Effets du mariage

LES EFFETS DU DIVORCE

INTRODUCTION

Le divorce rompt le lien matrimonial. C’est la disparition du mariage et donc la fin des devoirs et des obligations.

C’est à partir de ce moment que les époux prendront pleinement conscience des conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales (c’est-à-dire financières). Le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée. A l’égard des tiers, il est dissous à la date de la publication du divorce à l’état civil.

Les procédures de divorce sont aujourd’hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes : atteinte affective, bouleversement du quotidien de la famille, séparation des biens, etc….

Mais le divorce aujourd’hui est une décision juridique qui permet, contrairement aux autres ruptures d’unions tel que le PACS, d’être encadré par des lois et donc de protéger les parties prenantes

1/ LES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES CONJOINTS

        a/ Effets personnels

Il s’agit de la rupture du lien conjugal. A la suite d’un divorce, chacun des conjoints reprend l’usage de son nom. Il existe des exceptions à cette règle, un époux peut conserver le nom de son conjoint si ce dernier lui en donne l’autorisation ou si le juge le permet (intérêt particulier ou intérêt pour les enfants)

Chaque époux divorcé peut également se remarier.

        b/ Effets matériels

Le devoir de secours disparaît comme toutes les autres obligations matérielles entre époux. Si le divorce est prononcé pour rupture de vie commune, le devoir de secours est maintenu entre les ex-époux, l’époux demandeur doit alors verser à l’autre une pension alimentaire. Cependant, l’Article 270 du Code Civil précise « que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

B1/ Différents régimes de prestations compensatoires :

        Lorsqu’il s’agit de divorce sans consentement mutuel, la prestation compensatoire revêt un caractère forfaitaire et est fixée par le jugement du divorce. Il est possible de priver un époux de la prestation compensatoire accordée par le juge dans un souci d’équité vis-à-vis de l’ex conjoint qui n’a pas demandé le divorce. Enfin les modalités de règlement de la prestation compensatoire sont de deux natures, soit réglée intégralement en une seule fois, soit de façon fractionnée et sur un délai maximum de huit ans, soit sous forme de rente viagère (qui reste exceptionnelle)

La prestation compensatoire peut être revue et modifiée mais il n’y a pas possibilité de revenir sur les versements qui ont déjà été effectués. Si le débiteur de cette prestation compensatoire décède, se met en place l’étendue d’obligation sur les héritiers (sur leur succession, si cette dernière le permet). Ils peuvent également choisir de continuer (via un acte notarié) à verser cette prestation compensatoire à l’ex époux.

Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les ex époux déterminent si oui ou non le versement d’une prestation compensatoire et ses modalités sont à prévoir. Le juge validera ou non cette décision. Il n’est, en principe, pas possible de modifier ultérieurement le versement de la prestation compensatoire fixée. L’étendue d’obligation sur les héritiers s’exécute de la même manière que lorsqu’un divorce est prononcé sans consentement mutuel.

        B2/ Sur le plan patrimonial

L’Article 266 du Code Civil précise, indépendamment de l’Article 270, « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait pas lui-même fourni aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». Le régime matrimonial perd tous ses effets et est liquidé. Sous le régime de communauté, chaque époux reprend ses biens propres et la masse commune est partagée. La liquidation est réellement effective lorsque le jugement de divorce est prononcé.

...