TD - actes et faits juridiques

Table des matières

TD séance 2 :        1

Chapitre 1 : Fiche TD3 : Les maux de la loi        1

Section unique : Exercice :        1

Chapitre 2 : Fiche TD4 :        1

Section 1 : Exercice 1 :        1

I) donnez la définition :        1

II) comment reconnait-on un arrêt de cassation ?        2

Section 2 : Exercice 2 :        2

I) Doc n°1 :        2

II) Doc n°2 :        2

III) Doc n°3 :        2

IV) Doc n°4 :        3

TD séance 2 :

Chapitre 1 : Fiche TD3 : Les maux de la loi

Section unique : Exercice :

Crise de la loi qui démontre sa prise de conscience. Il y a plusieurs cause à l’origine de cette crise de la loi. Depuis de nombreuses années, la loi a perdu de sa puissance : Perte de qualité, Inflation législative et désordre normatif.

Quelles sont les solutions pour y répondre ?

I- Les symptôme des maux de la loi, un problème certaine :

A- Un mal qualitatif de la loi : loi expérimentale, perte de qualité, inflation législative.

B- Un mal quantitatif de la loi : diversification des sources, désordre normatif.

II- Les antidotes aux maux de la loi, un enjeu contemporain :

A- L’examen des lois comme remède à la perte de la qualité : études d’impact, rôle du conseil constitutionnel .

B- La codification comme remède au désordre normatif : codification pour simplifier.

Chapitre 2 : Fiche TD4 :

Section 1 : Exercice 1 :

I) donnez la définition :

un visa : Partie en tête d’une loi ou le législateur énonce un texte de loi auquel il se réfère.

un chapeau : Suite de mot précédant un texte et qui en caractérisent le sens global.

un motif : raison énoncé par le juge dans sa décision de jugement.

un dispositif : Partie d’un jugement ou d’un arrêt.

un pourvoi : Acte par lequel on saisit la Cour de cassation.

un mémoire ampliatif : document écrit dont le contenu est destiné à compléter un acte procédural pour exposer une situation généralement conflictuelle et faire valoir des moyens juridiques destinés à l’obtention d’un droit ou d’un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.

un mémoire en défense : Conclusions écrites présentées par les parties devant une juridiction administrative justifiant une requête de première instance ou d’appel.

un avocat au Conseil : avocat qui a le monopole de la représentation des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

un cas d’ouverture à cassation : litige permettant un pourvoi en cassation.

un moyen : raison dont les parties se prévalent pour fonder leur prétention et leur défense.

un argument : Propositions que les parties font valoir à l’appui de leur thèse lors d’un procès et qui doit faire triompher leur prétention.

un arrêt de principe : arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale.

un arrêt d’espèce : arrêt posé par le juge qui n’a pas vocation à aller au-delà du litige en question.

II) comment reconnait-on un arrêt de cassation ?

L’arrêt de cassation s’écrit en une seule phrase (on utilise des « ; »). De plus, la formule « attendu que » est la signature de l’arrêt de cassation.

Section 2 : Exercice 2 :

I) Doc n°1 :

Fait : Plusieurs société d’un groupe ont constaté la connexion d’ordinateurs extérieurs à leur groupe. Ils ont donc saisi le juge.

Procédure : cours d’appel 🡪 cour de cassation 1ère chambre civile

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