Les effets du mariage

Séance 3 : Les effets du mariage

DOCUMENTS :

Doc 2 : 

→ Un contrat de courtage matrimonial signé par un homme marié mais en cours de divorce est-il susceptible d’être frappé de nullité ?

Le contrat proposé par un professionnel relatif à l’offre de rencontre en vu de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable qui ne se confronte pas avec une telle réalisation n’est pas nul comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du fait qu’il est conclue par un homme marié.

Doc 3 : 

→ Les époux ayant un domicile distinct pour des raisons professionnel, l’épouse étrangère peut-elle obtenir la nationalité française ?

Les époux peuvent avoir pour des motifs d’ordre professionnels un domicile distinct sans qu’il ne soient porté atteinte à la communauté de vie à la caractérisation de laquelle est subordonnée l’acquisition de la nationalité française par mariage.

Doc 5 :

→ Le fait de prononcer une ordonnance de non conciliation libère t-elle les époux de tout leurs devoirs et obligations ?

Le concubinage de l’époux constitué une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit alors du prolongement des obligations du mariage même après le prononcer de l’ordonnance de non conciliation.

 Doc 6 :

→ Un homme marié peut-il consentir une libéralité à une femme autre que son épouse ?

Une tel libéralité est valable si elle n’est pas contraire aux bonnes mœurs en l’espèce, elle n’avait pas pour objet de rémunérer les faveurs de la bénéficiaire.

Doc 7 :

→ Avoir une liaison avec un homme marié constitue t-il une faute susceptible d’être réparer à l’égard de l’épouse victime d’adultère ?

La maîtresse qui n’a jamais rencontrer l’épouse antérieurement à sa liaison ni au court de celle-ci aurait par son attitude crée le scandale ou chercher à nuire spécifiquement au conjoint de son amant qu’il n’était pas d’avantage soutenu qu’elle aurait à la suite de manœuvre détourné l’époux de sa femme. Le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse.

Doc 8 :

→ Expo dans une revue de presse d’un adultère. La femme victime de l’adultère dénonce la publication de l’article où expose vie privée -> propos diffamatoire ; porte atteinte à l’honneur de l’homme. L’adultère n’est plus fautif pénalement car va seulement contre la sensibilité de l’homme. -> Cour d’appel rejette le pourvoi. Rejet des demandes de l’épouse victime : pas de réparation de son préjudice.

Doc 9 :

→ Un époux peut-il s’écarter de la solidarité pour ne pas rembourser les soins dentaire subit par son épouse ?

Les soins dentaires dispensé à un époux constitue une dette ménagère au sens de l’article 220 du Code Civil qui oblige l’autre époux solidairement, il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité d’établir que la dépense et manifestement excessive ou égard au train de vie du ménage et à l’utilité de l’opération.

Doc 10 :

→ Peut-on imposer le remboursement solidaire de la dette de l’achat d’une voiture à une épouse qui n’a manifestement pas consentit à cet achat ?

Au regard de l’article 220 du Code Civil, toutes dettes contracté par l’un des époux pour l’entretient  du ménage oblige l’autre solidairement mais la solidarité n’a pas lieu pour les empreint qui n’aurait pas étaient conclu du consentement des deux époux à moins qu’il ne porte sur des sommes modeste et qu’il soit nécessaire aux besoins de la vie courante.

Doc 13 :

→ Une épouse ayant participé à l’activité professionnel de son époux sans rémunération peut-elle intenté une action envers son époux pour enrichissement sans cause ?

Une épouse marié sous le régime de la communauté légale qui au cours du mariage participe sans rémunération à l’activité professionnel de son conjoint, propriétaire au propre d’un cabinet d’assurance ne subit aucun appauvrissement personnelle. Ainsi elle n’ai pas recevable à agir en enrichissement sans cause à l’encontre de son ancien conjoint après un divorce.

Exercice : Cas pratique.

Première question soulevée par le cas pratique :  Les époux peuvent-ils vivre séparément ?

Deux jeunes époux sont contraints de vivre dans deux villes différentes pour des raisons professionnelles. Le mariage interdit-il de vivre séparément ?

Conformément aux dispositions de l’article 108 du Code Civil  « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressé à son conjoint, sous peine de nullité ». Article 299 qui prévoit que la séparation de corps ne dissous pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation. Dans l’arrêt du 12 février 2014 rendu par la Cour de Cassation, la conclusion rendue par celle-ci  est qu’il est possible pour deux époux de vivre séparément si des contraintes personnelles l’oblige.

En l’espèce, les époux sont contraints pour des raisons professionnelles de ne pas vivre sous le même toit, cela ne résulte pas de leur volonté personnelle. Compte tenu du mariage, les époux  bien qu’à distance ne doivent pas violer certaines obligations. Le divorce pour faute peut être contracté par l’un des époux si celui-ci commet l’adultère,le refus de cohabitation et l'abandon de domicile conjugal.

Les époux peuvent donc vivre séparément pour des raisons professionnelles qui ne résultent pas de leur volonté personnelle tant que les deux époux se mettent d’accord. Leur mariage ne sera donc pas dissout.

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