A quoi sert une constitution

Dissertation: A quoi sert une constitution:

Ce 25 septembre 2022, l’initiative citoyenne autrichienne visant à inscrire dans la constitution le paiement en espèces illimité avait déjà atteint 465 000 soit bien plus que les 100 000 requises pour lancer un débat au parlement. Ici, on parle de la constitution au sens formelle c'est-à-dire le texte qui a officiellement valeur constitutionnelle. En effet, on peut dégager un deuxième sens à la constitution, c’est le sens matérielle qui fait référence à toutes les règles relatives à l’organisation de l’Etat. Ainsi, il y a des règles qui sont matériellement constitutionnelle mais pas formellement. De plus, certains pays n’ont pas de constitution formelle comme l’Angleterre. Dans la pyramide des normes de Hans kelsen, la constitution est au sommet, il est donc intéressant de se demander ici, quelle est l’utilité d'une constitution. pour cela nous verrons tout d’abords qu’une constitution au sens matérielle est préalable à l'existence de l’Etats puis qu’une constitution au sens formelle permet de garantir des droits aux citoyens

1. La constitution au sens matériel est préalable à la création de l’Etat

L’existence même d’un État conduit nécessairement à l'existence d’une constitution, cependant elle peut ne pas être formelle comme pendant la monarchie absolu de l’ancien régime ou actuellement en Grande-Bretagne  

1. la constitution de l’ancien régime

La France de l'Ancien Régime avait bien une constitution. Elle n’était pas formelle en ce sens qu’il n’y avait pas d’actes écrits fondateurs qui encadraient le pouvoir du roi et organisait le fonctionnement des institutions mais le royaume de france avait une constitution matérielle, c’était les lois fondamentales du royaume. Le monarque était tout puissant, ce que Jean Bodin appelait l’absolutisme royal. En effet le roi exerçait les 6 marques de la souveraineté, ces marques sont le pouvoir de déclarer la guerre, de faire la paix, de battre monnaie, de rendre justice, de condamner à mort et bien sûr le pouvoir législatif.Les lois fondamentales du royaume sont au départ considérées comme évidentes mais vont être officialisé avec le temps. Ces lois sont au nombre de trois. La loi salique, la couronne de France se transmet de mâle en mâle et par ordre de primogéniture, la règle de primogéniture date du XIè siècle et la règle de masculinité est appliquée depuis le Xe siècle. La catholicité, le roi doit être catholique pendant tout le Moyen-Âge, il n'y a pas de question à ce sujet, jusqu’au décès d’Henri III qui lègue la couronne de France à Henri de Navarre qui devient par la suite Henri IV mais qui était protestant. Il se         convertit et dit la célèbre phrase “Paris vaut bien une messe”. Enfin, le principe d’indisponibilité de la couronne empêche le roi de transmettre la couronne à n’importe qui. Ainsi les lois fondamentales du royaume vont venir s’appliquer au pouvoir absolu du roi, elles ont bien une valeur constitutionnelle car le roi est obligé de les respecter. Ici la constitution a pour but d’encadrer l’Etat et de garantir une certaine stabilité, on pourrait aussi dire qu’une constitution est nécessaire à la naissance et à la préservation d’un État.

1. Le cas de la Grande-Bretagne

Le droit britannique est non-codifié et repose majoritairement sur la jurisprudence, il s’est ainsi construit et développé avec le temps. Il n’a donc pas de code à proprement parler ni de constitution.Cependant même s' il n’existe pas de constitution écrite, il y a bien des principes constitutionnelles ceux d’Etat de droit et de souveraineté parlementaire. L’Etat de droit incarne le respect des règles ainsi que la séparation des pouvoirs en trois branches, législatif, exécutif et judiciaire. la souveraineté parlementaire britannique, qui établit la suprématie juridique des lois prises par le Parlement. Ainsi le parlement peut légiférer comme bon lui semble, c’est l’autorité suprême même devant les conventions européennes cependant quand une loi est incompatible avec une convention le Parlement modifie la loi pour en assurer la conformité à la Convention, mais rien n'oblige le à le faire. La volonté de ne pas entraver la souveraineté parlementaire est une pierre angulaire du système politique britannique et a ainsi valeur constitutionnelle. La constitution permet de mettre en place des principes élémentaires à l’établissement d’un système politique, ces principes se voient inchangés.

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