Droit des sociétés, année 2012

Année 2012

L3 AES S6 AGE

Droit des sociétés

TD toute les semaines 1h30 que des cas pratiques Début TD 6 février

Travail de TD relevé

Note final note partiel milieu de semestre + note partiel final

Première note améliorée par participation en TD

Code des sociétés

Précisions terminologiques :

La notion de société ne se confond pas avec la notion d’entreprise, en effet :

≠

MAIS Il faut convenir que les deux notions sont inséparables

L’entreprise est bien le noyau dur de la société, ce qui fait que toute société est une entreprise, toute société accueille une entreprise.

Mais l’inverse n’est pas vrai, toute entreprise n’est pas nécessairement une société, toute entreprise n’est pas forcément exercée sous forme sociétaire.

Par exemple ; lorsqu’on on décide d’exercer une entreprise de négoce (achat pour revendre) lorsque l’on s’interroge sur la manière dont on va exercer la société on va choisir le véhicule juridique :

soit sous forme sociétaire

soit sous forme juridique d’entreprise individuelle.

§1. Distinction entreprise / personne morale / société

Ces trois notions méritent d’être distinguées puisque :

toutes les entreprises ne sont pas des personnes morales,

toutes les entreprises ne sont pas des sociétés

toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale

toute personne morale n’est pas une société

A. L’entreprise

L’entreprise n’a pas de définition légale puisque ce n’est pas fondamentalement une notion juridique mais une notion économique, ce n’est donc pas un sujet de droit en tant que tel.

L’entreprise est en fait une unité de production.

Σ

L’entreprise peut se définir comme l’ensemble des moyens matériels, financiers & humains mis en œuvre en vue d’exercer une activité économique.

L’entreprise n’acquière la personnalité juridique que si elle adopte une structure juridique notamment une forme sociétaire, société par ailleurs immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le droit n’ignore pas la notion d’entreprise, puisque, surtout en période de crise comme actuellement, le législateur entend bien sauvegarder le développement d’entreprise, favoriser leur maintien… Mais aucune définition juridique n’a été apportée.

B. La personne morale

Une personne morale est avant tout un groupement soit :

Un groupement de personnes, de type :

sociétés,

associations,

GIE (Groupement d'Intérêt Economique)

syndicats,

comités d’entreprise…

Un groupement de biens

Ex : fondations

Elle a comme la personnalité physique, une personnalité juridique :

La personnalité juridique est l’aptitude générale à participer à la vie juridique.

La personne morale est une fiction juridique puisque elle comprend les personnes ou les choses, sachant que cette distinction ne prend pas du tout en compte la notion du vivant.

Les PM sont dotées d’une personnalité juridique par intervention de la loi qui pose à chaque fois des conditions. Donc la loi doit le prévoir, et ce n’est pas systématique.

Etant des personnalités juridiques elles vont se voir doter tout les attributs inhérents à cette personnalité juridique :

1. Dénomination sociale (le nom)

2. Siège social

3. Une nationalité (lieu du siège social)

4. Patrimoine propre (distinct du patrimoine de l leur membre)

5. Capacité juridique (peuvent conclure des contrats)

6. Vont avoir des intérêts propres

7. Dotés de droits patrimoniaux, et extrapatrimoniaux

8. Elles engagent leur responsabilité juridique Une PM engage aussi bien sa responsabilité civile et pénale.

La personnalité morale doit être distinguée de la capacité juridique qui précise pour chaque sujet de droit les conditions de participation à la vie juridique, en effet pour les personnes morales la capacité de jouissance est limitée par le principe de spécialité légale et statutaire.

Les personnes morales sont des fictions juridiques, ce sont des groupements que le droit reconnait comme personne morale à certaines conditions, et il ne reconnait la personnalité juridique que pour un champ limité.

La spécialité statutaire vient encore restreindre ce champ ; elle ne peut pas exercer d’autres activités que la sienne, si elle le veut elle devra opérer à une modification statutaire.

Il ne faut pas confondre la personnalité morale avec la personnalité fiscale, les deux notions ne se regroupent pas spécialement. Certaines sociétés ont la PM et la PF, elles vont être imposées en leur nom propre, d’autre non, c’est le cas de la SNC on ne l’impose pas sur ses bénéfices, ce sont ses associés qui vont eux être imposés à l’IR.

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