Les Limites Du Droit De Propriété Au Sénégal

INTRODUCTION

D

ans le monde grec archaïque, la propriété tirait ses fondements du sacré. Les philosophes grecs comme Platon préconisaient la mise en commun des biens afin d’éviter un régime de propriétés individuelles. Dans l’époque moderne apparaissent les premiers débats sur le droit de propriété notamment avec son apparition dans la déclaration des droits de l’homme dans l’article 17 de 1789 qui fait de la propriété un droit inviolable et sacré. Pourtant dès le début de la révolution de 1789 le droit de propriété fait l’objet de controverses et l’article 17 est finalement modifié en ces termes : « nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». A partir déjà de ces évènements apparaissent les limites au droit de propriété qui perdurent jusqu’à nos jours.

Ces limites sont visibles partout où le droit s’impose et donc bien évidemment au Sénégal. C’est dans cette logique que s’inscrit notre sujet qui a pour thème les limites du droit de propriété au Sénégal.

En effet, le droit de propriété au Sénégal fit son apparition à partir des temps coloniaux, période à laquelle les autorités coloniales ont essayé d’imposer leur conception occidentale du droit de propriété. Cette conception est d’ailleurs toujours d’actualité car pour avoir une définition du droit de propriété il faudra se référer au code civil français. Ainsi, selon l’article 544 du code civil français promulgué le 21 mars 1804 et toujours en vigueur :« le droit de propriété est défini comme le droit d’user, de jouir et d’abuser de la chose de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements »^[1].Ainsi, au travers de cette définition, le législateur a lui-même pris le soin d’établir les limites à l’exercice du droit de propriété. Ces limites renvoient à un usage du droit de propriété non contraire aux lois et règlements établis.

En l’occurrence, les limites tantôt énoncées renvoient principalement aux limites d’intérêt public, à celles d’intérêt privé ainsi qu’aux limites jurisprudentielles.

Toutefois, afin d’être en conformité avec la délimitation imposée par notre sujet, nous axerons notre étude sur les limitations du droit de propriété courantes au Sénégal. La pratique contractuelle en la matière n’étant pas encore développée, nous nous abstiendronsd’aborder les limitations d’origine conventionnelles c’est-à-dire celles décidées par les parties elles-mêmes telles que les clauses d’inaliénabilité etc.

Le choix d’étude des limites légales et jurisprudentielles s’avère d’un intérêt d’actuel et s’explique par le fait que le Sénégal,faisant partie de ces pays d’Afrique de l’ouest en pleine phase d’émergence, est confronté à une nécessité de création d’infrastructures publiques. De plus de par sa grande population, le Sénégal fait également face à un besoin d’harmonisation de la vie en société.

C’est dans cette optique que nous nous proposerons d’étudier d’abord le contexte ainsi que les enjeux de cette étude (chapitre1), puis nous achèverons notre étude par l’exploitation des sources documentaires en faisant leursynthèse et leur étude critique (chapitre2).

Chapitre 1 : Appréhension du sujet

Il s’agira tout d’abord d’étudier le contexte de l’étude c’est-à-dire les circonstances qui entourent la question des limitations du Droit de propriété au Sénégal (Section 1) avant d’en définir les enjeux (Section 2).

Section 1: Contexte de l’étude

Il nous est soumis une réflexion sur les limites du droit de propriétéau Sénégal. Néanmoins, notre pays revêt une particularité dans ce domaine, résidant dans le fait que l’essentiel des dispositions sur le droit de propriété au Sénégal sont originaires de la France ou d’inspiration française. C’est pourquoi notre étude tirera l’essentiel de ses fondements de sources françaises.

Ainsi, pour rappel, la propriété est un droit, qui va au-delà du simple fait de posséder, elle est un droit réel et subjectif qui octroie au propriétaire tous les pouvoirs sur la chose. Elle est caractérisée par trois attributs tels que le droit d’user(usus), du droit de jouir(fructus) et du droit de disposer(abusus). La façon dont le titulaire du droit de propriété peut jouir de la chose est à priori illimitée : il en dispose d’une manière exclusive et absolue.Néanmoins si la façon dont le propriétaire peut jouir de la chose est dite absolue et illimitée, cette affirmation est controversée. En effet comme énoncé plus-haut, le droit de propriété bien que garant de plusieurs droits sur la chose, est également objet de restrictions émises soit par les lois et règlements, soit par la jurisprudence, soit par des conventions.

Ainsi celles-ci viennent porter une limitation aux différents caractères du droit de propriété qui sont le caractère absolu, exclusif et perpétuel.

Concernant le caractère absolu du droit de propriété, la doctrine de la fin du 19ème siècle fut tentée de proclamer que toute restriction des pouvoirs du propriétaire était étrangère de la propriété. Absolu étant entendu comme synonyme d’illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire était ressentie comme contraire à la nature de son droit. Même si cet absolutisme n’est pas remis en cause, il est cependant important de mentionner les nombreuses restrictions qui pèsent, en pratique, sur le propriétaire dans l’exercice de son droit. Deux théories sont à cet effet destinées à modérer l’exercice du droit de propriété existant : l’abus de droit et les troubles anormaux du voisinage.

La première théorie vise à sanctionner le propriétaire qui abuse des prérogatives contenues dans son droit en causant volontairement un préjudice à autrui. Il est donc dans l’obligation de le réparer. Ainsi, pour caractériser l’abus de droit, le juge va rechercher l’intention de nuire et l’absence d’intérêt personnel à agir comme l’a fait le propriétaire. Comme exemple, on peut citer le cas du voisin d’un exploitant de ballons dirigeables qui hérisse sur son terrain des pieux métalliques afin d’endommager les montgolfières. L’abus de droit est retenu car il n’y a aucun intérêt particulier à procéder à cet aménagement curieux et il y a vraisemblablement la présence d’une intention de nuire à la bonne marche de l’entreprise voisine.

...