A quoi sert la constitution ?

A quoi sert la constitution ?

Les premières constitutions sont apparues au XVIIIème siècle, après la constitution des Etats-Unis en 1787. Selon le lexique juridique Dalloz dirigé par S. Guinchard et T. Debard, au sens matériel, une constitution est un « ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir » ; au sens formel, c’est un « acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel ». Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D’abord conçu comme un ensemble de règles de droit spéciales précisant la nature et les relations des pouvoirs publics, la constitution a ensuite répondu à la volonté d’énoncer et de protéger les droits et libertés individuels et collectifs. Dans le monde, chaque constitution diffère en sa forme et son sens. Néanmoins, chaque nouvel Etat qui se crée rédige en premier lieu une constitution. Quelles sont ses fonctions et que garantie-t-elle ?

Nous verrons que la constitution limite l’arbitraire du pouvoir en fixant la composition et l’exercice du pouvoir politique (I). Elle permet aussi de protéger juridiquement les droits des citoyens mais pour cela, il faut qu’il y ai une vérification de la constitutionnalité des actes administratifs établit pas le gouvernement (II).

• La constitution determine la forme de l’etat et son organisation

La constitution contraint l’Etat dans un cadre juridique en séparant les trois pouvoirs et en mettant en place, la plupart du temps, un Etat de droit par la hiérarchie des normes. La constitution est donc une source de légitimité pour les gouvernants. La constitution organise aussi les différents organes de l’Etats, leurs relations, l’exercice du pouvoir et sa transmission.

• Statut de l’Etat et limitation du pouvoir

Tout d’abord la constitution détermine la nature de l’Etat (unitaire ou fédéral), ainsi que le régime politique (parlementaire ou présidentiel). Par exemple, dans la constitution française de 1958, l’article premier indique que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». En suivant la thèse défendue par les philosophes des lumières, la constitution définit les titulaires des trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif qui met en œuvre les lois et dispose de la force armée est donné au gouvernement et au chef de l’Etat, qui a plus ou moins d’importance selon le régime politique. Le pouvoir législatif, chargé d’édicter et d’adopter les lois, est fréquemment attribué au parlement, composé d’une ou deux chambres. Enfin, le pouvoir judiciaire, appelé uniquement « autorité judiciaire » dans la constitution française de 1958, est confié aux magistrats.

Les gouvernants trouvent leur légitimité par le fait qu’ils ont été désignés conformément à la constitution. L’acceptation de la constitution par le peuple permet donc de faire accepter le pouvoir qui en résulte. Les gouvernants ont, dans l’histoire, déjà utiliser cette légitimité : c’est le cas de De gaulle, Président de la République française, lors de son discours en 1968.

La constitution met en place un ordre juridique qui limite le pouvoir : c’est la hiérarchie des normes. Chaque acte juridique trouve sa légitimité dans le fait qu’il est conforme à celui qui lui est supérieur. Dans cette hiérarchie des normes, la constitution est la loi suprême. Le respect de la constitution est obligatoire pour tous, y compris pour ceux qui l’ont écrite. Ainsi, la constitution met en place un Etat de droit, c’est-à-dire, un Etat dont sa puissance se trouve limité par cette nécessité de légalité par rapport à la constitution.

La constitution a pour fonction principale d’organiser la formation des organes de l’Etat, d’ériger les règles relatives à son fonctionnement et à la transmission des pouvoirs.

• Fonctionnement et organisation de l’Etat

La constitution détermine les règles d’élection du gouvernement et d’exercice du pouvoir. Par exemple, le dernier grand changement dans la constitution française a été de modifier la durée du mandat du Président de la République, de 7 ans à 5 ans. Elle décide aussi de l’élection des députés et de la composition du Parlement. Enfin, elle détermine aussi la création ou non d’une Cour constitutionnelle, sur laquelle je reviendrais dans la seconde partie. Dans ces règles relatives au fonctionnement propre du gouvernement, certaines sont strictes et d’autres sont plus souples (délais plus large) et d’autres encore laissent le choix entre deux possibilités. Toujours dans la constitution française, pour achever la modification de la constitution, le Président peut soit procéder par referendum soit rassembler les deux chambres du parlement en Congrès.

Certaines règles apparaissant dans la constitution sont des possibilités et non des obligations : c’est le cas de la dissolution de l’Assemblée par le chef de l’Etat par exemple.

C’est aussi la constitution qui assure la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir, nécessaire dans une démocratie, en imposant les élections à suffrage universel direct pour certains membres du corps politique.

Cependant, la constitution n’est pas qu’un ensemble de procédure, elle illustre aussi une certaine philosophie politique et garantie les droits fondamentaux des gouvernés.

• Philosophie politique, droits et libertés

C’est la déclaration des droits qui proclame les libertés des citoyens et qui affirme la philosophie politique de l’Etat en établissant la place de l’homme dans

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