Introduction au Droit cas

Chapitre 0 : INTRODUCTION AU DROIT

- Le droit est un ensemble de règle organisant la en société. Le droit et la religion sont intiment liés, ainsi que le droit et la morale. La différence entre le droit et la morale est la sanction.

La sanction :

• amende, prison, administrative, TIG (droit)
• remord (morale)

- La hiérarchie des sources de droits

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Du côté gauche : jurisprudence = ensemble des jugements et arrêts des tribunaux

Du côté droit : coutume = usage prolongé et la croyance que l'on a que c'est obligatoire

- Le droit français est divisé en deux branches :

• juridiction judiciaire
• juridiction administrative

* Tribunal administratif → Cours administratif d'appel → Conseil d’État

- Le principe du droit français :

•  
• principe d'indépendance des magistrats, il y a des magistrats professionnels (TGI) qui sont des fonctionnaires payés par l’État.

Devant le conseil des Prud'homme, on retrouve des juges qui sont des représentants de salariés et des employeurs. La justice est gratuite, en cas de besoin l'avocat peut-être payé par l’État.

Chapitre 1 : LES OBLIGATIONS

I/ Définition et classification

L'obligation est un lieu de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle le créancier peut exiger de l'autre le débiteur l’exécution d'une prestation. Les obligations peuvent être classé en fonction du rôle joué par la volonté des parties dans la naissance de l'obligation. Il y a des obligations qui ont été voulu (actes juridiques) et celles qui n'ont pas été voulu (fait juridique).

On peut les classer d'après leur objet :

• les obligations de donner ; le vendeur doit transférer la propriété de la chose
• obligation de faire ; le salarié doit exécuter un travail
• obligation de ne pas faire ; le vendeur d'un fond de commerce s'engage à ne pas faire concurrence
• classification ; on distingue les obligations de résultats (transporteur) et les obligations de moyens (médecin)

II/ Définition et classification des contrats

A) Définition : article 1101 du Code Civil

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à pas faire quelque chose.

B) On peut classer les contrats selon leur contenus.

On distingue des contrats synallagmatiques et des contrats unilatéraux.

On peut les classer sur le coup de la volonté de gré à gré, le contrat d'adhésion dont le contenu est imposé par une partie.

Chapitre 2 : L'ACCORD DES VOLONTÉS, LA VALIDITÉ ET LA MILITE DES CONTRATS

I/ La formation du contrats

Article 1108 du Code Civil pose quatre conditions essentielles pour la validité et d'une convention :

• le consentement de la partie qui s'oblige
• la capacité de contracter
• un objet
• une cause licite

A) L'accord des volontés

Cette accord consiste en une offre suivi d'une acception.

L'offre : c'est la manifestation de la volonté de celui qui propose la conclusion du contrat. Elle peut adressé à une personne déterminé ou au public, être tacite ou express.

L'offre s'engage sur l'auteur que si elle est accepté mais elle doit être maintenu pendant un délai raisonnable.

Si une durée est fixée on ne peut se rétracter avant son terme.

L'acceptation : c'est la manifestation de la volonté par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. C'est à ce moment que se forme le contrat, elle peut être express (signé) ou tacite.

Le silence n'a pas de valeur juridique sauf relation d'affaires.

B) La réalisation de l'accord des volontés

C'est entre les personnes présentes, que le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l'offre et l'acceptation est immédiate.

Dans les contrats conclus pour correspondance selon les pays, il est conclu dès l'émission ou seulement après acceptation.

C) Les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol.

D) Les autres conditions de validité

1/ La capacité

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de signer leur engagement. Être capable signifie être majeur et ne pas être sous un régime de protection, ex : la tutelle (personnes âgées, adulte fragilisé)

2/ L'objet

L'objet de l'obligation né du contrat, c'est la prestation de chaque partie s'engage à fournir. Dans les obligations de donner la chose doit exister (sauf chose future).Être déterminé et déterminable dans le commerce. Dans les obligations de faire ou de ne pas faire la prestation doit être possible déterminé et licite.

II/ La nullité du contrat

Le jugement d'annulation quelque soit la nature de la nullité anéanti le contrat qui est censé n'avoir jamais existé (sauf les contrats à exécution excessive qui sont annulé que pour l'avenir).

Les parties doivent restituer les prestations qu'elles ont effectués sauf exception.

Chapitre 3 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT

I/ La période d'exécution du contrat

A) La force obligation du contrat entre les parties

L'article 1134 du Code Civil pose comme principe que les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoqué qu'avec leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

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