Droit cas amenarts

CARNOT Océane

BTS Muc 2

Droit

Cas AMENARTS13

Questions 1 :

Une jeune femme, souhaite créer son entreprise et souhaite également se marier.

Quel régime matrimonial choisir lorsque l'on crée son entreprise ?

L'objectif est de limiter le champ d'action des créanciers en cas de difficultés économiques et de ne pas mettre en péril l'entreprise en cas de divorce.

En l'espèce, mademoiselle Françon devra opter pour le régime de la séparation de biens si elle ne veut pas mettre en péril son entreprise en cas de divorce ou les bien de son époux en cas de cessation d'activité pour des raisons économiques.

En conclusion, chacun des époux sera propriétaire des biens reçus avant ou pendant son mariage par donation ou succession, de ses gains et salaires ou de ses acquisitions à son nom.

En cas de faillite, ce serait le patrimoine du chef d'entreprise qui serait à la merci des créanciers. Celui du conjoint serait protégé. En cas de séparation, l'entrepreneur conserverait la propriété de ses biens personnels et donc de l'entreprise qu'il aura créée.

Question 2 :

Une jeune femme souhaite créer son entreprise et va également se marier, elle hésite entre EURL ou EIRL.

Quel intérêt une personne voulant se marier a-t-elle à choisir une EIRL ?

L'EIRL est un simple statut juridique, il s'agit d'une entreprise individuelle dans laquelle, l'entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

En l'espèce, le choix d'une EIRL permettrait à Aurélie de séparer son patrimoine personnel tel que sa maison de son patrimoine professionnel en cas de cessation d'activité pour des raisons financières.

En conclusion, si Aurélie choisi le statut EIRL elle s'assure de conserver son patrimoine personnel ainsi que celui de son futur époux dans le cas éventuel ou ils décideraient d'investir ensemble,

Question 3 :

Une jeune entrepreneuse est dans l'impossibilité de régler un de ses fournisseurs professionnels.

En cas de non-paiement d'un fournisseur professionnel, quel bien celui-ci peut-il saisir ?

Un professionnel, en cas de non-paiement peut refuser de restituer le ou les biens qu'il lui ont été confié, comme moyen de pression, Cependant, le professionnel ne peut en disposer comme il lui en convient et doit même en prendre soin (cass. civ., 1re ch., 7 novembre 2006, n° 05-12429).

Attention, le droit de rétention ne peut être utiliser que si la créance est incontestable, exigible et doit avoir un lien entre l'impayé et le bien retenu.

En l'espèce, si Amélie ne règle pas l'un de ses fournisseurs professionnels, il pourra garder le bien que cette dernière lui aura confié comme moyen de pression, Cependant, s'il n'existe aucun bien direct à retenir comme moyen de pression, le fournisseur ne pourra en aucun cas saisir d'autres biens comme moyen de pression et donc recourir à la justice.

En conclusion, en cas de non-paiement d'une dette fournisseur ce dernier peut retenir comme moyen de pression un bien en rapport avec la dette mais il ne peut en aucun cas venir lui-même saisir des biens chez son créancier pour se rembourser seule la justice est habilité à le faire (huissier de justice).

Question 4 :

Une jeune femme souhaite créer son entreprise, elle hésite entre une EURL et une EIRL.

Quels sont les avantages et inconvénients de ces deux types d'entreprises ?

Dans le cadre d'une EIRL, les biens personnels sont protégés (biens immobiliers) contrairement à une EURL ou le statut sera entreprise, les biens personnels et professionnels sont en danger en cas de liquidation. Pour les EURL, la tenue d’un registre spécial des décisions prises par l’associé unique est obligatoire (art. L. 223-31 du Code de commerce) contrairement à l'EIRL ou les décisions sont « libres ».

Dans une EIRL, la limitation de responsabilité est limitée à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation et, sur option de l’EIRL, à l’égard des créanciers antérieurs, sous réserve d’une information individuelle des créanciers, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité sur les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non utilisés pour son usage professionnel, alors que pour une EURL, la limitation de responsabilité est limitée à son engagement dans son capital social.

En l'espèce, Amélie a touché un héritage qu'elle compte utiliser pour la création de son entreprise. Elle pourra donc se limiter à cet héritage dans son capital social si elle choisit une EURL. Si toutefois elle choisit le statut EIRL, tout ce qui est considéré comme appartenant à l'entreprise est considéré comme capital social.

En cas de liquidation, elle perd tout ce qui est professionnel pour l'EIRL contrairement à l'EURL ou elle perdra que son capital social de départ.

En conclusion, Amélie devrait choisir l'EURL puisqu'elle possède un héritage pour construire son capital social.

Question 5 :

La création d’une EURL permet à l’entrepreneur de se développer assez simplement, il lui suffira pour cela d’ouvrir son capital social afin d’intégrer de nouveaux associés actifs et/ou de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, l’EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique.

Il s’agit d’une faculté dont ne bénéficient pas les entreprises individuelles classiques et les EIRL.

En passant de l’EURL à la SARL, un premier changement est à noter au niveau du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Une EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables directement au nom de l’associé unique. Alors qu’une SARL est par défaut soumise au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

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