Le droit maritime

- frais de justice, droits de quai, taxes de péage ;

- créances résultant du contrat d’engagement du capitaine ;

- frais de pilotage, remorquage, de garde et d’entretien du navire ;

- créances pour sauvetage et assistance ;

- montant des primes d’assurance faites sur corps pour le dernier voyage assurée quand l’assurance est faite au voyage ou pour la dernière période assurée quand l’assurance est souscrite à temps, mais jusqu’à concurrence au maximum d’une année de prime des les deux cas.

Les créances visées au paragraphe (b) viennent au sens inverse de l’ordre des dates où elles sont nées.

Art.94 du projet: …les privilèges maritimes primes les hypothèques maritimes mais les privilèges de droit commun prennent rang après les hypothèques maritimes.

2- L’objet des privilèges maritimes:

 Le navire, Les épaves.

 Les privilèges maritimes ne concernent pas le prix du transport, ni les indemnités et les subventions...

3- L’extinction des privilèges maritimes:

- Les causes générales d’extinction (L’art. 78 C.C.M.M):

 Extinction de l’obligation principale;

 Renonciation du créancier;

 Vente en justice du navire;

 Vente à l’amiable du navire, sous les conditions suivantes :

- Que la mutation soit accomplie ;

- Qu'avis de cette mention ait été donné dans le Bulletin Officiel Marocain, avec indication du nom et du domicile de l'acquéreur ;

- Qu'aucune opposition n'ait été notifiée par le créancier dans le mois de la publication. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l'amiable, tant que le prix n'est pas distribué ou payé

- Les causes spéciales d’extinction (L’art. 79 C.C.M.M):

 L’extinction après l’expiration certaines périodes :

- 4 mois : les privilèges des créances du capitaine, des contrats passés par ce dernier et des créances du sauvetage et assistance.

- 12 mois : les privilèges des créances des assureurs sur corps

 par le départ du navire du port où la créance est née (les frais de justice..)

Par l’extinction du privilège la créance demeure mais comme créance ordinaire.

B- Hypothèque maritime:

C’est une garantie réelle consentie par contrat entre créancier débiteur, elle ne fait pas l’objet d’une dépossession (bien meuble particulier : quasi immeuble). La Création de la conservation des hypothèques maritimes date depuis 1923. Au niveau international, les hypothèques maritimes sont régies par les conventions de Bruxelles de 1926

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