Quelle est l’utilité de la distinction entre actes et faits juridiques ?

Séance 8: TD Civil, Dissertation

Sujet : Quelle est l’utilité de la distinction entre actes et faits juridiques ?

Rien ne sert d'agir si une idée directrice n'oriente pas utilement la volonté d’agir.

Un acte juridique est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.

Le fait juridique est est une action qui engendre des effets de droit non désirés.

La distinction entre fait et actes juridiques est née sur  à la publication de l’article 1100 du Code Civil, dans sa version en vigueur du premier octobre 2016 ; suite à l’ordonnance du 10 février 2016.

Avec ce sujet, on peut se concentrer sur la distinction entres ces deux termes et ainsi mieux les comprendre.

De quelle manière est visible la distinction entre les sources du droit subjectif ?

Le doigt objectif a des sources bien particulières qui ont elles-mêmes des applications qu leur sont propres.

I-Les sources du droit subjectif

Nous allons pouvoir étudier les deux types de sources du droit subjectif

A- Les actes juridiques

L’acte juridique est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Il y a trois catégories d’actes juridiques :

• les conventions : les conventions regroupent tous les accords de volontés. Le plus connu est le contrat.  En effet, un contrat crée des obligations. Il fait naître un droit de créance et la dette qui y correspond. On trouve deux types de contrats, synallagmatique ou unilatéral. Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel chacune des deux parties se pose une obligation pour l’autre. Le contrat peut aussi être unilatéral, une seule partie a une obligation.

- les actes unilatéraux . Un acte juridique unilatéral est un acte volontaire par lequel une personne, par sa volonté va déterminer des effets de droit.

- les actes juridiques collectifs : ils représentent l’exemple des conventions collectives. Une convention collective est négociée collectivement, et va s’appliquer au-delà des seules parties au contrat.

Nous avons ainsi vau les actes juridiques qui ont la volonté de créer du droit, cependant il existe une source où le droit s’invite, sans la volonté personnelle.

B- Les faits juridiques

Pour les faits juridiques, ce n’est pas la volonté personnelle qui va amener les effets de droit. Pour les faits, ce sont les événements, volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit. L’article 1240 du Code civil nous le montre: « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On truite parmi eux différents types :

- les faits de la nature : certains faits juridiques sont naturels. Comme ceux qui porte sur la vie tels que la mort ou la naissance. Mais on peut aussi trouver les catastrophes naturelles, appelées force majeure, comme les tornades ou les incendies.

• les faits de l’homme : dans cette catégorie on retrouve un peu de volontés qui va être porté sur le geste amenant le droit et non pas une volonté de créer des effets de droit.

Les faits de l’homme ont eux aussi trois sous-catégories :

• les délits et quasi-délits : ce sont les dommages  que l’on cause à une autre personne et dont l’on va être responsable. Le délit est défini dans l’article 1240 : vous causez un dommage, vous le réparez. Le quasi-délit, c’est un délit qui ne vient pas de la volonté. C’est l’article 1241 qui l’expose « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
• - les quasi-contrats : ils viennent eux de l’article 1300 du Code civil : « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite, sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Pour ces trois cas, on a causé un dommage, on doit donc le réparer, avec le droit à l’indemnité de la personne en face.

Apres avoir compris et différencier ces sources, on peut donc voir leur application dans le droit subjectif.

II- Les applications des sources du droits subjectif

Les application de ces sources se font à travers des preuves, dont on peut étudier la charge et le mode.

A- Les charges de la preuve

Lorsque l’on demande quelque chose au tribunal, on doit le prouver.

On le retrouve à l’article 1353 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ce sont les parties qui doivent rapporter la preuve.

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