La jurisprudence est-elle source de droit?

La jurisprudence est-elle source de droit ?

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi », d’après Portalis, l’un des rédacteurs du code civil. Dans l’interprétation de cette citation, on peut voir l’importance que donne Portalis à la jurisprudence en la mettant au même piédestal que la loi.

La jurisprudence a pour origine étymologique prudencia ce qui signifie science du droit. La jurisprudence désigne dans un sens plus large l’ensemble des décisions de justice rendues. Dans un sens plus restreint cela constitue l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. Enfin au sens strict, elle qualifie les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraites. La source de droit à quant à elle un double sens. Cela peut désigner les institutions c’est-à-dire les autorités créatrices de normes ou les actes et normes qui sont pris par ces derniers. Dans ce sens, cela désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donnée. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, la doctrine qui sont les sources indirectes du droit. Nous devons porter également porter une attention particulière à la notion « droit » qui renvoie à l’ordre juridique français.

Ici, l’intérêt de ce sujet est de dégager l’importance de l’impact de la jurisprudence dans le droit. On essayera de comprendre si le juge est le créateur de normes lorsqu’il prend une décision de justice ou lorsqu’il applique un jugement en référence à des décisions issues de la jurisprudence. En effet, aujourd’hui, les juristes utilisent beaucoup la jurisprudence mais cela peut poser un problème vis-à-vis du pouvoir des juges.

Le cadre spatio-temporel n'étant pas défini, il convient de restreindre le sujet à l'actuel état du Droit français.

C’est ainsi que nous pouvons nous demander, en droit français, peut-on vraiment considérer la jurisprudence comme une source de droit ?

Tout d’abord, nous évoquerons dans une première partie, une jurisprudence différente selon la théorie ou la pratique. Puis, nous analyserons les limites de la jurisprudence.

I. Une jurisprudence différente selon la théorie ou la pratique

Nous verrons que la jurisprudence est une notion complexe, il est essentiel de comprendre comment et par qui elle se forme afin d’appréhender son rôle. Pour cela, nous allons considérer la fonction des juridictions selon le code civil (A). Ensuite, nous verrons la création de la règle de droit par le juge (B).

A. La fonction des juridictions selon le code civil

En droit français, le juge est seulement « la bouche de la loi », comme le disait Montesquieu. Ainsi, le juge est censé se référer aux différents codes existants et appliquer les lois à des situations concrètes. Le juge ne doit donc pas créer de nouvelles normes mais seulement appliquer celles déjà existantes. Par exemple, nous retrouvons cela à l’article 12 du code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». De plus, cette interdiction est reprise très clairement à l’article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

Nous comprenons à travers cet article que les juges ont l’interdiction de se prononcer en créant une règle de droit. Nous pouvons également appeler cela : la prohibition des arrêts de règlement (une décision de justice dont la portée n’est pas limitée au litige pour lequel le juge s’est prononcé). De plus, nous pouvons ajouter l’article 1355 du code civil qui énonce : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Cet article nous montre l’interdiction totale pour les juges d’émettre des règles abstraites et générales. De surcroît, le juge ne possède pas de pouvoir normatif. Le pouvoir de créer des lois repose sur le législateur et au pouvoir exécutif ; c’est le principe de la séparation des pouvoirs en France.

On en conclut que le juge devrait simplement se contenter d'appliquer la loi sans pouvoir créer de règles nouvelles. Cependant, il arrive très fréquemment que la loi ne soit pas claire ou incomplète. De ce fait, le juge devra l'interpréter puisqu’il ne peut pas refuser de se prononcer sur un cas.

B. La création de la règle de droit par le juge

Le juge a l’obligation de trancher tous les litiges qui se présentent à lui ce qui est démontré dans l’article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Parfois, la loi est incomplète ou imprécise alors les juges doivent trancher et décider grâce à une règle de droit qui ne résulte d’aucun texte. Ici, nous pouvons donc dire que nous sommes face à une opposition des articles 4 et 5 du code civil. De ce fait, la jurisprudence permet l’interprétation des textes de loi et assure le passage de la règle abstraite au cas concret. Par exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ». Les magistrats ont défini ses notions car le code civil n’avait pas consacré de texte sur la notion de dommage, réparation, faute et préjudice.

De plus, les décisions juridictionnelles doivent combler un vide juridique, en cas de silence de la loi, et donc créer une nouvelle règle purement jurisprudentielle. Par exemple, c’est le cas de l’enrichissement sans cause qui est une création jurisprudentielle (Un arrêt Rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892).

Également, la jurisprudence doit adapter le droit en fonction de l’évolution sociale. En effet, le code civil ne peut prévoir l’évolution dans le domaine technologique, économique… La technologie évolue plus rapidement que la loi et c’est pourquoi le juge doit s’y adapter. En effet, le droit n’étant pas une matière figée, le législateur doit normalement l’adapter à l’évolution des faits. Afin de ne pas être coupable de déni de justice, le juge va devoir réaliser l’adaptation du droit en prenant appui sur un texte en lui donnant une nouvelle portée. Par exemple, on retrouve ce cas en matière d’accident de la circulation. Lors de la rédaction du code civil en 1804, les voitures n’existaient pas alors il n’a jamais été question d’intégrer dans le code civil des textes face aux accidents de la route. Cependant en 1930, face à la démocratisation de la voiture, les accidents se sont multipliés. Le juge devait donc trancher des litiges pour lesquels aucun texte juridique n’existait.

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