CM Droit Les règles de preuve des actes et des faits juridiques

CM3 droit

Les règles de preuve des actes et des faits juridiques

C’est la même chose de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir prouver son droit.

Procédure civile : le juge RESTE neutre il est spectateur et rend juste la décision finale, procédure accusatoire. Demandeur qui accuse le défendeur.

Procédure pénale : procès pénal. Le juge d’instruction recherche la vérité. Procédure inquisitoire. C’est un juge d’instruction ça veut dire que le juge va rechercher la vérité, il est acteur.

Le demandeur doit tjrs se poser 4 questions :

• Qu’est-ce qu’il faut prouver ?
• Qui doit prouver ?
• Comment prouver ?
• Ce mode de preuve est-il recevable en justice ?

1. L’objet de la preuve

Cas pratique n° 1 : M. Candide a placé la somme de 100.000 euros dans un fonds géré par M. Bernard Madoff, à charge pour ce dernier de lui verser des dividendes en cas de réalisation de bénéfice. Mais les années passent et M. Candide n’a jamais perçu le moindre centime en dix ans.

SOLUTION : Il faut prouver l’existence du placement ⇨ Contrat ⇨ Acte juridique

1. La charge de la preuve

C. civ., art. 1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

C’est le demandeur qui doit apporter ses preuves en 1er puis le défendeur apportera ses preuves après.

Dans certains cas il n’est pas possible de prouver que ce soit pour les actes ou les faits, la justice fait donc des présomptions légales :

C. civ., art. 1349 ancien :

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Exemple de présomption :

 D’une trace de freinage de 100 mètres (fait connu), le juge tirera la vitesse d’un véhicule (fait inconnu) ayant causé un accident.

Une présomption est un mode de raisonnement qui repose sur la logique et sur la déduction.

Il existe deux types de présomptions suivant qu’elles sont

• Imposées au juge par la loi (les présomptions légales) : C. civ., art. 1350 ancien : La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits
• Proposées au juge par les plaideurs (les présomptions de l’homme) : = mode de preuve que le juge est libre de considérer ou non comme probant

Présomptions légales :

• Les actes que la loi déclare nuls comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité
• Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées
• L’autorité que la loi attribue à la chose jugée
• La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment

EX de présomptions légales :

C. civ., art. 312 : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

⇨ Présomption de paternité du mari

C. civ., art. 1242, al. 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux

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