Droit constit art 61-1

                          Droit constitutionnel.

Commentaire : article 61-1 de la Constitution

  "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.", voici ce qui est énoncé à l'article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Notre constitution de la Ve République a été promulgué le 4 octobre 1958. Cette dernière a connu 24 modifications constitutionnelles qui ont été possible avec cet article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, on peut notamment citer la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 sur la modernisation des institutions, qui a modifié une trentaine d'articles de la Constitution et introduit neuf nouveaux articles comme l'article 61-1 dont il est question ici. Cet article 61-1 est venu apporter une nouvelle fonction au Conseil constitutionnelle. Il est important de savoir que le Conseil constitutionnelle est une institution qui est naît avec la Ve République, lors de la Constitution de 1958, c'est le général Charles de Gaulle qui l'a installé. Cette dernière est composée de 9 membres, appelés "les sages".  Ils ont différents rôles, et avec la révision de 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, l’alinéa premier ajouté à l’article 61 de la Constitution leurs en a apporté un nouveau, qui va ouvrir de nouveaux droits aux citoyens et va permettre de pouvoir instaurer une procédure qui est dite de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil de constitutionnalité est le seul à pouvoir statuer sur la constitutionnalité des lois. Cela permet de toujours s’assurer que nos lois, sont bien en accord avec la Constitution et ce qu’elle nous garantit comme les droits et les libertés fondamentales. Cet article 61-1, est encadré dans son application par une loi organique, permettant de mettre un cadre à cette nouvelle procédure, de lui apporter des modalités à respecter. Malgré la mise en place de ce nouvel article 61-1, il est reproché à cet réforme de 2008 qui l’a instauré de ne pas être allé réellement au bout et d’avoir omis des points. Par conséquent on peut alors se demander si cet article 61-1 de la Constitution, a réellement apporté une vraie modification dans notre système juridique français ? On sait que le fondement de cet article est qu'il a permis d'introduire la question prioritaire de constitutionnalité (A) qui est un nouveau droit reconnu aux citoyens par la Constitution, cependant son fonctionnement est encadré et connaît des limites (B).

1. L’entrée en vigueur de la QPC, dans l’article 61-1 de la Constitution.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en application le 1er mars 2010. Elle est définie depuis le site du conseil constitutionnel comme le fait d’être un « droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Celle-ci permet de faire fonctionner le Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle (A), puisqu’elle donne un nouveau rôle à cette dernière, qu’elle n’avait pas auparavant (B).  

1. Le conseil constitutionnel fonctionne comme une Cour constitutionnelle.

-le conseil constitutionnel est la norme suprême de l’Etat

-cet ajout de l’alinéa 1 à l’article 61 de la Constitution a été permit par la réforme du 23 juillet 2008.

-avant 1974,le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le premier ministre et les présidents de l’Assemblée National et du Sénat, après 1974 il pouvait être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs et depuis 2008 tout citoyen qui passe en justice peut saisir le Conseil constitutionnel.

-les citoyens peuvent saisir le Conseil s’ils estiment qu’une loi porte atteinte à leurs droits et à leurs libertés qui sont garantit par la Constitution. C’est ce qu’on va appeler la Question Prioritaire de Constitutionnalité : « le conseil constitutionnel peut-être saisi de cette question »

-les QPC sont examinés par la Cour de Cassation ou par le Conseil d’Etat, avant d’être prise en charge par le Conseil constitutionnel : « sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé »

-ce conseil a d’autres rôles comme celui vérifier le respect des élections nationales, présidentielles, législatives etc, il a aussi la tâche de recueillir les parrainages d’élus (c’est-à-dire les 500 signatures), d’établir la liste des candidats, il peut également invalider les comptes de campagnes comme ceux de 2012 de Nicolas Sarkozy, et bien d’autres tâches.

1. L’article 61-1 de la Constitution, confère un nouveau rôle de contrôle a posteriori au Conseil constitutionnel.

-cet article 61-1 a été introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a ouvert un nouveau droit au citoyen et un nouveau rôle au Conseil constitutionnel.

-jusqu’en 2010, le Conseil constitutionnel avait la compétence de contrôler la loi avant son entrée en vigueur, c’est ce qu’on appelle un contrôle a priori. Après que la loi était entrée en vigueur, il n’était plus possible de contester sa constitutionnalité.

-avec cette réforme de 2008, qui a permit avec la loi organique de 2010 de conférer un nouveau rôle au Conseil constitutionnel, celui de pouvoir effectuer un contrôle a posteriori de la loi après son application. (C’est ce que nous avons vu au-dessus avec la QPC)

-ce nouveau contrôle appliqué par l’article 61-1 de la Constitution va être favorable au bon fonctionnement des lois, puisqu’elle permet de vérifier que ces dernières sont toujours en accord avec la Constitution comme il nous ai dit dans l’article que si cela n’est pas en accord il est possible de faire quelque chose : « il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi »

-le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier que la loi est en accord avec la Constitution certes, mais aussi avec ce que contient le bloc de constitutionnalité comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la charte de l’environnement, ainsi que d’autres normes.

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