Droit des contrats : réforme de 2016

Note de synthèse : La réforme des contrats de 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 applicable dès le 1er octobre 2016 réforme le droit des contrats.

Elle impacte le code civil et vise à mieux protéger les parties impliquées, pour y parvenir elle procède à une série de modifications des textes du code, à l’ajout et à la suppression de notions, assurant ainsi plus de lisibilité et prévisibilité au droit des contrats. Cette modernisation des textes de lois s’adapte aux enjeux d’une économie de plus en plus mondialisée.

Les documents présents font suite à l’annonce de la réforme, puisqu’il ils résument dès le jour même pour l’extrait du Dalloz et le sept mars 2016 pour l’article de Sidi Diagana les modifications apportées dans un premier temps, puis leur impact sur la pratique contractuelle.

        L’ordonnance de 2016 commence tout d’abord par redéfinir la notion de contrat en supprimant les obligations de donner, de faire ou ne pas faire jugées jusqu’à présent trop abstraites au profit des seules obligations de résultat et de moyen. Les conditions de validité des contrats sont également revues avec la disparition des notions de cause et d’objet par soucis de simplification. Pour être valable un contrat doit donc respecter les trois conditions suivantes : le consentement libre et éclairé facilité par les mesures apportées par la réforme expliquées ci-dessous, la capacité juridique pleine et entière et le contenu qui doit être licite et certain.

Elle met l’accent sur le consensualisme, l’accord de volontés des parties, l’échange entre offre et acceptation et réorganise les textes en commençant par présenter le principe de liberté contractuelle. En effet chacun est libre de contracter ou non, que ce soit par écrit, à l’oral mais aussi désormais sous forme électronique. Vient ensuite l’affirmation de la force obligatoire des contrats, placée ainsi, cette idée permet d’expliciter le fait que bien que chacun dispose d’une liberté contractuelle, il est impératif de respecter ses engagements car le contrat a force de loi.

L’annexe 2 souligne également l’un des points clés de cette réforme qui est l’obligation précontractuelle d’information qui complète l’obligation de bonne foi intervenant dorénavant de façon précontractuelle et qui est d’ordre publique. Cela signifie que le banquier a l’obligation d’être de bonne foi, donc de ne pas exploiter de faiblesse ni de retenir quelconque information pouvant influencer le consentement, et ceci dès les pourparlers.

Dans cette logique d’information et de protection, viennent également s’ajouter la lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion et la notion d’imprévision. Ainsi, s’il existe une clause abusive, c’est -à- dire qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties contractantes, elle est réputée non écrite, le contrat continu donc d’être appliqué comme si elle n’avait jamais existé.

La violence économique, définit comme le résultat de l’abus d’un état de nécessité ou de dépendance, est maintenant intégrée dans la liste des vices de consentement à l’article 1142 du code civil.

Elle peut donc engendrer la nullité du contrat puisqu’elle ne répond pas aux conditions de validité évoquées précédemment.

L’ordonnance est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et l’ensemble des modifications citées et expliquées ne s’appliquent que sur les contrats créés à partir de cette date. Son application est constatable dans la pratique bancaire quotidienne par la création et l’augmentation du nombre de procédure réglementées qui se caractérisent notamment par l’édition et la remise obligatoire de documents d’information au client (DIC). Le respect de l’application de ces mesures est assuré par des entités comme l’ACPR et l’AMF qui imposent les lignes directives en termes de réglementation, veillent à la protection du client et sanctionnent les établissements de crédits en cas de manquement.

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