CM Droit et numérique

CM – D et numérique

Branche du D spécifique aux nouvelles technologies.

Le D du numérique s’efforce de régir les problèmes liés à la société.

1er objectif : protéger les personnes et leur vie privée car cette protection de la vie privée risque fréquemment d’être mise à mal (ex : par des collectes massives de données), protéger la propriété intellectuelle qui elle aussi peut ne pas être respectée notamment sur internet.

Ce D s’efforce de garantir l’accès au numérique dans la mesure ou certaines parties de population peut avoir des difficultés d’accès au numérique ce qui peut conduire à une exclusion des personnes concernés (sociale, du travail, …)

Le D du numérique est étroitement lié à l’économie numérique qui est aujourd’hui absolument incontournable.

De manière trop réductrice, l’économie numérique désigne le commerce électronique, mais l’économie numérique ne se réduit pas à cela car elle revoit à toutes les technologies informatiques (GPS, ordinateur, …) et elle renvoi également à tous les services de communications (ventes en lignes, plateformes, réseaux sociaux, …).

L’un de ses objectif est d’encourager cette économie du numérique qui est incontournable aujourd’hui, il va s’efforcer de garantir 2 piliers :

• Liberté notamment d’entreprendre
• Sécurité puisqu’il ne peut y avoir de relations juridiques sans sécurité : le D s’est efforcer de mettre en place différents outils pour garantir par ex la sécurité des payement dématérialisés.

Le D du numérique doit tenir compte des enjeux actuels (ex : enjeux liés à l’écologie)

Data center (consomment beaucoup d’eau + chauffent et il faut donc les refroidirent) ont des consommations d’énergie considérable, on considère qu’il utilisent 8 à 10% de l’électricité mondiale = problème.

Leçon n°1 : La création et le fonctionnement du site internet

L’intérêt du législateur pour le site internet n’est pas récent car le premier texte en la matière est la LCEN du 21 juin 2004 qui a été le premier grand texte sur le numérique en D français et qui a précisé les obligations mises à la charge du créateur du site internet.

Editeur du site : créateur d’un site internet

Chapitre 1 : Le nom du domaine

Le nom de domaine traduit sous une forme compréhensible l’adresse IP (suite de chiffre, numéro d’identification) du site.

Les informaticiens ont imaginé un nom de domaine pour accéder au site internet.

Ce nom de domaine se décompose en 3 parties :

• Préfixe : www.
• Radical : plus ou moins librement choisis
• Suffixe : .com

Au départ le nom de domaine est un outil strictement technique imaginé pour facilité l’accès aux sites internet, et très vite on a été confronté à un problème : il a fallut garantir la résolution universelle : faire en sort que le site internet soit accessible depuis n’importe quel lieu dans le monde et ce qui implique que chaque nom de domaine soit unique.

Dès 1998, on a crée une organisation à but non lucratif pour garantir la sécurité, la stabilité et l’interopérabilité (capacité de systèmes juridique à fonctionner ensemble) du site internet.

Donc création d’un truc international : ICANN

Aujourd’hui, l’ICANN est une organisation qui réunit des représentants de tous les Etats dans le monde et c’est l’ICANN qui définit les règles techniques applicables au nom de domaine.

L’ICANN supervise la gestion des nom de domaine, elle coordonne la gestion des nom de domaine entre ses membres.

Il existe 2 grandes catégories de nom de domaine :

• Génériques : pas rattachés à un Etat particulier et qui ont donc vocation à être utilisés dans le monde entier (extension .com)
• Nationaux : sont rattachés à un Etat

Le nom de domaine s’est développé sans être appréhendé par le D, apparition de problèmes juridiques parce que :

• Fraudes
• Le nom de domaine est devenu le signe distinctif du site internet et est donc devenu un signe de ralliement pour la clientèle ou pour les utilisateurs du site et le nom de domaine a acquis une valeur marchande de + en + importante, dès qu’un bien acquière de la valeur, il crée du contentieux. Donc le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour encadrer juridiquement le nom de domaine.

Section 1 : Les noms de domaines génériques

Les noms de domaines génériques ne sont rattachés à aucun Etat en particulier : il est à priori ouvert à tous (ex : .com : 1984).

Les noms de domaines génériques sont gérés par l’ICANN et qui en créaient régulièrement.

L’ICANN à décider, dès le départ, que les nom de domaines devaient être soumis à la libre concurrence ce qui a permis un diminution des coûts.

L’ICANN est un superviseur, elle ne gère pas elle-même les enregistrement, elle désigne un registre pour chaque nom de domaine et le registre va superviser la gestion et l’attribution du nom de domaine qui lui a été confié, le registre va accréditer des bureaux d’enregistrement qui vont mettre en œuvre les règles que le registre à donner.

Pour que le système fonctionne, le registre à une mission très importante : tenir une base de données de tous les nom de domaine qu’il enregistre, cette base de donnée est obligatoirement publique ce qui va permettre de vérifier la disponibilité des nom de domaine.

Il faut ajouter que ces nom de domaine génériques sont soumis à une règles : règles premier arrivé, premier servis : la personne qui demande en premier l’enregistrement d’un nom de domaine acquiert un D d’usage sur celui-ci et si un nom a déjà été enregistré il est ensuite impossible de demander un nouvel enregistrement, limité : système cloisonné.

Il faut ajouter que dans les années 2010, l’ICANN a ouvert la possibilité aux entreprises et aux collectivités publiques de proposer une extension personnalisé (ex : cette procédure a permis la création de l’extension .paris géré par la ville de Paris), très couteux.

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