Cas Lagardère Droit de la famille

Sujet

Cas pratique / Lagardère

Aurore de Lagardère et Henry se sont rencontrés il y a plusieurs années. Malgré un écart d’âge de 30 ans ils ont fini par se marier et ont habités ensemble pendant de nombreuses années. Or avec le temps et plusieurs épreuves, notamment l’impossibilité d’avoir un enfant et le handicap d’Henry. Le couple fini par se perdre et Henry a été placé sous tutelle. Aurore veut demander le divorce, quel type de divorce peut-elle demander et quelles en seront les conséquences ? De plus peut-elle vendre la maison familale ?

Les différents cas de divorces applicables

Quels sont les différents cas de divorces possibles ?

On a 4 cas de divorces possibles en France, ces derniers sont mentionnés à l’article 229 du C. Civ.

Il y a le divorce par consentement mutuel, dans ce cas il faut que les époux soient d’accord sur le principe et les effets du divorce. Néanmoins le divorce par consentement mutuel est interdit lorsqu'un époux est sous une mesure de protection juridique, une curatelle ou une tutelle par exemple. Le divorce par consentement mutuel ne serait donc pas accepté dans le cas présent car il est mentioné que suite à une maladie dégénérative il a fallu se résoudre à placer Henry sous tutelle.

Il y a le divorce accepté, dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les effets du divorce. Ce cas ne sera applicable que si Henry souhaite divorcer or ce dernier étant incapable d’apporter un concsentement éclaire cette procédure lui est interdite.

Dans le cas contraire, si Henry ne souhaite pas divorcer, il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal, article 237 du C. Civ, dans ce cas il faut une séparation de fait des époux pendant au moins deux ans. Enfin, il y a le divorce pour faute or ce dernier ne semble pas légitime ici car il n’y a pas eu de fautes de la part des époux.

I / Le divorce accepté

Aurore peut-elle demander un divorce accepté envers Robert ?

Dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ils ne sont pas d’accord sur les effets que doit avoir ce divorce. Le juge ne statuera que sur les conséquences, c’est l’hypothèse prévue par l’Art 233 du CC.

Une nouvelle version de l’Art 233 sera applicable à partir du 1er Septembre 2020 dans la manière de recueillir l’acceptation. Dans cette hypothèse il est prévu que l’acceptation pourra être effectuée par actes sous signatures privées. Le juge sera saisi par les époux pour statuer les conséquences du divorce.

En l’espèce, dans l’hypothèse où Henry serait consentant au divorce. Un divorce accepté serait possible, en effet, le juge règlerait les litiges entre les époux vis à vis des effets du mariage. Ainsi, le divorce ne serait pas subi, les époux seraient assistés chacun d’un avocat. Leur accord serait mis sur papier dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établie dans les conditions prévues à l’article 1374 du C.Civ.

Ce type de divorce n’est pas applicable pour Henry et Aurore.

II/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aurore pourra t-elle demander un divorce pour altération définitve du lien conjugual ?

L’article 237 du C. Civ. qui prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’Art 238 du C. Civ. il y a altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés de fait, il n’y a plus communauté de vie depuis au moins 2 ans lorsque l’assignation en divorce est délivrée. C’est un divorce précédé d’une séparation de fait, il faudra que ce soit prouvé. La loi du 23 Mars 2019 prévoit un délai qui va passer à un an, simplification des procédures. Quand cette forme de divorce à été instaurée en 1975 il fallait une séparation d’une durée minimum de 6 ans. Il y aura une accélération d’autant plus importante à compter du 1er Septembre 2020 car si l’époux n’a pas invoqué de cause à sa demande en divorce, le délai nécessaire sera apprécié au jour du prononcé du divorce. Le juge ne peut pas relever d’office que le fait de séparation minimum n’a pas été respecté.

En l’espèce, c’est ce divorce qui semble le plus adapté pour Aurore et Henry sur les 2 types possibles suite à la condition d’Henry qui est sous tutelle. Aurore ne vivant plus avec Henry depuis qu’ils sont séparés et ce dernier étant hospitalisé nous savons que la communauté de vie est bel et bien plus présente entre les époux.

III/ Les conséquences du divorce sur Henry

1. Prestation compensatoire

Aurore devra t-elle verser une prestation compensatoire à Robert au vu des disparités de revenus ?

L’article 270 du C. Civ. prévoit que les prestations compensatoires visent à compenser les disparités que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. D’après l’article 271 du C. Civ. : le juge compare les revenus, le patrimoine, les charges, l’âge, l’état de santé, les choix professionnels de chaque époux.

Les modalités de paiement de cette prestation compensatoire sont mentionnées aux articles 274/275 et 276 du C.Civ. Les modalités principales de versement, sont sous la forme d’un versement immédiat d’un capital, paiement échelonné d’un capital, une rente viagère, l’attribution d’un bien en propriété. Il existe des possibilités subsidiaires si les autres ne sont pas possibles.

Comparaison des situations respectives des époux, en l’espèce, les ressources actuelles des époux sont très différentes. En effet, il est dit que Henry est « très diminué, à la fois mentalement et financièrement ». Maintenant à le retraite, il doit faire face à une perte de ressources importante car il ne perçoit qu’une petite retraite et il doit faire face à des frais médicaux particulièrement élevés donc Aurore aurait plus de revenus que lui.

On a une disparité subie par Henry au regard des différents éléments dont on a parlé donc Aurore devra verser une prestation compensatoire au vu des disparités de revenus. Pour les modalités de paiement la prestation compensatoire sera versée sous forme d’un capital car Aurore a assez d’argent pour le faire au vu de l’activité qu’elle exerce encore et de l’important patrimoine dont elle dispose. Donc on peut écarter l’attribution d’un bien en propriété.

1. Facture

Aurore se voit-elle obligée de payer les factures d’Henry ?

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