre des Etats membres qui ne respectaient pas cette notion soient prise. En effet, il existe des recommandations de la Commission, lorsque des infractions sont alors commise la Commission peut alors saisir la cour de justice, ou encore l’Etat membre en question peut subir des pressions politiques de la part du Parlement. Mais jusqu’ici la mesure la plus adapté à ce genre d’infraction était l’article 7 du Traité sur l’Union européenne qui dit énonce le fait que le Conseil peut prendre des sanctions à l’encontre des pays ne respectant l’Etat de droit. Cependant tous ces instruments mis à la disposition de l’Union européenne ce sont révéler partiellement inefficace ce qui a probablement amené la naissance de ce règlement. Le paragraphe 13 nous dit que « Il existe donc un lien manifeste entre le respect de l’État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière », avec ce nouveau règlement l’Union européenne nous fait comprendre qu’il existe des conditions pour sanctionner un Etat membre, la première étant une violation de l’Etat de droit et la seconde étant que ces violations affectent la gestion financière du budget. C’est donc en ce sens qu’a été rédigé le paragraphe 13 en établissant un lien entre l’Etat de droit et la bonne gestion financière. Les violations de l’Etat de droit peuvent nuire à l’Union européenne sur d’autre domaine comme sur le bon fonctionnement des enquêtes relative à l’évasion fiscal comme cela est évoqué au paragraphe 8. Malgré le fait que cela soit un outil de dissuasion efficace prévenir toute les violations de l’Etat de droit, on peut tout de même se demander si ce règlement était vraiment utile au vu des outils de dissuasion qui existe déjà et s’il n’est pas trop sévère du point de vu des sanctions.

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