Droit du travail, chapitre 2

Chapitre 2 : Le contrôle du droit du travail

Introduction : Nous étudierons ici le contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises.

Le contrôle se fait de 2 façons :

I.

o o

Par l’inspection du travail Parlecontrôlejuridictionnel

Le contrôle de l’inspection du travail

Les inspecteurs sont des fonctionnaires. Les contrôles sont donc des contrôles La mission de ce contrôle est d’assurer le respect de la législation du travail et de cas échéant les infractions à celle-ci.

A. Lamissiongénéraledesurveillance

Les inspecteurs ont le droit de visite dans les entreprises (droit de visite dans les locaux, droit de s’entretenir, droit de prélèvement => ex : échantillon sur matières premières utilisés, les produits utilisés...). Il veille donc à la bonne application de toutes les règles. Il n’y a aucune obligation d’informer l’entreprise avant une visite. L’inspecteur doit se faire communiquer différents documents :

o Leregistredupersonnel o Lelivredepaie

Il rencontrera les représentants du personnel. Si un entrepreneur fait obstacle à cette visite, il risque une peine de prison et une amende car cela constitue un délit.

B. Lepouvoirdedécision

L’inspection du travail vérifie si le règlement intérieur est conforme à la loi (obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés) et indique s’il peut entrer en vigueur ou non. Si quelques clauses sont contre le droit du travail, l’inspecteur les interdit. Il peut aussi autoriser ou interdire certaines décisions, notamment en terme d’aménagement du temps de travail ou sur le licenciement des salariés protégés. De plus, il vérifie l’organisation des élections professionnelles.

C. Lamissiondeconseil,deconciliation

L’inspecteur peut conseiller les entrepreneurs. L’objectif à atteindre est de mettre en place une plate-forme avec un guide pour entrepreneur.

Il a aussi une mission de conciliation quand l’entrepreneur a un souci, un différend ou bien un litige.

Il peut également intervenir en cas de conflit collectif.

administratifs.

constater les

D. Le constat des infractions

Une infraction (=comportement interdis et sanctionné) peut être :

o Unecontravention=>amende o Un délit => amende et/ou prison o Uncrime=>prison

Différents constats existent et sont gradués de la façon suivante :

1. 2. 3.

4.

5.

, par exemple manque un panneau d’affichage => pas de sanction => demande de faire cesser le trouble et à une date précise

=> constat d’une infraction transmis au Procureur de la République qui saisira la justice pénale

La saisine du juge des référés => juge de l’urgence, l’inspecteur peut saisir le Conseil des Prud’hommes lorsqu’il y a un risque d’intégrité physique => domaine civil

L’arrêt temporaire de l’activité => seul

...