Faute inexcusable en droit maritime français

Le propriétaire du navire est privé de tout droit à la limitation de sa responsabilité s’il est démontré que le dommage résulte de la présence d’une faute commise par le propriétaire du navire, avec l’intention de causer le dommage ou « témérairement et avec conscience que le dommage par pollution en résulterait probablement », faute traditionnellement qualifiée d’inexcusable par les juristes français (wilful misconduct en droit anglo-saxon). Cette notion a été introduite dans la Convention CLC par le Protocole de 1992 pour rapprocher le régime de responsabilité du propriétaire du navire de celui prévu par la Convention sur la limitation de responsabilité de 1976 (art.4). Auparavant, la Convention, dans sa version initiale de 1969, parlait de « faute simple », au même titre que la Convention de 1957 sur la limitation de responsabilité. En réalité, cette notion est désormais bien connue du droit français puisqu’elle se rencontre tant dans des textes nationaux relatifs à des régimes spécifiques (ex. droit du travail/ droit médical) que dans les textes internationaux régissant le transport (Convention de Varsovie (telle qu’amendée par le Protocole de 1955) relative au transport aérien ; Convention de Bruxelles telle qu’amendée par le Protocole de 1968 ; art. 4 et 5 de la Convention de 1961 sur le transport de passagers) et désormais le Code de Commerce (art. L 133-8).

La Convention de Varsovie avait fixé des plafonds qui ne jouaient pas en cas de faute inexcusable. La Convention de Montréal a supprimé tous les plafonds dans les transports de passagers et ne fait plus référence à la faute inexcusable dans les transports de marchandise

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