Le fait juridique

Section 2 : Le fait juridique

Le fait juridique c'est un événement qui va donner naissance a des effets que les parties ne recherchaient pas au départ. Dans l'acte juridique ce qui est premier c'est l'effet qu'on recherche. Dans l'acte juridique on sais ce que l'on veut obtenir donc on va choisir la technique juridique qui correspond a notre demande. Ex : le décès est un fait juridique

Ex : la naissance . Ce n'est pas parce qu'un fait juridique a été voulue qu'il se transforme en acte juridique.

Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs

La preuve désigne une démonstration qui est destinée à convaincre le juge du bien fondé de la prétention. La preuve doit être crédible. La preuve est une nécessité lorsque les droit subjectifs sont contestés. Première hypothèse : titulaire d'un droit subjectif que personne ne conteste (pas besoin de preuve) Deuxième hypothèse : dès qu'une personne conteste notre droit il va falloir le prouver." C'est la même chose de ne pas être titulaire d'un droit ou de ne pas le prouver". En matière de preuve il y a deux questions : qui doit prouver ? (la charge de la preuve) Par quel moyen ? (les moyens de preuve)

Section 1 : La charge de la preuve (Qui)

Charge de la preuve en matière civile : article 1315 alinéa premier "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". On en a déduit le principe que la preuve incombe au demandeur. Le défendeur n'a rien à prouvé, si le demandeur ne rapporte aucun moyen de preuve il ne peut pas gagner sa demande est obligatoirement rejetée.

Lorsque le demandeur a prouver on applique l'article 1315 alinéa 2. C'est le demandeur qui supporte la charge de la preuve mais au tout début du procès lorsque que le demandeur a apporté des preuves et bien la charge va basculer sur la tête du défendeur ce sera au défendeur de les contestés. Le juge en matière civile n'a pas de pouvoir de recherche des preuves il en quelque sorte une position d'arbitre. Le procès civil est régit par le principe dispositif ce sont les parties au procès qui disposent de leur procès :

- elles sont libres de l'engager ou de ne pas l'engager

- elle sont libres de le clore à tous moment (le désistement)

- elles sont libres de choisir les éléments de preuve qu'elles vont produirent devant le juge elles sont libres de sélectionnées les preuves

Charge de la preuve en matière pénale : principe d'autorité c'est le parquet qui poursuit, les parties ne sont pas libres d'engager le procès ni de le clôturer on est pas libre de sélectionner les éléments de preuve. La mission du juge est de rechercher les preuves c'est le juge d'instruction. L'infraction pénale est une atteinte à l'ordre public. Dans le procès pénal on cherche à découvrir la vérité alors que dans le procès civil on ne cherche pas la vérité il aboutit a une vérité juridique. Au pénal on cherche la vérité des faits.

Section 2 : Les modes de preuve (Comment)

Le droit français ne retient pas le système anglo-saxon : le système de la légalité des preuves dans le procès c'est la loi qui définit la force probante des différents éléments de preuve. Ce système de la légalité a un avantage cela permet de prévoir l'avis du juge (pas d'incertitude) mais il y a un inconvénient il va manquer l'appréciation c'est un système qui ne donne aucun rôle au magistrat. En droit français on retient le principe de l'intime conviction (crédibilité de la preuve).

La preuve des actes juridiques

En matière commerciale

La preuve des actes juridique est libre on peut les prouver tous les moyens avec les mêmes que ceux qu'on utilisent pour prouver les faits juridiques. La preuve est libre car en matière commercial on considère qu'il n'est pas toujours possible de rédiger un écrit (contrat par téléphone par sms). Il y a néanmoins une réserve qui concerne les actes mixtes c'est l'acte juridique qui est conclut par un commerçant et un non commerçant. La Cour de cassation a dégager une théorie :

- lorsque le non commerçant veux prouver contre le commerçant la preuve est libre

- lorsque le commerçant veux prouver contre le non commerçant il est obliger de respecter les libertés de preuve du CC

B. En matière civile

L'article 1341 du CC en matière civile il faut rapporter la preuve écrite lorsque la somme excède 1500 euros (pile a 1500 euros la preuve est libre). Pour les actes supérieur à 1500 euros il faut un écrit.

Il existe trois sortes d'écrits :

- l'acte authentique : c'est l'acte qui est rédigé par un officier public Ex : un notaire un huissier de justice. Cette acte a une force probante supérieur aux autres actes car l'officier public va contrôler la sincérité de l'acte. On ne peut contester un acte authentique que par une procédure devant le TGI dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux

- l'acte sous seing privé : cette acte est rédigé est signé par les parties au contrat. On impose la règle du double original l'acte ssp doit être dressé en autant d'originaux qu'il y a de partie c'est pour éviter des modifications unilatérales. Problème si on a 300 parties le code prévoit qu'il es possible de prévoir un seul original mais il faut alors qu'il soit conservé par un tiers pour éviter les risques de fraude ce tiers peut être un notaire. Cette acte a une force probante restreinte on dit qu'il fait foi jusqu'a preuve contraire (par un autre acte ssp).

- un écrit électronique : cette adaptation a été adopter par une loi du 13 mars 2000 qui a modifié les article 1316 et suivant du CC. L'article 1316 donne la définition d'un écrit. Il faut qu'il soit établit afin de garantir son intégrité. Il faut qu'on puisse être sur de l'auteur de l'écrit . Il existe des organismes de certification qui vont permettre de garantir que le message émane de telle personne. Problème le conflit de preuve cette écrit électronique ne dis

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